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Agent de relations publiques
Agente de relations publiques
Audition publique
Commission consultative des bibliothèques publiques
Conseiller en relations publiques
Conseillère en affaires publiques
Conseillère en relations publiques
Consultant en affaires publiques
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Consultante en santé publique
Consultation extraparlementaire
Consultation ouverte
Consultation publique
Consultations publiques pancanadiennes
Débat ouvert
Débat public
Relationniste
Responsable des relations publiques

Vertaling van "consultation publique appropriée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques | conseiller en affaires publiques/conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques/consultante en affaires publiques

corporate and public affairs consultant | public relations consultant | public affairs agent | public affairs consultant


consultante en santé publique | consultant en santé publique/consultante en santé publique | consultant en santé publique

healthcare management consultant | retirement healthcare advisor | healthcare advisor | healthcare consultant


consultation publique [ consultation ouverte | débat ouvert | débat public ]

public consultation [ open consultation | open debate | open discussion | public debate | public discussion ]


Commission consultative des bibliothèques publiques

National Advisory Committee for Public Libraries




Consultation interrégionale sur le rôle des femmes dans la vie publique

Interregional Consultation on Women in Public Life


audition publique [ consultation extraparlementaire ]

public hearing [ extra-parliamentary consultation ]


relationniste | conseiller en relations publiques | conseillère en relations publiques | consultant en relations publiques | consultante en relations publiques | agent de relations publiques | agente de relations publiques | responsable des relations publiques

public relations officer | PRO | public relations consultant | public relations manager


Conseil des Arts du Canada: cahier de préparation aux consultations, 1994 document de travail des consultations publiques des communautés artistiques de tout le Canada

The Canada Council Consultation Workbook, 1994: a Workbook for Public Consultation With Arts Communities Across Canada


consultations publiques pancanadiennes

cross-Canada public consultations
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. Les États membres peuvent imposer aux titulaires des droits visés au paragraphe 1 de partager des ressources ou des biens fonciers (y compris la colocalisation physique) ou de prendre des mesures visant à faciliter la coordination de travaux publics pour protéger l’environnement, la santé publique ou la sécurité publique, ou pour réaliser des objectifs d’urbanisme ou d’aménagement du territoire, et uniquement après une période de consultation publique appropriée au cours de laquelle toutes les parties intéressées ont la possibilité de donner leur avis.

2. Member States may require holders of the rights referred to in paragraph 1 to share facilities or property (including physical co-location) or take measures to facilitate the coordination of public works in order to protect the environment, public health, public security or to meet town and country planning objectives and only after an appropriate period of public consultation, during which all interested parties shall be given an opportunity to express their views.


2. Les États membres peuvent imposer aux titulaires des droits visés au paragraphe 1 de partager des ressources ou des biens fonciers (y compris la colocalisation physique) ou de prendre des mesures visant à faciliter la coordination de travaux publics pour protéger l’environnement, la santé publique ou la sécurité publique, ou pour réaliser des objectifs d’urbanisme ou d’aménagement du territoire, et uniquement après une période de consultation publique appropriée au cours de laquelle toutes les parties intéressées ont la possibilité de donner leur avis.

2. Member States may require holders of the rights referred to in paragraph 1 to share facilities or property (including physical co-location) or take measures to facilitate the coordination of public works in order to protect the environment, public health, public security or to meet town and country planning objectives and only after an appropriate period of public consultation, during which all interested parties shall be given an opportunity to express their views.


Les États membres devraient prévoir une période de consultation publique appropriée avant l’adoption de mesures spécifiques pour veiller à ce que les entreprises fournissant des réseaux de communications publics ou des services de communications électroniques accessibles au public prennent les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour gérer le risque en matière de sécurité des réseaux et des services ou assurer l’intégrité de leurs réseaux de manière appropriée.

Member States should allow an appropriate period of public consultation before the adoption of specific measures to ensure that undertakings providing public communications networks or publicly available electronic communications services take the necessary technical and organisational measures to appropriately manage risk to security of networks and services or to ensure the integrity of their networks.


Les États membres devraient prévoir une période de consultation publique appropriée avant l’adoption de mesures spécifiques pour veiller à ce que les entreprises fournissant des réseaux de communications publics ou des services de communications électroniques accessibles au public prennent les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour gérer le risque en matière de sécurité des réseaux et des services ou assurer l’intégrité de leurs réseaux de manière appropriée.

Member States should allow an appropriate period of public consultation before the adoption of specific measures to ensure that undertakings providing public communications networks or publicly available electronic communications services take the necessary technical and organisational measures to appropriately manage risk to security of networks and services or to ensure the integrity of their networks.


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Les autorités réglementaires nationales devraient être habilitées à imposer aux titulaires des droits de mettre en place des ressources sur, au-dessus ou au-dessous de propriétés publiques ou privées, de partager de telles ressources ou de tels biens fonciers (y compris la colocalisation physique), afin de favoriser l’efficacité des investissements dans les infrastructures et de promouvoir l’innovation, après une période de consultation publique appropriée au cours de laquelle toutes les parties intéressées devraient avoir la possibilité de donner leur avis.

National regulatory authorities should be empowered to require that the holders of the rights to install facilities on, over or under public or private property share such facilities or property (including physical co-location) in order to encourage efficient investment in infrastructure and the promotion of innovation, after an appropriate period of public consultation, during which all interested parties should be given the opportunity to state their views.


Les autorités réglementaires nationales devraient être habilitées à imposer aux titulaires des droits de mettre en place des ressources sur, au-dessus ou au-dessous de propriétés publiques ou privées, de partager de telles ressources ou de tels biens fonciers (y compris la colocalisation physique), afin de favoriser l’efficacité des investissements dans les infrastructures et de promouvoir l’innovation, après une période de consultation publique appropriée au cours de laquelle toutes les parties intéressées devraient avoir la possibilité de donner leur avis.

National regulatory authorities should be empowered to require that the holders of the rights to install facilities on, over or under public or private property share such facilities or property (including physical co-location) in order to encourage efficient investment in infrastructure and the promotion of innovation, after an appropriate period of public consultation, during which all interested parties should be given the opportunity to state their views.


Si elle considère que ces mesures sont insuffisantes, la Commission, après avoir consulté l’État membre en question et après avoir considéré les mesures nécessaires pour garantir la santé publique, arrête les mesures appropriées en conformité avec la procédure de réglementation visée à l’article 33, paragraphe 2.

Where the Commission considers that the measures taken are insufficient, it shall, after consultation with the Member State in question and having regard to the measures necessary to safeguard public health, take appropriate measures in accordance with the regulatory procedure referred to in Article 33(2).


2. En particulier lorsque les entreprises sont privées de l'accès à d'autres possibilités viables du fait de la nécessité de protéger l'environnement, la santé ou la sécurité publiques, ou de réaliser des objectifs d'urbanisme ou d'aménagement du territoire, les États membres peuvent imposer le partage de ressources ou de biens fonciers (y compris la colocalisation physique) à une entreprise exploitant un réseau de communications électroniques ou prendre des mesures visant à faciliter la coordination de travaux publics uniquement après une période de consultation publique appropriée au cours de laquelle toutes les parties intéressées doi ...[+++]

2. In particular where undertakings are deprived of access to viable alternatives because of the need to protect the environment, public health, public security or to meet town and country planning objectives, Member States may impose the sharing of facilities or property (including physical co-location) on an undertaking operating an electronic communications network or take measures to facilitate the coordination of public works only after an appropriate period of public consultation during which all interested parties must be given ...[+++]


2. En particulier lorsque les entreprises sont privées de l'accès à d'autres possibilités viables du fait de la nécessité de protéger l'environnement, la santé ou la sécurité publiques, ou de réaliser des objectifs d'urbanisme ou d'aménagement du territoire, les États membres peuvent imposer le partage de ressources ou de biens fonciers (y compris la colocalisation physique) à une entreprise exploitant un réseau de communications électroniques ou prendre des mesures visant à faciliter la coordination de travaux publics uniquement après une période de consultation publique appropriée au cours de laquelle toutes les parties intéressées doi ...[+++]

2. In particular where undertakings are deprived of access to viable alternatives because of the need to protect the environment, public health, public security or to meet town and country planning objectives, Member States may impose the sharing of facilities or property (including physical co-location) on an undertaking operating an electronic communications network or take measures to facilitate the coordination of public works only after an appropriate period of public consultation during which all interested parties must be given ...[+++]


Si elle considère que ces mesures sont insuffisantes, la Commission, après avoir consulté l'État membre en question et après avoir évalué les mesures nécessaires pour garantir la santé publique, arrête les mesures appropriées selon la procédure prévue à l'article 32.

Where the Commission considers that the measures taken are insufficient, it shall, after consultation with the Member State in question and having regard to the measures necessary to safeguard public health, take appropriate measures in accordance with the procedure laid down in Article 32.


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