Vertaling van "consultation existantes afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Lignes directrices provisoires à l'intention des fonctionnaires fédéraux afin de remplir l'obligation légale de consulter
Interim Guidelines for Federal Officials to Fulfill the Legal Duty to Consult

Demande afin de consulter ou de copier le dossier médical du malade
Request to examine or copy patient's health record

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tandis que le projet de loi C-35 passe par le processus législatif, un processus de sélection public a été entrepris, comme vous le savez, aux termes de la loi existante, afin de désigner un organisme de réglementation pour régir les activités des consultants en immigration.
At the same time that Bill C-35 moves through the legislative process, a public selection process has been undertaken, as you know, under the existing legislation, to identify a governing body for recognition as the regulator of immigration consultants.

Globalement, ce processus de rapport et de consultation devrait faire partie intégrante de la démarche typique du gouvernement fédéral pour examiner et analyser les lois fédérales et provinciales existantes afin de déterminer si l’adoption de modifications législatives ou d’une nouvelle loi s’impose pour que le pays puisse se conformer à ses obligations découlant des traités.
This entire report and consultation process should be part of the federal government’s standard procedure for reviewing and analyzing existing federal and provincial law to determine whether any amendment or new legislation is required to comply with the treaty obligations.

L'objectif de la consultation est de recueillir des avis sur les actions nécessaires à l'échelle de l’UE pour compléter ou clarifier la législation existante, afin de garantir un accès effectif et équitable aux juridictions nationales pour toutes les questions liées à l’environnement.
This consultation asks for views on what action at EU level might be needed to complement or clarify existing legislation, to ensure fair and effective access to national courts in environmental matters.

La consultation aidera la Commission à déterminer la meilleure façon de mettre à jour les règles existantes afin de diminuer le prix des produits pharmaceutiques, de garantir des procédures nationales transparentes et de permettre un accès plus large et en temps utile aux médicaments.
The consultation will help the Commission determine how to best update the existing rules to reduce pharmaceutical prices, guarantee transparent national procedures and facilitate a broader and timely access to medicines.

La Commission promouvra plus activement le recours aux procédures de consultation existantes, afin de renforcer la participation des acteurs nationaux et régionaux, comme le prévoit le plan d’action sur l'amélioration de la communication.
The Commission will more effectively promote its existing consultation procedures in order to achieve increased involvement of national and regional stakeholders, as foreseen in the Action Plan on improving communication.

Afin de remédier aux lacunes existantes quant à la consultation des consommateurs et de prendre dûment en compte les intérêts des citoyens, les États membres devraient mettre en place un mécanisme de consultation approprié.
In order to overcome existing shortcomings in terms of consumer consultation and to appropriately address the interests of citizens, Member States should put in place an appropriate consultation mechanism.

La présente directive établit un cadre général pour l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne, suite à la communication de la Commission du 14 novembre 1995, afin de combler les lacunes et insuffisances des dispositions existantes aux niveaux national et communautaire.
This Directive establishes a general framework for informing and consulting employees in the European Community pursuant to the Commission Communication of 14 November 1995, in order to fill the gaps and counter the shortcomings in the provisions in force at national and Community levels.

Nous allons procéder à une bonne consultation, à laquelle participeront les parlementaires, et nous examinerons les dispositions législatives existantes afin de voir s'il est possible d'ajouter d'autres infractions au Code criminel.
We will proceed with a good consultation process involving parliamentarians and we will look at the existing provisions to see if we can add more offences to the criminal code.

Des enquêtes ont été réalisées à grande échelle auprès de toutes les parties intéressées – pouvoirs publics, ONG, entreprises du secteur et simples citoyens – afin de recueillir leur avis sur les dispositions et l’application de la législation existante et sur la nécessité de les modifier. Certaines consultations s’adressaient plus particulièrement aux États membres, au secteur ou aux consommateurs.
There were broad surveys of all interested parties seeking their views on the provisions and application of existing legislation and the needs for change. The respondents were from governmental and NGOs, industry and individuals. Certain consultations were targeted at Member States, industry or consumers.