Traduction de «consultation précédant l’adoption » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure d'information et de consultation pour l'adoption de certaines décisions et autres mesures à prendre pendant la période précédant l'adhésion
information and consultation procedure for the adoption of certain decisions and other measures to be taken during the period preceding accession

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Échange de lettres entre l'Union européenne et la République de Croatie concernant une procédure d'information et de consultation pour l'adoption de certaines décisions et autres mesures à prendre pendant la période précédant l'adhésion
Exchange of Letters between the European Union and the Republic of Croatia on an information and consultation procedure for the adoption of certain decisions and other measures to be taken during the period preceding accession

Lorsque le processus de consultation précédant l’adoption d’une restriction d’exploitation liée au bruit a été engagé au titre de la directive 2002/30/CE et qu’il est encore en cours à la date de l’entrée en vigueur du présent règlement, il convient de permettre que la décision finale soit prise conformément à ladite directive afin de préserver les progrès déjà réalisés dans le cadre de ce processus.
Where the consultation process preceding the adoption of a noise-related operating restriction was launched under Directive 2002/30/EC and is still ongoing at the date of entry into force of this Regulation, it is appropriate to allow the final decision to be taken in accordance with Directive 2002/30/EC in order to preserve the progress already achieved in that process.

L’article 14 exige que les citoyens européens soient informés et consultés au cours de la procédure qui précède l’adoption de plans de gestion de district hydrographique et que les autorités expliquent dans quelle mesure leur avis a été pris en considération.
Article 14 requires that European citizens be informed and consulted during the process leading to the adoption of river basin management plans, and that authorities explain how their opinions have been taken into account.

Le processus de consultation précédent l'adoption d'un instrument législatif pour la coopération judiciaire pénale a abouti à la rédation du livre vert de la Commission sur la reconnaissance mutuelle des mesures de contrôle présentencielles non privatives de liberté.
Following the consultation procedure preceding the adoption of a legal instrument for judicial cooperation in criminal matters, the Commission drafted a Green Paper on mutual recognition of non-custodial pre-trial supervision measures.

3. Les parties contractantes se consultent à nouveau, à la demande de l'une d'entre elles, au sein du comité mixte, aux moments importants de la phase précédant l'adoption de dispositions législatives mentionnées au paragraphe 1, dans un processus continu d'information et de consultation.
3. The Contracting Parties shall consult each other again, at the request of one of their number, in the Mixed Committee, at important points in the stage prior to adoption of the legislation referred to in paragraph 1, in a continuous process of information provision and consultation.

des autres États non parties à la convention de 1949 et dont les navires ont pêché des stocks de poissons visés par la présente convention à un quelconque moment au cours des quatre ans ayant précédé l’adoption de la présente convention, à la suite de consultations avec les parties à la convention de 1949.
other States which are not Parties to the 1949 Convention and whose vessels have fished for fish stocks covered by this Convention at any time during the four years preceding the adoption of this Convention, following consultations with the Parties to the 1949 Convention.

Ils approuvent les programmes de travail pluriannuels par la consultation interservices qui précède leur adoption par la Commission.
They approve the multiannual work programmes through the inter-service consultation preceding adoption by the Commission.