Traduction de «consultation selon laquelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur
estoppel

souscrire à l'affirmation selon laquelle
be satisfied with the argument that

règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles
big shall not buy big policy

Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie
Short Supply Agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce plafond est également conforme à la règle consultative du CIEM, selon laquelle, lorsque la biomasse féconde ou l'abondance est en mauvais état, F devrait être ramené à une valeur ne dépassant pas un plafond égal à la valeur FRMD multipliée par la biomasse féconde ou l'abondance de l'année pour laquelle le TAC doit être fixé et divisée par le RMD Btrigger ou l'Abondancelimite.
That upper limit also conforms to the ICES "advice rule"., which indicates that when the spawning biomass or abundance is in a poor state, F be reduced to a value that does not exceed an upper limit equal to the FMSY point value multiplied by the spawning biomass or abundance in the TAC year divided by MSY Btrigger or Abundancelimit.

Comme proposé dans le cadre du processus de consultation, la Commission souscrira à l'idée selon laquelle un droit de réponse devrait être applicable à tous les médias.
As suggested in the consultation process, the Commission will take up the idea that the right of reply should be applicable to all media.

5. rappelle sa position selon laquelle, pour renforcer la légitimité démocratique de la PESC, les organes compétents du Parlement devraient être consultés sur le lancement des missions PSDC et les décisions devraient, le cas échéant, tenir compte des positions adoptées par le Parlement et intégrer des références à celles-ci; estime qu'une telle consultation doit contenir des informations sur la justification des actions choisies et une explication sur la façon dont la mission est liée à des actions européennes et internationales pertinentes, les implications financières qu'elle comporte et comment elle interagit avec d'autres instruments de l'Union européenne;
5. Reiterates its position that, in order to enhance the democratic legitimacy of the CFSP, Parliament's competent bodies should be consulted on the launch of CSDP missions and that decisions should where appropriate take into account, and contain references to, the positions adopted by Parliament; considers that such consultation should include information about the rationale behind the chosen course of action and an explanation as to how the mission relates to relevant EU and international actions, what financial implications it entails and how it interacts with other EU instruments;

12. rappelle la jurisprudence de principe de la Cour de justice des Communautés européennes du 8 juin 1994 , selon laquelle une obligation de créer les moyens de droit appropriés s'impose aux États membres dont le système procédural et institutionnel est déficient, et définissant les mesures de recours administratives et judiciaires appropriées ainsi que des sanctions adéquates, effectives, proportionnées et dissuasives à l'encontre des employeurs ne respectant par leurs obligations d'information et de consultation des travailleurs;
12. Draws attention to the judgments of the Court of Justice of the European Communities of 8 June 1994 establishing the principle that those Member States in which procedural and institutional arrangements are inadequate have an obligation to introduce suitable statutory provisions laying down appropriate administrative and judicial review procedures and appropriate, effective, proportional and dissuasive sanctions against employers who fail to meet their obligations to inform and consult employees;

12. rappelle la jurisprudence de principe de la Cour de justice des Communautés européennes du 8 juin 1994, selon laquelle une obligation de créer les moyens de droit appropriés s'impose aux États membres dont le système procédural et institutionnel est déficient, et définissant les mesures de recours administratives et judiciaires appropriées ainsi que des sanctions adéquates, effectives, proportionnées et dissuasives à l'encontre des employeurs ne respectant par leurs obligations d'information et de consultation des travailleurs,
12. Draws attention to the judgment of the Court of Justice of the European Communities of 8 June 1994 establishing the principle that those Member States whose procedural and institutional arrangements are inadequate have an obligation to introduce suitable statutory provisions laying down appropriate administrative and judicial review procedures and appropriate, effective, proportional and dissuasive sanctions against employers who fail to meet their obligations to inform and consult employees;

103 S’agissant, enfin, de la branche du présent moyen concernant la violation de l’article 27, paragraphe 3, de la réglementation FID, selon laquelle le secrétaire général avait, sans avoir consulté les questeurs au préalable, acquis la certitude, dès sa décision du 26 février 2003, que la somme de 176 516 euros avait été indûment versée (voir point 70 ci-dessus), celle-ci doit être rejetée comme irrecevable en vertu de l’article 44, paragraphe 1, sous c), et de l’article 48, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement de procédure du Tribunal.
103. Lastly, the part of the present plea concerning the breach of Article 27(3) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances – according to which the Secretary-General was satisfied, without having previously consulted the Quaestors, as from the date of his decision of 26 February 2003 that the sum of EUR 176 516 had been improperly paid (see paragraph 70 above) – must be dismissed as inadmissible under Article 44(1)(c) and the first subparagraph of Article 48(2) of the Rules of Procedure of the Court of First Instance.

Le seul reproche formulé par le requérant à l’égard de ce rapport est que, contrairement à ce que le secrétaire général a exposé aux questeurs lors de cette consultation, il n’a jamais reconnu, mais au contraire a toujours contesté, la thèse du Parlement selon laquelle le montant en cause lui a été versé indûment.
The applicant’s only complaint about this report is that, contrary to the Secretary-General’s statements to the Quaestors at that meeting, he has never acknowledged, and indeed has always contested, the Parliament’s assertion that the amount in question had been paid to him improperly.

Dans ces conditions, le Parlement européen a adopté deux résolutions (du 13 mars et du 5 avril 2001) demandant outre, des aspects liés à une meilleure transparence du processus, une procédure de droit de regard par laquelle "la Commission devrait s'engager dans un code de conduite ou par un mécanisme contraignant similaire à ne pas aller à l'encontre d'une résolution du Parlement européen selon laquelle le projet de mesures d'exécution présenté au Comité des valeurs mobilières excéderait les pouvoirs d'exécution prévus dans la législation cadre ou n'aurait pas été élaboré conformément aux exigences de transparence et de consultation".
Against this background the European Parliament adopted two resolutions (13 March and 5 April 2001) calling for greater transparency in the process and for a procedure under which Parliament would have supervisory powers whereby ‘the Commission should commit itself, in a code of conduct or a similar binding mechanism, not to go against a resolution of the European Parliament that the draft implementing measures submitted to the Securities Committee exceed the implementing measures provided for in the framework legislation, or have not been prepared in accordance with the requirements of transparency and consultation’.

Selon un certain nombre de réponses apportées à la consultation publique, l'exigence selon laquelle le siège statutaire et l'administration centrale d'une SE doivent se situer dans le même État membre (ou, dans certains États membres, au même endroit) constitue une entrave dans la pratique[13].
A number of respondents to the public consultation find the requirement that the registered office and the head office of an SE shall be located in the same Member State (or, in some Member States, in the same place) an obstacle in practice[13].