Vertaling van "consultations suffisantes soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Consultation sur le droit à une alimentation suffisante
Consultation on the Right to Adequate Food

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La législation, les politiques des pouvoirs publics et les grands investissements sont souvent élaborés sans que des analyses d’impact et des consultations internes et publiques suffisantes soient réalisées.
Legislation, public policies and major investments are often prepared without sufficient impact assessments and internal and public consultations.

Le volume et les domaines couverts par ce type de recherche augmenteront fortement lors du 7e PC à condition que les capacités d’absorption soient suffisantes. Les sujets correspondants, sélectionnés à la suite d’une consultation publique en 2006, ont été inclus dans les premiers appels.
Such research will significantly increase in FP7, both in size and scope, subject to absorption capacity. Relevant topics, selected after a public consultation in 2006, were included in the first calls.

En résumé, je recommande que, tout d'abord, l'on réalise des études sur l'impact économique, et que l'on tienne des consultations appropriées avec les ports concernés avant de faire quoi que ce soit; deuxièmement, que le projet de loi prévoit un mécanisme par lequel les ports pourront garantir leurs emprunts ou obtenir des garanties du gouvernement afin d'assurer l'entretien ou l'amélioration de leurs installations; troisièmement, que les ports soient imposés sur les revenus nets et non bruts; quatrièmement, que tous les déclencheurs nécessaires pour assurer les évaluations environnementales soient maintenus dans le projet de loi C-9; cinquièmement, puisque la Voie maritime du Saint-Laurent sera subventionnée et que l'inégalité sera ainsi maintenue, que l'on prévoit une compensation en espèces équivalentes pour des ports tels qu'Halifax et Canso; sixièmement, que l'article 140 prévoit clairement le maintien du service au moins au niveau actuel, et une aide financière suffisante pour cela.
To summarize, my recommendations regarding Bill C-9 are that, first, economic impact studies must be carried out together with adequate consultation with the affected ports before any further action is taken; second, the bill provides a mechanism for ports to secure loans or have government guarantees to be used for maintaining or upgrading facilities; third, that ports be taxed on net revenues, not gross; fourth, that all the triggers necessary to ensure environmental assessments are carried out where necessary and remain part of Bill C-9; fifth, in light of the continued maintenance of an uneven playing field by providing subsidization of the St. Lawrence Seaway, fair and equivalent return in kind must be provided for ports such as Halifax and the Canso superport; sixth, assurance that clause 140 clearly provides for the continuation of at least the current service and funding levels to meet that service.

Il faudrait également que des consultations suffisantes soient menées auprès des Premières nations pour s'assurer qu'il existe, dans leurs revendications territoriales ou leurs ententes sur l'autonomie gouvernementale, des garanties concernant le recours à des médicaments naturels.
There also has to be sufficient consultation with first nations to ensure that a protection exists in their land claim or self-government agreements to deal with natural medicines.

Bien que les exigences légales en matière de réglementation des aéroports varient fortement d’un État membre à un autre, il faut malgré tout que des informations suffisantes soient fournies par le gestionnaire aux transporteurs aériens afin que le processus de consultation entre les aéroports et les transporteurs aériens soit efficace.
Although legal requirements for airport regulation strongly differ in various Member States, a reasonable amount of information must nevertheless be provided by the operator to the air carriers so as to make the consultation process between airports and air carriers meaningful.

90. demande à la Banque européenne d'investissement (BEI) en tant qu'une des agences de mise en œuvre des politiques de développement de l'Union européenne, via ses prêts et en tant que première institution financière publique au monde, d'incorporer entièrement les préoccupations relatives aux droits de l'homme dans toutes ses évaluations de projets et de veiller à ce que ses ressources internes soient suffisantes pour tenir compte des droits de l'homme dans ses activités; demande en particulier l'établissement de procédures de sauvegarde bien définies, fondées sur les normes internationales, afin d'évaluer et de tempérer les conséquences de ses projets en ce qui concerne les droits de l'homme; demande que les mesures de sauvegarde concernant des aspects qui ne relèvent pas de la législation européenne soient au moins égales à celles qui sont décrites dans les principes de l'Équateur; demande à tout le moins à la BEI de consulter le Parlement européen à ce sujet;
90. Calls on the European Investment Bank (EIB), as one of the agencies implementing EU development policies through lending and the biggest public financial institution in the world, fully to incorporate human rights concerns in all its project evaluations and to ensure adequate internal capacity to mainstream human rights in its operations; calls in particular for the introduction of clear safeguard procedures, based on international standards, to assess and mitigate the human rights-related impact of its projects; calls for safeguard policies on issues not covered by EU legislation to equal those described in the Equator Principles, as a minimum; calls on the EIB to consult with the Parliament on the matter;

89. demande à la Banque européenne d'investissement en tant qu'une des agences de mise en œuvre des politiques de développement de l'UE par des prêts et que première institution financière publique au monde d'incorporer entièrement les préoccupations relatives aux droits de la personne dans toutes ses évaluations de projets et de veiller à ce que ses ressources internes soient suffisantes pour tenir compte des droits de l'homme dans ses activités; demande en particulier l'établissement de procédures de sauvegarde bien définies, fondées sur les normes internationales, afin d'évaluer et de tempérer les conséquences de ses projets en ce qui concerne les droits de l'homme; demande que les mesures de sauvegarde concernant des aspects qui ne relèvent pas de la législation européenne soient au moins égales à celles qui sont décrites dans les principes de l'Equateur; demande à tout le moins à la Banque de consulter le Parlement européen à ce sujet;
89. Calls on the European Investment Bank as one of the agencies implementing EU development policies through lending and the biggest public financial institution in the world, to incorporate fully human rights concerns in all its project evaluations and to ensure adequate internal capacity to mainstream human rights in its operations; calls in particular for the introduction of clear safeguard procedures, based on international standards, to assess and mitigate the human rights-related impact of its projects; calls for safeguard policies on issues not covered by EU legislation to equal those described in the Equator Principles, as a minimum; calls on the Bank to consult with the European Parliament on the matter;

29. estime que le Parlement devrait veiller à ce que ses attributions budgétaires soient renforcées dans le secteur de la PESC; rappelle au Conseil qu'il se doit de participer aux réunions de consultation et aux échanges substantiels d'informations, comme le prévoit l'AII, en vue de parvenir à un accord sur le financement des décisions découlant de la PESC; observe qu'il importe tout particulièrement de doter la stratégie européenne de sécurité (SES) de ressources budgétaires suffisantes; souligne qu'il est malaisé de dissocier le financement des coûts conjoints dans le cadre des opérations civiles menées au titre du budget de l'Union, de celles qui ont un caractère militaire ou défensif et non inscrit dans le budget de l'Union, ainsi que l'a montré la création de la Cellule civile/militaire;
29. Considers that it should ensure that its budgetary powers are enhanced in the area of CFSP; reminds the Council to adhere to consultation meetings and substantial exchange of information, as provided for by the IIA, in order to reach agreement on the financing of CFSP-oriented decisions; notes the particular importance of providing the European Security Strategy (ESS) with sufficient budgetary resources; stresses that it is difficult to separate financing for common costs in civil operations through the Union budget from those of a military or defence nature outside the Union budget, as shown by the establishment of the Civil/Military Cell;

M. Loyola Hearn: Encore une fois, je suis tout à fait d'accord, du moment que toutes les consultations voulues soient tenues et que la loi confère une protection suffisante.
Mr. Loyola Hearn: Again, I have absolutely no problem with what you're saying, and I agree, as long as the original establishment is done with all the proper consultations and the legislation gives proper protection.