Traduction de «consultation soient effectives » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

consultation effective des parties intéressées
effective stakeholder consultations

Consultation mondiale sur la jouissance effective du droit au développement en tant que droit de l'homme
Global Consultation on the Realization of the Right to Development as a Human Right

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si nous voulons que cet accord permette la mise en place d’un commerce du bois réglementé, transparent, respectueux de l’environnement, au bénéfice des populations locales et non plus de quelques groupes plus ou moins légaux, l’Union européenne doit faire en sorte que les droits des populations locales et indigènes soient pleinement respectés et que leur participation aux consultations soit effective.
If we want this agreement to allow for the introduction of a regulated, transparent and environmentally friendly timber trade which benefits local populations, rather than a few groups of dubious legality, the European Union must ensure that the rights of the local and indigenous populations are fully respected and that the latter actually participate in the consultations.

Afin que les avis des parties intéressées soient entendus, des consultations effectives devraient être organisées au niveau national, au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels et à l’échelle de l’Union.
In order that views of stakeholders are heard, effective consultations should take place at national, functional airspace block and Union level.

8. salue les efforts déployés, sur le plan législatif, dans le but d'améliorer le fonctionnement du parlement national; recommande néanmoins que davantage d'efforts soient consentis pour rendre plus transparent le processus législatif, pour accroître la participation des citoyens à l'élaboration des nouveaux textes de loi, par une consultation encore plus large des acteurs de la société civile, pour renforcer les capacités administratives du parlement, visant à améliorer son aptitude à élaborer des textes législatifs, d'une part, et à assurer la surveillance politique et le contrôle démocratique du gouvernement, d'autre part, ainsi que pour recourir plus régulièrement et plus efficacement à l'instrument des auditions aux fins de la consultation et du contrôle, et pour assurer le suivi systématique des questions et des demandes parlementaires au gouvernement; recommande, en particulier, d'étendre les fonctions et les pouvoirs de la commission compétente, de sorte que le parlement puisse exercer une surveillance adéquate et effective du processus d'intégration européenne;
8. Welcomes the legislative action taken to improve the working of the national parliament; recommends, however, that further efforts should be made to make the law-making process more transparent, that public participation in developing new legislation should be enhanced by even closer consultation with civil society, that the parliament's administrative capacities should be strengthened with a view to improving parliamentary performance both in producing legislation and in the political oversight and democratic scrutiny of the executive, that the instrument of consultative and control hearings should be used more frequently and efficiently, and that parliamentary questions and requests addressed to the government should be followed up systematically; more specifically, recommends that the functions and powers of the relevant committee be increased so that the parliament has adequate and effective oversight of the European integration process;

8. salue les efforts déployés, sur le plan législatif, dans le but d'améliorer le fonctionnement du parlement national; recommande néanmoins que davantage d'efforts soient consentis pour rendre plus transparent le processus législatif, pour accroître la participation des citoyens à l'élaboration des nouveaux textes de loi, par une consultation encore plus large des acteurs de la société civile, pour renforcer les capacités administratives du parlement, visant à améliorer son aptitude à élaborer des textes législatifs, d'une part, et à assurer la surveillance politique et le contrôle démocratique du gouvernement, d'autre part, ainsi que pour recourir plus régulièrement et plus efficacement à l'instrument des auditions aux fins de la consultation et du contrôle, et pour assurer le suivi systématique des questions et des demandes parlementaires au gouvernement; recommande, en particulier, d'étendre les fonctions et les pouvoirs de la commission compétente, de sorte que le parlement puisse exercer une surveillance adéquate et effective du processus d'intégration européenne;
8. Welcomes the legislative action taken to improve the working of the national parliament; recommends, however, that further efforts should be made to make the law-making process more transparent, that public participation in developing new legislation should be enhanced by even closer consultation with civil society, that the parliament’s administrative capacities should be strengthened with a view to improving parliamentary performance both in producing legislation and in the political oversight and democratic scrutiny of the executive, that the instrument of consultative and control hearings should be used more frequently and efficiently, and that parliamentary questions and requests addressed to the government should be followed up systematically; more specifically, recommends that the functions and powers of the relevant committee be increased so that the parliament has adequate and effective oversight of the European integration process;

Les modalités d’un tel système devraient être établies par les autorités norvégiennes après consultation de la Commission européenne, en vue d’une compréhension mutuelle, pour faire en sorte que les contingents tarifaires soient gérés de manière à garantir la régularité des importations et l’importation effective des quantités convenues.
The modalities for such a system should be established by the Norwegian authorities after consultation with the European Commission with a view to reaching a mutual understanding in order to ensure that the tariff quotas be managed in such a way that imports may take place regularly, and that the quantities agreed for import can effectively be imported.

16. insiste pour que la Commission accélère son examen de la directive 94/45/CE précitée, en particulier en vue de renforcer l'information et la consultation afin qu'elles aient lieu avant la prise de décision, au niveau de la planification, de manière à assurer que l'information et la consultation soient effectives et qu'une influence puisse être exercée; souhaite en outre que la directive soit complétée afin d'accélérer le rythme d'installation de ces comités d'entreprise et de leur permettre d'agir de façon autonome;
16. Insists that the Commission should expedite its review of Directive 94/45/EC, in particular to strengthen information and consultation so that it takes place before decision-making, during the planning stage, so as to ensure that information and consultation are effective and that influence can be exercised; calls, furthermore, for the directive to be completed in order to speed up the rate of installation of these Works Councils and to give them the capacity to operate autonomously;

16. insiste pour que la Commission accélère son examen de la directive 94/45/CE sur l'établissement d'un Conseil européen du travail, en particulier en vue de renforcer l'information et la consultation afin qu'elles aient lieu avant la prise de décision, au niveau de la planification, de manière à assurer que l'information et la consultation soient effectives et qu'une influence puisse être exercée; souhaite en outre que la directive soit complétée afin d'accélérer le rythme d'installation de ces Conseils du travail et de leur permettre d'agir de façon autonome;
16. Insists that the Commission should expedite its review of Directive 94/45/EC on the establishment of a European Works Council, in particular to strengthen information and consultation so that it takes place before decision-making, during the planning stage, so as to ensure that information and consultation are effective and that influence can be exercised; calls, furthermore, for the directive to be completed in order to speed up the rate of installation of these Works Councils and to give them the capacity to operate autonomously;

7. Les États membres veillent à ce que le public soit consulté sur les propositions relatives aux plans d'action, à ce qu'il se voie accorder, en temps utile, des possibilités effectives de participation à l'établissement et au réexamen des plans d'action, à ce que les résultats de cette participation soient pris en compte et à ce que le public soit informé des décisions prises.
7. Member States shall ensure that the public is consulted about proposals for action plans, given early and effective opportunities to participate in the preparation and review of the action plans, that the results of that participation are taken into account and that the public is informed on the decisions taken.