Traduction de «consultations supplémentaires avant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

menu - programme consultation supplémentaire
advisory supplementary menu

consultation préadmission [ consultation pré-admission | consultation avant admission ]
pre-admission clinic

avant-projet de budget supplémentaire
preliminary draft supplementary budget

avant-projet de budget supplémentaire et/ou rectificatif
preliminary draft supplementary and/or amending budgets

avant-projet de budget supplémentaire | APB [Abbr.]
preliminary draft supplementary budget

État supplémentaire des dispositions d'immobilisations acquises avant 1972
Supplementary Schedule for Dispositions of Capital Property Acquired Before 1972

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Lorsque la BCE ou les autorités compétentes des États membres participants ont l’intention d’imposer à un établissement ou à un groupe une mesure supplémentaire en vertu de l’article 13 ter du règlement (UE) n° [ ], des articles 23 ou 24 de la directive [ ] ou de l’article 104 de la directive 2013/36/UE avant que l’établissement ou le groupe ne se soit entièrement conformé à la première mesure notifiée au CRU, elles consultent celui-ci avant d’imposer cette mesure supplémentaire à l’établissement ou au groupe concerné.
4. If ECB or the competent authorities of the participating Member States intend to impose on an institution or a group any additional measure under Article 13b of Council Regulation (EU)No[ ] or under Articles 23 or 24 of Directive [ ] or under Article 104 of Directive 2013/36/EU, before the institution or group has fully complied with the first measure notified to the Board, they shall consult the Board, before imposing such additional measure on the institution or group concerned.

[2] Pour plus de clarté, aucune consultation supplémentaire autre que celles prévues au paragraphe 2, pour lesquelles les délais sont les mêmes que ceux de l'article 14.3, paragraphe 4, n'est requise avant qu'une partie puisse demander la constitution de ce groupe spécial d'arbitrage.
[2] For greater clarity, no additional consultations other than those foreseen in paragraph 2, for which the deadlines are the same as those of Article 14.3.4, are required before a Party may request the establishment of such Panel.

3. Les États membres consultent la Commission avant de stocker sur le microprocesseur d’un permis de conduire l’une ou l’autre information supplémentaire visée à l’annexe I, point I. 2.2.
3. Member States shall consult the Commission before storing on the microchip of a driving licence any of the additional data referred to in Annex I, Paragraph I. 2.2.

Sous réserve de l’adoption de mesures supplémentaires avant la date visée à l’article 46 du règlement VIS concernant l’intégration des fonctionnalités techniques du réseau de consultation Schengen, les spécifications de VIS Mail doivent définir quatre types de messages susceptibles d’être utilisés dès le début de l’activité du VIS et jusqu’à la date visée à l’article 46 du règlement VIS.
Subject to further measures adopted by the date referred to in Article 46 of the VIS Regulation concerning the integration of the technical functionalities of the Schengen Consultation Network, the VIS Mail Specifications should define four types of messages which may be used from the start of operations of VIS until the date referred to in Article 46 of the VIS Regulation.

La Commission suivra également avec attention la mise en œuvre des nouvelles dispositions législatives sur le caractère ouvert et neutre de l'internet, qui préservent la capacité des utilisateurs finals à accéder aux informations en ligne et à en diffuser et garantissent la transparence en ce qui concerne la gestion du trafic. Dans le cadre de ses engagements d'ordre général consistant à faire rapport d'ici à la fin de l'année, en fonction de l'évolution des marchés et de la technologie, la Commission lancera, avant l'été 2010, une consultation publique visant à déterminer si un encadrement supplémentaire est nécessaire pour réaliser les objectifs fondamentaux tels que la liberté d'expression, la transparence, la nécessité d'investir dans des réseaux ouverts et efficaces, la loyauté de la concurrence et l'ouverture à des modèles d'activité innovants.
The Commission will also monitor closely the implementation of the new legislative provisions on the open and neutral character of the internet, which safeguard users' rights to access and distribute information online and ensure transparency about traffic management The Commission will launch a public consultation before summer 2010 as part of its more general commitment to report by the end of the year, in the light of market and technological developments, on whether additional guidance is required, in order to secure the basic objectives of freedom of expression, transparency, the need for investment in efficient and open networks, fair competition and openness to innovative business models.

Dans le cadre de ses engagements d'ordre général consistant à faire rapport d'ici à la fin de l'année, en fonction de l'évolution des marchés et de la technologie, la Commission lancera, avant l'été 2010, une consultation publique visant à déterminer si un encadrement supplémentaire est nécessaire pour réaliser les objectifs fondamentaux tels que la liberté d'expression, la transparence, la nécessité d'investir dans des réseaux ouverts et efficaces, la loyauté de la concurrence et l'ouverture à des modèles d'activité innovants.
The Commission will launch a public consultation before summer 2010 as part of its more general commitment to report by the end of the year, in the light of market and technological developments, on whether additional guidance is required, in order to secure the basic objectives of freedom of expression, transparency, the need for investment in efficient and open networks, fair competition and openness to innovative business models.

La Commission consulte les associations nationales de consommateurs représentées au sein du comité des consommateurs institué par la décision 95/260/CE de la Commission(12), avant le 24 septembre 2005, afin d'évaluer avec quelle efficacité le label écologique et les informations supplémentaires répondent aux besoins d'information des consommateurs.
The Commission shall consult national consumer associations represented in the Consumer Committee established by Commission Decision 95/260/EC(12), before 24 September 2005, in order to assess how effectively the eco-label and the additional information meets the information needs of consumers.