Vertaling van "consultation prévue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

clause d'urgence prévue par la procédure de consultation
emergency clause provided for in the consultation procedure

capacité prévue [ activité prévue | capacité budgetée | capacité annuelle prévue | activité annuelle prévue | capacité annuelle budgetée ]
expected actual capacity [ expected annual capacity | budgeted capacity | planned capacity ]

capacité prévue | capacité budgétée | capacité annuelle prévue | capacité annuelle budgétée | activité prévue | activité annuelle prévue
expected actual capacity | budgeted capacity | planned capacity

niveau prévu d'écarts | taux prévu d'erreurs | taux d'écarts prévu | niveau prévu de dérogation
expected deviation | estimated population exception rate | expected deviation rate | expected error occurrence | expected error rate | rate of expected deviation

déboursé prévu [ débours prévu | décaissement prévu ]
planned cash disbursement

capacité de production prévue [ potentiel prévu | capacité de potentiel prévu | capacité théorique ]
design capacity

durée de vie prévue | durée d'existence prévue
design life time

comité du type prévu par la comitologie | comité du type prévu par les procédures en matière de comitologie
comitology committee

participant à la consultation | organisation consultée | milieu consulté | organisme consulté | organe consulté | destinataire invité à participer à la consultation | destinataire de la procédure de consultation | destinataire de la consultation
participant in the consultation procedure

durée estimée | temps écoulé prévu | durée de vol prévue
estimated elapsed time | EET

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a l'intention de faire en sorte que ses consultations touchent un public plus large en publiant un calendrier glissant des consultations prévues sur le site «Votre point de vue sur l'Europe», en s'efforçant de mieux mobiliser les canaux de communication des États membres, en étudiant les possibilités de recourir à des instruments de consultation innovants, en améliorant la qualité des retours d'information et en examinant si les documents de consultation et les résumés ne peuvent pas être plus largement traduits tout en restant dans le cadre des limites budgétaires.
The Commission will extend the reach of consultations by publishing a rolling calendar of planned consultations on the ‘Your Voice in Europe’ website, by better mobilising Member States’ communication channels, by exploring the use of innovative consultation tools, by improving the quality of feedback and by examining if consultation documents and summaries could be more widely translated within existing budgetary limits.

1. La Commission, agissant selon la procédure consultative prévue à l'article 17, paragraphe 1 bis, conduit les consultations visées dans le présent règlement conformément aux modalités suivantes:“
1. The Commission, acting in accordance with the advisory procedure referred to in Article 17(1a), shall conduct the consultations referred to in this Regulation in accordance with the following rules:“.

L’exécution des procédures d’information prévues à l’article 5, paragraphe 4, point c), du code frontières Schengen, et les consultations prévues à l’article 25 de la convention de Schengen sont du ressort des autorités chargées des contrôles aux frontières et de la délivrance des titres de séjour ou des visas.
Carrying out the information procedures laid down under Article 5(4)(c) of the Schengen Border Code and the consultation procedures laid down under Article 25 of the Schengen Convention, falls within the competences of the authorities responsible for border controls and for issuing residence permits or visas.

81. se déclare préoccupé par le fait que l'Érythrée, en dépit de graves violations des droits de l'homme, dont des détentions arbitraires et des tortures infligées à des milliers de détenus, ne figure pas dans le rapport annuel du Conseil sur les droits de l'homme en 2005; regrette que, malgré sa résolution du 18 novembre 2004 sur la situation des droits de l'homme en Érythrée , dans laquelle le Parlement condamne la situation des droits de l'homme en Érythrée et lance un appel au Conseil et à la Commission afin qu'ils engagent la procédure de consultation prévue à l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-UE, le Conseil et la Commission n'entreprennent que peu de démarches à cet égard; invite dès lors le Conseil et la Commission à engager immédiatement la procédure de consultation prévue à l'article 96 dudit accord de partenariat, à propos de la situation des droits de l'homme en Érythrée, la procédure de consultation prévue à l'article 96 dudit accord de partenariat;
81. Expresses its concern at the fact that Eritrea, in spite of serious human rights violations, including arbitrary detentions and the torture of thousands of detainees, is not mentioned in the Council's Annual Report on human rights in 2005; regrets that, in spite of its resolution of 18 November 2004 on the human rights situation in Eritrea in which it condemned the human rights situation in Eritrea and called on the Council and the Commission to open the consultation procedure in accordance with Article 96 of the ACP-EU Partnership Agreement, little action has been taken by the Council and the Commission on this matter; calls on the Council and the Commission without delay to open the consultation procedure under Article 96 of the ACP-EU Agreement with regard to the human rights situation in Eritrea;

80. se déclare préoccupé par le fait que l'Érythrée, en dépit de graves violations des droits de l'homme, dont des détentions arbitraires et des tortures infligées à des milliers de détenus, ne figure pas dans le rapport annuel du Conseil sur les droits de l'homme en 2005; regrette que, malgré la résolution (P6_TA(2004)0068) où le Parlement condamne la situation des droits de l'homme en Érythrée et lance un appel au Conseil et à la Commission afin qu'ils engagent la procédure de consultation prévue à l'article 96 de l'accord de Cotonou, le Conseil et la Commission n'entreprennent que peu de démarches à cet égard; invite dès lors le Conseil et la Commission à engager immédiatement la procédure de consultation prévue à l'article 96 de l'accord de Cotonou concernant la situation des droits de l'homme en Érythrée;
80. Expresses its concern at the fact that Eritrea, in spite of serious human rights violations, including arbitrary detentions and the torture of thousands of detainees, is not mentioned in the Council’s annual report on human rights in 2005; regrets that, in spite of resolution P6_TA(2004)0068 in which Parliament condemned the human rights situation in Eritrea and called on the Council and Commission to open the consultation procedure in accordance with Article 96 of the Cotonou Agreement, little action has been taken by the Council and Commission on this matter; calls on the Council and Commission without delay to open the consultation procedure under Article 96 of the Cotonou Agreement with regard to the human rights situation in Eritrea;

b) les modalités de l'information et de la consultation prévues à l'article 11.
(b) the practical arrangements for the exchange of information and consultations provided for in Article 11.

Toutes les personnes appelées à recevoir ou à donner des informations dans le cadre des procédures d'information ou de consultation prévues aux articles 4, 5, 8, 9, 11 et 19 sont tenues au secret professionnel, selon les règles et conditions prévues par l'article 30 de la directive 2000/12/CE, à l'exception des autorités judiciaires auxquelles s'appliqueraient les dispositions nationales en vigueur.
All persons required to receive or divulge information in connection with the information or consultation procedures laid down in Articles 4, 5, 8, 9, 11 and 19 shall be bound by professional secrecy, in accordance with the rules and conditions laid down in Article 30 of Directive 2000/12/EC, with the exception of any judicial authorities to which existing national provisions apply.

1. Les consultations, prévues par l'article 96, paragraphe 2, point a), auront lieu, sauf en cas d'urgence particulière, après épuisement des possibilités de dialogue politique prévues par l'article 8 et l'article 9, paragraphe 4, de l'accord.
1. The consultations envisaged in Article 96(2)(a) will take place, except in cases of special urgency, after exhaustive political dialogue as envisaged in Article 8 and Article 9(4) of the Agreement.

2) l'article K.6 ne parle pas de consultation du Parlement par le Conseil, mais de ce que "la présidence consulte le Parlement européen" et, à l'évidence, cette consultation ne constitue pas une condition de forme substantielle pour la validité de l'acte adopté, ce qui témoigne d'une différence de nature par rapport à la consultation prévue dans la sphère communautaire (article 138B);
2. Article K.6 makes no reference to consultation of Parliament by the Council but merely states that 'the Presidency shall consult the European Parliament', and this form of consultation clearly does not constitute a substantive condition without which the act adopted would be invalid, which reveals a difference in kind by comparison with the consultation provided for in the Community sphere (Article 138b);