Vertaling van "consultation sur la réglementation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

consultation sur la réglementation [ consultation réglementaire ]
regulatory consultation

Règlement sur la facturation des soins dispensés en consultation externe [ Règlement sur les frais facturés pour les soins en consultation externe ]
Charges For Out-Patient Procedures Regulation

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

mémorandum d'accord relatif aux notifications, consultations, règlement des différends et surveillance
agreement regarding Notification, Consultation, Dispute Settlement and Surveillance

Mémorandum d'accord concernant les notifications, les consultations, le règlement des différends et la surveillance
Understanding regarding Notification, Consultation, Dispute Settlement and Surveillance

Mémorandum d'accord concernant les notifications, les consultations, le règlement des différends et la surveillance
Understanding Regarding Notification, Consultation, Dispute Settlement and Surveillance

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

salle de consultation de l'hôpital
Consulting room

consultation pour douleur
Pain consultation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure consultative visée à l'article 42 quinquies , paragraphe 3 (procédure consultative) du présent règlement, et en informe immédiatement le Conseil .
Those implementing acts shall be adopted in accordance with the advisory procedure referred to in Article 42d(3) (advisory procedure) of this Regulation and shall inform the Council of them immediately .

4. Lorsque le 30 juin d'une année, le Conseil n'a pas fixé les ajustements visés à l'article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil*, la Commission fixe ces ajustements par acte d'exécution conformément à la procédure visée à l'article 42 quinquies, paragraphe 3, (procédure consultative) du présent règlement, et en informe immédiatement le Conseil.
4. If by 30 June in any year the Council has not set the adjustments referred to in Article 11(1) of Council Regulation (EC) No 73/2009, the Commission shall set those adjustments by implementing act in accordance with the procedure referred to in Article 42d(3) (advisory procedure) of this Regulation and shall inform the Council of them immediately.

Nous avons besoin, de façon urgente, d’une définition claire des concepts d’information et de consultation dans la réglementation de l’UE.
We urgently need a clear definition of the concepts of information and consultation in EU law.

Aujourd'hui, l'Office des transports du Canada est un tribunal administratif indépendant qui a pour mandat d'interpréter et d'appliquer la législation touchant les transports ainsi que les politiques du gouvernement fédéral en la matière, d'en réglementer les aspects économiques, si nécessaire, et d'assurer que les lois du marché prévalent, en vue de rendre le système de transport fédéral efficace et accessible à l'aide, notamment, d'éducation, de consultations et de réglementation essentielle.
The modern-day Agency is an independent administrative tribunal with a mandate to interpret and apply transportation legislation as well as the federal government's related policies, act as an economic regulator (when necessary), and via various means such as education, consultations and essential regulation, ensure that market forces prevail in the pursuit of an efficient and accessible federally-regulated transportation network.

Comme elle l’a annoncée le 28 mars, la Commission ouvre aujourd’hui la seconde et dernière phase de consultations sur un règlement européen visant à réduire le prix des services d'itinérance internationale.
The Commission opens today, as announced on 28 March, the second and final phase of consultations on an EU regulation to bring down international roaming charges.

Quand nos collègues libéraux nous disaient tout à l'heure qu'il y aurait consultation sur les règlements, ils avaient du mal à ne pas sourire, parce qu'ils savent fort bien, comme moi, qu'il est très rare que le gouvernement établisse un processus de consultation et d'adhésion pour des règlements définis par le gouverneur en conseil.
When our Liberal colleagues said earlier there would be consultation on the regulations, they had trouble repressing a smile, because they know full well, as do I, that it is very rare for a government to consult and seek support for regulations that are developed by the Governor in Council.

Le Conseil ayant adopté le règlement financier sans attendre l'avis du Parlement, ce dernier a introduit un recours devant la Cour au motif que le Conseil, en adoptant une base juridique erronée, avait porté atteinte aux prérogatives du Parlement, à savoir d'être consulté sur les règlements financiers.
The Council having adopted the Financial Regulation without waiting for Parliament's opinion, Parliament brought an action before the Court on the ground that, in adopting the wrong legal basis, the Council had infringed Parliament's prerogatives, i.e. to be consulted on Financial Regulations.

Cette consultation devrait remplacer la consultation sur le Règlement financier individuel de chacun des organismes mentionnés.
This consultation should replace the consultation on the individual financial regulation of each of the bodies mentioned.

En conséquence, elle a donc décidé d'engager une procédure de consultation et de règlement des différends prévue à l'article XXIII du GATT.
Consequently, it has decided to initiate a consultation and dispute settlement procedure as provided for in Article XXIII of the GATT.

Le résultat de consultations sur la réglementation a été prépublié; nous avons également entrepris des consultations sur les directives qui énonceront certaines des exigences de la loi.
There have been consultations on the regulations that were prepublished; we are also commencing consultations on the guidelines that enumerate some of the requirements of the act.