Vertaling van "consultations selon lequel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance
principle of party disposition

rythme selon lequel l'adaptation doit être réalisée
timetable according to which the adjustment shall be carried out

principe selon lequel on ne témoigne pas contre soi-même
principle of non-self-incrimination

principe selon lequel l'utilisateur doit payer
user pays principle | UPP

mode selon lequel tous les signaux des satellites de la constellation GPS sont reçus simultanément sur 10 canaux en parallèle
all-in view

principe selon lequel les ressources de la Banque sont utilisées en premier
Bank first principle

principe du dernier recours [ principe selon lequel les ressources de la banque sont utilisées en dernier ]
Bank last principle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission partage le point de vue exprimé dans les consultations selon lequel le déjeuner de dialogue structuré organisé en marge du Conseil «Éducation, jeunesse, culture et sport» pourrait encore être amélioré, ses objectifs n’ayant visiblement pas été atteints.
The Commission shares the views expressed in consultations that the structured dialogue lunch organised in the margins of the EYCS Council could be further improved, as it is considered that it has not reached the objectives.

Il y a lieu de suivre le principe selon lequel les décisions importantes de programmation devraient être prises dans le cadre de la procédure d'actes délégués, les décisions d'application impliquant des mesures normales prévisibles en conformité avec les décisions de programmation ou impliquant d'importantes sommes d'argent dans le cadre de la procédure d'examen et, afin d'éviter la microgestion, les décisions impliquant des sommes d'argent moins importantes sont prises dans le cadre de la procédure consultative, la Commission devant disposer de la flexibilité nécessaire pour prendre rapidement les décisions urgentes.
The principle should be that important programming decisions should be taken under the delegated acts procedure, implementing decisions involving normal foreseeable measures in line with the programming decisions or involving important sums of money under the examination procedure, and – in order to avoid micromanagement – decisions involving less important sums under the advisory procedure, while flexibility should be foreseen for the Commission to take swiftly urgent emergency decisions.

Dans le cadre de la consultation publique, les parties prenantes convenaient toutes que le principe selon lequel la partie qui succombe est condamnée aux dépens devrait s’appliquer aux affaires de recours collectif.
In the public consultation all stakeholders agreed that the ‘loser pays’ principle should apply to collective redress cases.

8. est d'avis que l'ouverture, le 15 mars 2012, du dialogue d'adhésion de haut niveau avec la Commission constitue un pas en avant dans le processus d'adhésion du pays à l'Union, lequel vise à faire progresser le programme de réformes par un échange de vues soutenu et des consultations techniques régulières dans cinq domaines clés: la liberté d'expression, l'état de droit, la réforme de l'administration publique, la réforme électorale et les critères économiques; partage l'avis de la Commission et des autorités gouvernementales, selon lequel il y a lieu de centrer le dialogue sur les chapitres 23 (système judiciaire et droits fondamentaux) et 24 (justice, liberté et sécurité), ce qui permettrait d'améliorer le niveau de mise en œuvre des critères et des normes d'adhésion à l'Union; espère que ce type de dialogue avancé se poursuivra dans d'autres domaines capitaux pour le processus d'adhésion à l'Union; estime que ce dialogue permettra de créer un nouvel engagement en faveur des réformes et de renforcer nos relations dans le cadre de réunions politiques semestrielles;
8. Welcomes the commencement on 15 March 2012 of the High Level Accession Dialogue with the European Commission as a step forward in the EU accession process, which aims to take forward the reform agenda through a substantial exchange of views and regular technical consultations in five key policy areas – freedom of expression, rule of law, public administration reform, electoral reform, and the economic criteria; shares the view of the Commission and of Government authorities that there is a need to focus the dialogue on chapters 23 (Judiciary and fundamental rights) and 24 (Justice, freedom and security), which will further advance the degree of application of EU accession criteria and standards; expects that this advanced form of a dialogue will continue in other areas crucial for EU accession process; considers that this dialogue will create a new commitment to reforms and strengthen our relationship through biannual political level meetings;

6. soutient l'adoption du principe du «pays d'origine» – selon lequel les contrats d'assurance émis par un assureur, quel que soit le lieu de la souscription, sont couverts par le RGA du «pays d'origine» – en reconnaissant que a) en raison de l'introduction de la directive «Solvabilité II», la prestation transfrontalière de services d'assurance connaîtra une progression et que b) la faillite d'un assureur sera liée à l'insuffisance du contrôle exercé par l'autorité du «pays d'origine» si bien que la responsabilité de cette faillite devrait être assumée par le RGA du «pays d'origine», qui devrait fournir une protection en dernier ressort aux consommateurs exclusivement lorsque des entreprises d'assurance, en raison de leur insolvabilité, sont incapables de tenir leurs engagements contractuels; invite la Commission à mener une étude d'impact et une consultation publique des parties prenantes en priorité sur l'intégration de l'assurance vie et sur la possibilité d'inclure l'assurance non-vie dans un RGA transfrontalier afin d'assurer un degré approprié de protection des consommateurs et des conditions égales entre les États membres; estime que la Commission et l'AEAPP devraient poser le principe que les coûts supplémentaires d'un RGA sont mis en balance avec l'objectif de la protection des consommateurs; relève que la législation de l'Union en vigueur sur les régimes de garantie des dépôts et les régimes de protection des investisseurs ne couvre que les produits d'épargne;
6. Supports the adoption of the ‘home’ country principle – whereby policies written by an insurer, regardless of location of sale, are covered by the ‘home’ IGS – recognising (a) that under Solvency II the cross-border provision of insurance services will increase, and (b) that the failure of an insurer will be linked to the inadequacy of supervision by the ‘home’ supervisor, so that the burden of responsibility for failure should be borne by the ‘home’ IGS, which should provide last-resort protection to consumers only when insurance undertakings are unable to fulfil their contractual commitments owing to insolvency; calls on the Commission to conduct an impact assessment and public consultation with stakeholders on the inclusion of life insurance as a matter of priority and on the practicality of including non-life insurance in a cross-border IGS to ensure an appropriate level of consumer protection and a level playing field between Member States; believes that a rationale should be established by the Commission and the EIOPA in order to ensure that the additional costs of an IGS are weighed against the objective of consumer protection; notes that the current EU regulation on deposit guarantee schemes and investor protection schemes covers only savings products;

Les objectifs en matière de dialogue et de consultation devraient être fondés sur le principe selon lequel les droits de l'homme sont universels, indivisibles et interdépendants.
Dialogue and consultation objectives should be based on the principle that human rights are universal, indivisible and interdependent.

Plus de 90% des répondants à la consultation en ligne sont favorables au principe selon lequel les agences publiques doivent exiger l'accessibilité de tous les produits et services liés aux TIC qu'elles achètent.
In the online consultation over 90% of respondents favoured the principle of public agencies requiring all ICT products and services they buy to be accessible.

La consultation publique a confirmé l'avis de la Commission selon lequel l'évaluation du fonctionnement des services, tant au niveau communautaire que national, est essentielle pour assurer le développement de services d'intérêt général de qualité, accessibles et abordables dans un environnement en évolution constante.
The public consultation has confirmed the Commission's view that the evaluation of performance at Community as well as at national level is crucial for ensuring the development of high-quality, accessible and affordable services of general interest in a constantly evolving environment.

La consultation du Parlement découle du principe, énoncé à l'article 44, selon lequel l'adaptation doit être arrêtée conformément à la procédure prévue au titre VI du traité UE. Aux termes de l'article 39 dudit traité, "avant d'adopter toute mesure visée à l'article 34 [...], le Conseil consulte le Parlement européen".
The reason why the Parliament is being consulted is due to the reference in Article 44, according to which the adjustment should be decided in accordance with the procedure of Title VI of the EU Treaty. Article 39 of the Treaty stipulates that "the Council shall consult the European Parliament before adopting any measure referred to in Article 34(...)".

Elles produisent ainsi un rapport du consultant Natwest Markets selon lequel le programme prévu va substantiellement améliorer la compétitivité d'Iberia en éliminant pour l'essentiel les écarts de coûts et de compétitivité entre cette compagnie et ses principales concurrentes européennes.
They produced a report drawn up by the consultant NatWest Markets showing that the programme in question would significantly improve the competitiveness of Iberia by eliminating by and large the cost and competitiveness variations between Iberia and its main European competitors.