Traduction de «consultations pré-budgétaires annuelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

consultation prébudgétaire [ consultation pré-budgétaire ]
pre-budget consultation [ pre-budgetary consultation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Writers' Union of Canada remercie le Comité permanent des finances de l'occasion qui lui a été donnée de prendre part, une fois de plus, aux huitièmes consultations pré-budgétaires annuelles dont le budget fédéral de 2002 devra tenir compte.
The Writers' Union of Canada thanks the Standing Committee on Finance for this opportunity to take part once again in the eight annual pre-budget consultations for consideration in the 2002 federal budget.

Il est proposé, Que, sous réserve de l'approbation budgétaire, le Comité retienne les services d'un consultant spécialiste des relations avec les médias, pour une période ne dépassant pas 35 jours, au tarif de 599,99 $ par jour, taxes non incluses, pour fournir appui et conseils dans ses relations avec les médias au Sous-comité sur l'équité fiscale pour les familles canadiennes avec des enfants dépendants ainsi qu'au comité principal relativement à ses consultations pré-budgétaires.
Moved, That, subject to budgetary approval, the Committee retain the services of a media relations consultant, for a period not to exceed 35 days, at $599.99 per day, taxes not included, to provide media relations support and advice to the -Committee on Tax Fairness for Families with Dependent Children and to the main Committee on the Pre-Budget Consultations.

Il est convenu - Que le Comité retienne les services de la firme de consultants Tremblay-Guitet pour aider à rédiger, à traduire et à réviser ses rapports sur les consultations pré-budgétaires et celui sur les recommandations du Groupe de travail sur l'avenir du secteur des services financiers canadien; que le contrat s'étende du 1er octobre jusqu'au 4 décembre 1998 au taux quotidien de 500 $ pour un montant total ne dépassant pas 20 000 $.
It was agreed, - that the Committee retain the services of Tremblay-Guitet (consultants) to assist the Committee in the writing, editing, translating and revising of its reports on the Pre-budget Consultations and on the recommendations of the Report of the Task Force on the Future of the Canadian Financial Services Sector and that the contract for the period of October 1 through December 4, 1998 at $500 a day, and not to exceed $20,000 be adopted.

Comités de la Chambre des communes - FINA (38-1) - Consultations pré-budgétaires 2004 : Questions proposées par le Comité permanent des finances aux groupes qui participeront aux consultations
House of Commons Committees - FINA (38-1) - Prebudget consultations 2004: Proposed questions by the Standing Committee on Finance to the groups that will participate in the consultations process

Pour les actes d'exécution dans le cadre des paiements aux États membres et du fonctionnement de la procédure d'apurement des comptes, la procédure consultative permet à la Commission d'assumer pleinement sa responsabilité en matière de gestion budgétaire et de contrôle des comptes annuels des organismes payeurs nationaux, en vue d'approuver ces comptes ou, en cas de dépenses non conformes aux règles de l'Union, de les exclure du financement de l'Union.
With regard to the implementing acts related to payments made to the Member States and the operation of the clearance of accounts procedure, the advisory procedure enables the Commission to fully assume its responsibility of managing the budget and verifying the annual accounts of the national paying agencies with a view to accepting such accounts or, in the case of expenditure not effected in compliance with Union rules, to excluding such expenditure from Union financing.

7. En cas d'excédent budgétaire, et sans préjudice du paragraphe 10, sur proposition de l'Office et après consultation du comité budgétaire, le conseil d'administration peut relever le pourcentage fixé au paragraphe 5, à 10 % au maximum des recettes annuelles de l'Office.
7. In the event of a budgetary surplus, and without prejudice to paragraph 10, on a proposal by the Office and after having consulted the Budget Committee, the Management Board may increase the percentage laid down in paragraph 5 to a maximum of 10 % of the yearly revenue of the Office.

Les parlementaires que nous sommes peuvent notamment intervenir pendant les consultations pré-budgétaires des comités pertinents, et pendant l'étude en comité des prévisions et des postes budgétaires et des rapports de rendement.
As parliamentarians, we can participate in pre-budget consultations in relevant committees and committee studies of the estimates, budgetary items and performance reports.

considérant que, en vertu de l'article 295 du traité FUE, le Parlement européen, le Conseil et la Commission procèdent à des consultations réciproques et organisent d'un commun accord les modalités de leur coopération, et que, à cet effet, un accord interinstitutionnel devrait être adopté pour améliorer le fonctionnement de la procédure budgétaire annuelle et la coopération entre les institutions en matière budgétaire;
whereas, pursuant to Article 295 TFEU, the European Parliament, the Council and the Commission shall consult each other and by common agreement make arrangements for their cooperation, and, whereas to this end, an interinstitutional agreement should be adopted to improve the functioning of the annual budgetary procedure and cooperation between the institutions on budgetary matters;

instaurer un engagement fort des parlements nationaux et une consultation des partenaires sociaux avant la présentation formelle des programmes de stabilité et de convergence et des programmes nationaux de réformes au niveau de l'Union selon un échéancier convenu, par exemple à travers un débat annuel, qui aura lieu entre les parlements nationaux et le Parlement européen, sur les lignes directrices intégrées et leurs orientations budgétaires respectives,
Introduce a strong involvement of national parliaments and a consultation of social partners before formal presentation of the SCPs and NRPs at EU level in an agreed time-frame, for instance through an annual debate to take place among national parliaments and the European Parliament on the integrated guidelines and on their respective budgetary orientations,

Étant donné que le financement de ces activités constitue une continuation du financement des activités engagées dans le cadre du programme PHARE, la Commission considère que les décisions budgétaires annuelles relatives à l'octroi du concours communautaire aux mesures de déclassement devraient être prises, comme par le passé, en consultation avec le comité de gestion PHARE.
Since the financing of these activities constitutes a continuation of activities financed under the PHARE programme, the Commission considers that annual budgetary decisions on the allocation of Community support to decommissioning efforts should be taken, as in the past, in consultation with the PHARE management committee.