Traduction de «consultations appropriées pendant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure d'information et de consultation pour l'adoption de certaines décisions et autres mesures à prendre pendant la période précédant l'adhésion
information and consultation procedure for the adoption of certain decisions and other measures to be taken during the period preceding accession

consultation périodique des fichiers pendant un an
continuous one-year tracing

pas pendant la réunion [ consultation écrite sans réunion ]
secretarially [ outside the meeting ]

Consultation mondiale sur l'eau salubre et l'assainissement pendant les années 90 : au service des marginaux
Global Consultation on Safe Water and Sanitation for the 90's: Serving the Unserved

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est particulièrement important que la Commission procède à des consultations appropriées pendant ses travaux préparatoires, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes établis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016.
It is of particular importance that the Commission carry out appropriate consultations during its preparatory work, including at expert level, and that those consultations be conducted in accordance with the principles laid down in the Inter-institutional Agreement on Better Law-Making of 13 April 2016.

Lorsqu'elle adopte des actes délégués au titre du présent règlement, il importe tout particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées pendant ses travaux préparatoires, y compris auprès des experts.
When adopting delegated acts under this Regulation, it is of particular importance that the Commission carry out appropriate consultations during its preparatory work, including at expert level.

2 bis. Il importe particulièrement, pendant l'exercice de cette délégation, que la Commission procède aux consultations appropriées au cours de ses travaux préparatoires, y compris au niveau des experts.
2a. For the period during which these delegated powers are exercised, it is of particular importance that the Commission carry out appropriate consultations during its preparatory work, including at expert level.

Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées pendant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts.
It is of particular importance that the Commission carry out appropriate consultations during its preparatory work, including at expert level.

(19) En vue de compléter ou de modifier les dispositions du présent instrument concernant la définition des priorités stratégiques de l’Union, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être délégué à la Commission, qui devrait procéder aux consultations appropriées pendant ses travaux préparatoires, notamment au niveau des experts.
(19) In order to supplement or amend provisions in this Instrument regarding the definition of strategic Union priorities, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission which should carry out appropriate consultations during its preparatory work, including at expert level.

Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées pendant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts .
It is of particular importance that the Commission carry out appropriate consultations during its preparatory work, including at expert level .

Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées pendant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts.
It is of particular importance that the Commission carry out appropriate consultations during its preparatory work, including at expert level.

3. Dans un délai de deux mois suivant la réception d’une déclaration d’opposition motivée recevable, la Commission invite l’autorité ou la personne à l’origine de l’opposition et l’autorité ou l’organisme qui a déposé la demande à engager des consultations appropriées pendant une période de temps raisonnable ne dépassant pas trois mois.
3. Within two months after the receipt of an admissible reasoned statement of opposition, the Commission shall invite the authority or person that lodged the opposition and the authority or body that lodged the application to engage in appropriate consultations for a reasonable period that shall not exceed three months.

7. La présidence qui sera en exercice pendant la période concernée établit, pour chaque formation du Conseil et après avoir procédé aux consultations appropriées, des projets d'ordre du jour des sessions du Conseil prévues pour le semestre suivant, mentionnant à titre indicatif les travaux législatifs et les décisions opérationnelles envisagés.
7. The Presidency which is to hold office in the relevant period shall establish, for each Council configuration, and after appropriate consultations, draft agendas for Council meetings scheduled for the next six-month period, showing the legislative work and operational decisions envisaged.

3. Si, à la suite des consultations, les parties ne parviennent pas à un accord, dans les trente jours suivant la saisine du conseil de coopération, au sujet des actions à entreprendre pour remédier à la situation, la partie ayant demandé les consultations est libre de limiter les importations des produits concernés dans la mesure et pendant la période nécessaires pour empêcher ou réparer le préjudice, ou d'adopter d'autres mesures appropriées.
3. If, as a result of the consultations, the Parties do not reach agreement within 30 days of referral to the Cooperation Council on actions to remedy the situation, the Party which requested consultations shall be free to restrict imports of the products concerned to the extent and for such time as is necessary to prevent or remedy the injury, or to adopt other appropriate measures.