Vertaling van "consultation publique complète " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques | conseiller en affaires publiques/conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques/consultante en affaires publiques
corporate and public affairs consultant | public relations consultant | public affairs agent | public affairs consultant

consultante en santé publique | consultant en santé publique/consultante en santé publique | consultant en santé publique
healthcare management consultant | retirement healthcare advisor | healthcare advisor | healthcare consultant

consultation publique [ consultation ouverte | débat ouvert | débat public ]
public consultation [ open consultation | open debate | open discussion | public debate | public discussion ]

Commission consultative des bibliothèques publiques
National Advisory Committee for Public Libraries

consultation publique
public consultation

Consultation interrégionale sur le rôle des femmes dans la vie publique
Interregional Consultation on Women in Public Life

audition publique [ consultation extraparlementaire ]
public hearing [ extra-parliamentary consultation ]

relationniste | conseiller en relations publiques | conseillère en relations publiques | consultant en relations publiques | consultante en relations publiques | agent de relations publiques | agente de relations publiques | responsable des relations publiques
public relations officer | PRO | public relations consultant | public relations manager

Réunion consultative du Groupe de 26 États non dotés d'armes nucléaires en vue de la conclusion d'un traité sur l'interdiction complète et générale des essais d'armes nucléaires
Consultative Meeting of the Group of 26 Non-Nuclear Weapon States on the Conclusion of a Treaty on the Complete and General Prohibition of Nuclear-Weapon Tests

Rapport sur la consultation des utilisateurs et sur les tableaux proposés à l'égard des données complètes sur les exploitations agricoles
Report on User Consultations and Proposed Whole Farm Data Base Tabulations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[11] Le rapport complet sur la consultation publique est disponible à l'adresse: [http ...]
[11] Public consultation full report is available at: [http ...]

Cette révision repose sur une consultation publique complète, des évaluations ex-post de l'incidence du cadre réglementaire depuis 2009 et une évaluation ex-ante approfondie des incidences attendues des options découlant de la révision.
The review shall be based on a full public consultation as well as on ex-post assessments of the impact of the regulatory framework since 2009 and a thorough ex-ante assessment of the expected impact of the options emanating from the review .

Avant de présenter une nouvelle proposition, la Commission devrait identifier une lacune dans la législation existante, fixer des objectifs communs clairs, et organiser une consultation publique complète et formelle visant à définir comment réaliser ces objectifs.
Before issuing a new proposal, the Commission should identify a gap in the legislation, define clearly common objectives and organise a full, formal, public consultation on how to reach them.

Les consultations publiques, les consultations ciblées des différentes parties prenantes, les auditions publiques, les conférences et les études figurent au rang des autres outils précieux qui complètent le dialogue institutionnel avec le Parlement européen et le Conseil.
Public consultations, targeted stakeholder consultations, public hearings, conferences and studies are among the other valuable tools which complement the institutional dialogue with the European Parliament and Council.

Afin d'évaluer la portée de mesures supplémentaires, la Commission a entrepris une analyse complète qui comprenait une consultation publique, la participation à des ateliers avec les parties prenantes et des études. Le processus de consultation des parties prenantes a mis en évidence plusieurs craintes liées aux plateformes en ligne.
In order to assess the scope for further action the Commission has undertaken a comprehensive assessment which included a public consultation, engagement with stakeholders in workshops and studies.The stakeholder consultation process flagged a number of concerns related to online platforms.

10. souligne que la mise en œuvre de l'accord d'association et de l'accord de libre-échange approfondi et complet devrait constituer la feuille de route à suivre pour engager les réformes rapides qui s'imposent de toute urgence, malgré les difficultés que cause la situation de guerre dans certaines parties des régions de Donetsk et de Lougansk; invite le Conseil et la Commission à ne pas ménager leurs efforts pour aider l'Ukraine à adopter, et surtout, à mettre en œuvre ces réformes, afin de préparer l'application complète de l'accord bilatéral d'association UE‑Ukraine; salue à cet égard le lancement de la mission de conseil de l'Union européenne (EUAM); partage l'avis de la Commission de Venise d'après lequel pour qu'une réforme constitutionnelle soit couronnée de succès, il est essentiel que la réforme soit préparée de manière inclusive, en menant de larges consultations publiques;
10. Stresses that the AA/DCFTA should constitute the roadmap for swift necessary reforms that need to be urgently implemented, despite the difficult war environment in parts of the Luhansk and Donetsk Oblasts; calls on the Council and the Commission to spare no effort in assisting Ukraine in the adoption and, above all, the implementation of these reforms with a view to paving the way for the full implementation of the bilateral EU-Ukraine Association Agreement; welcomes, in this regard, the launch of the European Union Advisory Mission (EUAM); shares the opinion of the Venice Commission that in order for a constitutional reform to succeed it is essential that the reform is prepared in an inclusive manner, ensuring broad public consultations;

11. souligne que la mise en œuvre de l'accord d'association et de l'accord de libre-échange approfondi et complet devrait constituer la feuille de route à suivre pour engager les réformes rapides qui s'imposent de toute urgence, malgré les difficultés que cause la situation de guerre dans certaines parties des régions de Donetsk et de Lougansk; invite le Conseil et la Commission à ne pas ménager leurs efforts pour aider l'Ukraine à adopter, et surtout, à mettre en œuvre ces réformes, afin de préparer l'application complète de l'accord bilatéral d'association UE-Ukraine; salue à cet égard le lancement de la mission de conseil de l'Union européenne (EUAM); partage l'avis de la Commission de Venise d'après lequel pour qu'une réforme constitutionnelle soit couronnée de succès, il est essentiel que la réforme soit préparée de manière inclusive, en menant de larges consultations publiques;
11. Stresses that the AA/DCFTA should constitute the roadmap for swift necessary reforms that need to be urgently implemented, despite the difficult war environment in parts of the Luhansk and Donetsk Oblasts; calls on the Council and the Commission to spare no effort in assisting Ukraine in the adoption and, above all, the implementation of these reforms with a view to paving the way for the full implementation of the bilateral EU-Ukraine Association Agreement; welcomes, in this regard, the launch of the European Union Advisory Mission (EUAM); shares the opinion of the Venice Commission that in order for a constitutional reform to succeed it is essential that the reform is prepared in an inclusive manner, ensuring broad public consultations;

4. Au moins une consultation publique est réalisée par le promoteur de projet ou, si la législation nationale l'exige, par l'autorité compétente, avant que ne soit soumis à cette dernière le dossier de candidature final et complet conformément à l'article 11, paragraphe 1, point a), Ceci est sans préjudice de toute consultation publique devant être réalisée après la soumission de la demande d'autorisation, en vertu de l'article 6, paragraphe 2, de la directive 2011/92/UE. La consultation publique donne des informations sur le projet aux parties prenantes visées à l'annexe VI, point 2 a), à un stade précoce, et contribue à déterminer les sites ou les voies les plus adaptés et les points utiles à aborder dans le dossier de candidature.
4. At least one public consultation shall be carried out by the project promoter, or, where required by national law, by the competent authority, before submission of the final and complete application file to the competent authority pursuant to Article 11(1)(a). This shall be without prejudice to any public consultation to be carried out after submission of the request for development consent according to Article 6(2) of Directive 2011/92/EU The public consultation shall inform stakeholders referred to in Annex VI. 2(a) about the project at an early stage and shall help to identify the most suitable location or trajectory and the relevant issues to be addressed in the application file.

Le partage obligatoire des ressources ou de la propriété ne devrait être imposé à des entreprises qu'après une procédure complète de consultation publique.
Compulsory facility or property sharing should be imposed on undertakings only after full public consultation.

Toute décision visant à rendre obligatoire l'application de telles normes devrait être précédée d'une procédure complète de consultation publique.
Any decision to make the implementation of such standards mandatory should follow a full public consultation.