Vertaling van "consultations juridiques notamment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Organisation consultative juridique Afrique-Asie [ OCJAA | Comité consultatif juridique Afrique-Asie | Asian Legal Consultative Committee ]
Asian-African Legal Consultative Organization [ AALCO | Asian-African Legal Consultative Committee | Asian Legal Consultative Committee ]

Centre de consultations juridiques et politiques de l'UE pour le Kazakhstan | KAZPLAC [Abbr.]
Kazakhstan EU Policy and Legal Advice Centre | KAZPLAC [Abbr.]

Centre de consultations juridiques et politiques de l'UE pour la Géorgie | GEPLAC [Abbr.]
Georgian-European Policy and Legal Advice Centre | GEPLAC [Abbr.]

frais de consultation juridique | honoraires d'avocat
counsel fee

Programme de consultation juridique sur les pesticides
Pesticides Law Advisory Programme

consultation juridique [ avis juridique ]
legal advice [ legal counselling ]

frais de consultation professionnels et juridiques
consultation/professional and legal fees

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Parallèlement à ces consultations, la Commission réalisera une évaluation d’impact approfondie, notamment un examen de la mise en œuvre juridique de la directive dans les États membres et une étude des critères sociaux et économiques pertinents pour un réexamen complet de la directive.
In parallel with these consultations, the Commission will carry out an extensive impact assessment, including an examination of the legal application of the Directive in the Member States and a study of the social and economic aspects that are pertinent for a comprehensive review of the Directive.

Ces ateliers sont également destinés à aider les États parties à mettre au point leurs textes législatifs et représentent une occasion, pour les États parties invités, de consulter directement des représentants du service d'appui à l'application de l'OIAC au sujet de la rédaction des dispositions législatives nationales de mise en œuvre et d'obtenir toute autre assistance juridique, notamment pour l'élaboration de réglementations et de règles subsidiaires.
These workshops also seek to support State Parties in finalising their respective drafts, and provide an opportunity for the invited State Parties to consult directly with representatives from the Implementation Support Branch of the OPCW regarding the drafting of national implementing legislation as well as the provision of any other legal assistance, such as the development of subsidiary regulations and rules.

La Community Legal Clinic, financée par le Régime d'aide juridique de l'Ontario, offre des services de consultation juridique et de représentation dans de nombreux domaines du droit, notamment en ce qui a trait aux droits des locataires, à l'aide sociale, aux droits humains, à l'assurance-emploi, aux plaintes contre la police, à l'indemnisation des victimes d'actes criminels et aux questions relevant de la Loi sur les Indiens.
The community legal clinic is funded by the Ontario Legal Aid Plan. The community legal clinic provides legal advice and representation in many areas of law, including tenant rights, social assistance, human rights, employment insurance, police complaints, criminal injuries compensation, and Indian Act matters.

[21] Cette évaluation sera fondée sur les analyses en cours et sur des consultations sur les sujets suivants: l’incidence économique et sociale des TIC, notamment sur l’emploi; les aspects juridiques et économiques du marché unique de la société de l’information; les besoins futurs d’actions communautaires en matière de nouveaux réseaux et d’internet et les problèmes de protection de la vie privée et de confiance dans la société de l’information omniprésente; les contenus créés par l’utilisateur; une réflexion à long terme sur le rôle des TIC en matière de développement durable; enfin, le développement d’une société de l’information pour tous, y compris dans le cadre des politiques régionales, [http ...]
[21] Support for this will be drawn from ongoing analysis and consultations on the following topics: the economic and social impact of ICTs, including on employment; the legal and economic aspects of a Single Market for the information society; future policy needs for new networks and the Internet, privacy and trust issues in the ubiquitous information society; user-created content; a long-term reflection on the role of ICTs in sustainable development; and the development of an information society for all, including regional policies, [http ...]

Bien que ce document n’ait pas de statut juridique officiel (nature contraignante), il est très couramment consulté, notamment dans le cadre d’affaires portées devant la Cour de justice[25] ainsi que par les juridictions et autorités nationales lorsqu’elles se prononcent sur des cas particuliers.
Despite the fact that this document has no formal legal status (binding nature), it has been widely used including in the context of proceedings before the ECJ,[25] as well as by national courts and authorities in their assessment of individual cases.

Le Conseil de coopération est convenu que le projet de centre de consultations juridiques et politiques de l'UE pour le Kazakhstan (KAZPLAC) devrait aider le Kazakhstan à s'acquitter des obligations qui lui incombent dans le cadre de l'APC sur le plan économique, notamment en ce qui concerne le rapprochement des législations.
The Cooperation Council agreed that the Kazakhstan-EU Policy and Legal Advice Centre (KAZPLAC) project should support Kazakhstan's implementation of PCA obligations in the economic sphere, in particular in legislative approximation.

La consultation publique a aussi fait apparaître d'autres explications possibles de la répartition des SE dans l'UE/EEE, notamment: (i) la souplesse de certains aspects de la SE par rapport aux formes juridiques nationales, (ii) la valeur plus au moins grande attribuée au label européen, (iii) les différences de coûts de création et de transaction pour une SE et (iv) les régimes fiscaux des États membres.
Respondents to the public consultation mentioned also other possible explanations for the distribution of SEs in the EU/EEA, in particular: (i) the flexibility of certain aspects of the SE form compared to national legal forms; (ii) the different value of the European label; (iii) differing set-up costs and transaction costs of an SE; (iv) tax systems of Member States.

L'avocat exerçant sous son titre professionnel d'origine pourrait pratiquer les mêmes activités professionnelles que l'avocat exerçant sous le titre professionnel approprié de l'Etat membre d'accueil et pourrait notamment donner des consultations juridiques concernant le droit de son Etat membre d'origine, le droit communautaire, le droit international et le droit de l'Etat membre d'accueil.
A lawyer practising under his home-country professional title could carry on the same professional activities as a lawyer practising under the relevant professional title used in the host Member State and could inter alia give advice on the law of his home Member State, on Community law, on international law and on the law of the host Member State.

Un environnement sans contraintes injustifiées pour les entreprises est resté une priorité de la Commission et celle-ci a continué à oeuvrer dans ce sens par l'amélioration de l'environnement administratif des entreprises (publication d'un rapport sur les mesures de simplification administratives prises par les Etats membres et par la Commission; organisation d'une conférence sur ce thème, amélioration du système d'évaluation de l'impact de la législation communautaire sur les entreprises), par l'amélioration de l'environnement financier (document de travail sur les délais de paiement dans les transactions commerciales, contribution à la création d'une Association européenne de cautionnement mutuel), par l'amélioration de l'environnement juridique (coordination en matière de système transitoire de TVA, de taxation des entreprises et de concurrence, mise au point de statuts européens pour les coopératives, mutualités et associations) et par le renforcement des consultations externes, notamment auprès des organisations représentatives des PME. 2. Information des entreprises Le réseau Euro Info Centre a continué à répondre aux besoins d'information des entreprises et a privilégié au cours de l'année 1992 le renforcement de la qualité des services prestés.
An environment free of undue constraints on businesses remains a Commission priority, and the Commission has continued to work towards this aim by improving the administrative environment for businesses (publication of a report on simplified administrative practices adopted by the Member States and by the Commission; organisation of a conference on this subject; improvement of the system for assessing the business impact of Community legislation), by improving the financial environment (working document on payment periods in commercial transactions, contribution to setting up a European Mutual Guarantee Association), by improving the legal environment (coordination on the transitional VAT system, company taxation and competition, establishment of European statutes for cooperatives, mutual societies and associations) and by improving external consultation, particularly with SME organisations. 2. Information for businesses The Euro Info Centre network has continued to meet the information requirements of businesses, concentrating in 1992 on the quality of the services it provides.

Le Comité insiste également sur l’importance de mieux protéger les victimes en leur offrant des services et des programmes de soutien, notamment des maisons d’hébergement temporaire sûres et l’accès à des services de counselling et de consultation juridique, et en revoyant les lignes directrices relatives au permis de séjour temporaire afin que les victimes puissent présenter une demande de permis de travail.
The Committee also emphasized the importance of improving the protection of victims by providing them with support services and programs, including safe interim housing and access to counselling and legal advice, and by revising the temporary resident permit guidelines so that victims can apply for a work permit.