D’après la commission juridique et du marché intérieur et le rapporteur de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie, l’absence d’une référence à l’article 300, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté européenne, qui exige que le Parlement soit consulté, ne pourrait être que due à un oubli, qu’il faut corriger.
According to the Committee on Legal Affairs and the rapporteur of the Committee on Industry, External Trade, Research and Energy, the absence of a reference to Article 300(3) of the EC Treaty, stipulating that Parliament should be consulted, could only be the result of an oversight, which should be rectified.