16. note que la Commission revalorise de façon substantielle, dans le cadre de sa stratégie d'amélioration de la réglemen
tation, le rôle des consultations publiques; prend acte du fait que la Commission procédera à une consultation
publique de douze semaines a) avant d'élaborer de nouvelles propositions législatives, et b) en cas d'évaluation de la législation existante et d'examen de sa pertinence, et c) au sujet des feuilles de route et analyses d'impact ex ante; note en outre que la Commission,
même après qu'elle aura accepté u ...[+++]ne proposition, donnera en outre aux citoyens et aux parties prenantes la possibilité de réagir à cette proposition dans un délai de huit semaines, et transmettra leurs avis au Conseil et au Parlement; 16. Observes that, in its better lawmaking strategy, the Commission significantly upgrades
the role of public consultation; notes that in future the Commission will carry out a 12-week public consultation exercise (a) before drafting new legislative proposals and (b) when existing legislative provisions are assessed and their suitability checked and (c) on roadmaps and ex-ante impact assessments; notes furthermore that, in addition, after a proposal has been adopted, the Commission will give citizens and stakeholders the opportunity to comment on the Commission proposal within eight weeks and w
...[+++]ill forward these positions to the Council and Parliament;