Vertaling van "consultations superflues lorsqu'elles " (Frans → Engels) :

La Commission a recours aux compétences techniques de consultants externes lorsqu'elle l'estime nécessaire; elle fait également appel à la Banque européenne d'investissement dans le cadre de l'accord permanent qu'elle a conclu avec celle-ci pour l'évaluation des projets.
The Commission has been using technical expertise from outside consultants where this is deemed appropriate and has a standing agreement with the European Investment Bank for assistance with project appraisals.

Par ailleurs, le présent rapport intérimaire demande une plus grande clarté quant à certains concepts centraux de la proposition et vise à introduire des procédures d'assistance financière à la fois claires et justes, qui n'imposent pas de consultations superflues lorsqu'elles ne sont pas justifiées.
Moreover, this interim report demands more clarity in some central concepts of the proposal and seeks to introduce procedures for financial assistance that are both clear, fair and do not impose unnecessary consultations where these are not warranted.

2. La Commission consulte le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale institué par l’article 58, paragraphe 1, du règlement (CE) no 178/2002, lorsqu’elle juge cette consultation utile ou lorsqu’un État membre en fait la demande.
2. The Commission shall consult the Standing Committee on the Food Chain and Animal Health set up by Article 58(1) of Regulation (EC) No 178/2002 if it considers such consultation to be useful or if a Member State so requests.

26. soutient la poursuite des travaux de la Commission, notamment lorsqu'elle effectue de meilleures analyses d'impact et ex-post au cours du processus législatif, lorsqu'elle renforce encore plus l'indépendance, l'objectivité et la neutralité des analyses d'impact et lorsqu'elle assure une transparence plus grande dans l'importance de la prise en compte des observations issues des consultations dans les propositions législatives; demande un suivi efficace de la législation de manière à vérifier qu'elle produit les effets désirés et à déterminer les domaines affectés par des incohérences ou des mesures inefficaces entre la législation actuelle et de nouvelles mesures susceptibles d'augmenter la charge et les coûts des entreprises qui tentent de les respecter; souligne la nécessité d'une meilleure application de la législation existante;
26. Supports the continuous work carried out by the Commission, such as when it conducts better impact and ex-post assessments throughout the legislative process, further strengthens the independence, objectivity and neutrality of impact assessments and ensures greater transparency with regard to the extent to which draft laws take account of comments submitted during consultations; calls for effective monitoring of legislation in order to verify that it is having the desired effect, and to identify areas where there are inconsistencies between, as well as ineffective measures linking, existing and new rules that could place significant burdens and costs on businesses seeking to comply; stresses the need for better enforcement of existing legislation;

2. La Commission consulte les États membres au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale institué par l’article 58, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil, lorsqu'elle juge cette consultation utile ou lorsqu'un État membre en fait la demande.
2. The Commission shall consult the Standing Committee on the Food Chain and Animal Health set up by Article 58(1) of Regulation (EC) No 178/2002 if it considers such consultation to be useful or if a Member State so requests.

4. rappelle que, en outre, et sans préjudice de ce qui précède, la Commission a, en vertu des traités, l'obligation, pendant la préparation des initiatives législatives ou autres, de consulter les secteurs intéressés et les experts les plus qualifiés et que, dans le cadre de ces consultations, la Commission peut et doit s'organiser et organiser ses consultations sous la forme la plus appropriée; lorsqu'elle opère de manière sélective, elle se fonde sur des critères pertinents tels que compétence et représentativité;
4. Points out that, notwithstanding the above, and in addition to it, the Treaties stipulate that the Commission has the obligation, during the process of preparing legislative or other initiatives, to consult the sectors involved and the most well-qualified experts; within the framework of these consultations the Commission can and should organise itself and the advice it requires in the (deletion) most appropriate way, basing itself, where it needs to be selective, on relevant criteria such as expertise and representativeness.

Toutefois, j’espère que la Commission se rappellera cette déclaration lorsqu’elle amendera la directive sur le comité d’entreprise européen, comme elle sera bientôt amenée à le faire, et qu’elle prendra enfin en considération ce qui est devenu, par endroits, pratique courante, à savoir le fait de tenir le comité d’entreprise européen pour responsable lorsque des problèmes européens courants sont discutés dans une entreprise. J’espère qu’elle étendra également les droits à l’information et à la consultation de façon à ce que les droits à la participation - et je ne parle pas de consultation, mais bien de participation - y soient intégrés.
I hope, though, that the Commission will remember this statement when it amends the European Works Councils Directive, as it is shortly to do, and will at last take account of something that has, in some places, become common practice, that is, making the European Works Council responsible when European mainstream issues are under discussion in a firm, and will also extend the rights of information and consultation in such a way that rights of participation – and I am not talking about consultation, but about participation – are built in.

4. Lorsque des demandes différentes sont formulées sur des questions identiques, lorsque la demande n'est pas conforme aux dispositions du paragraphe 2 ou lorsqu'elle n'est pas claire, l'Autorité peut soit refuser la demande d'avis, soit proposer qu'elle soit assortie de modifications, en consultation avec l'institution ou l'État (les États) membre(s) ayant formulé la demande.
4. Where different requests are made on the same issues or where the request is not in accordance with paragraph 2, or is unclear, the Authority may either refuse, or propose amendments to a request for an opinion in consultation with the institution or Member State(s) that made the request. Justifications for the refusal shall be given to the institution or Member State(s) that made the request.

- (NL) Cette convention ne sera une réussite, Monsieur le Président, que lorsqu’elle deviendra superflue par elle-même.
– (NL) Mr President, this Convention will only be successful if, in time, it becomes redundant.

La Commission consulte les États membres au sein du comité permanent des denrées alimentaires institué par la décision 69/414/CEE du Conseil(6), lorsqu'elle juge cette consultation utile ou lorsqu'un État membre en fait la demande.
The Commission shall consult the Member States within the Standing Committee on Foodstuffs set up by Council Decision 69/414/EEC(6) if it considers such consultation to be useful or if a Member State so requests.