Traduction de «consultation envisagée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

instance envisagée | poursuite envisagée | poursuite éventuelle
contemplated litigation

la délivrance d'un permis ministériel peut être envisagée [ la délivrance d'un permis du Ministre peut être envisagée ]
possible consideration of Minister's Permit

grossesse envisagée
Wanted pregnancy

modification envisagée dans la législation
prospective change in legislation

entreprises dont le rythme de production est ralenti au-dessous de la mesure envisagée
undertakings whose rate of production has fallen below that envisaged

participant à la consultation | organisation consultée | milieu consulté | organisme consulté | organe consulté | destinataire invité à participer à la consultation | destinataire de la procédure de consultation | destinataire de la consultation
participant in the consultation procedure

station de surveillance envisagée par la Conférence du désarmement [ station de surveillance CD ]
CD monitoring station [ Conference on Disarmament monitoring station ]

Réunion du Groupe d'experts africains concernant les incidences des technologies nouvelles sur la stratégie africaine de développement envisagée dans le Plan d'action de Lagos
African Expert Group Meeting on Implications of New Technologies on the African Development Strategy as Foreseen in the Lagos Plan of Action

salle de consultation de l'hôpital
Consulting room

consultation pour douleur
Pain consultation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. demande instamment que le régime dérogatoire aux règles d'origine pour les produits de la pêche transformés prévu par l'article 6, paragraphe 6, du protocole II, annexé à l'accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et les États du Pacifique, d'autre part, soit suspendu au plus tard à l'issue des consultations envisagées au point d) dudit paragraphe;
1. Insists that the exceptional arrangements regarding the rules of origin for processed fishery products laid down in Article 6(6) of Protocol II annexed to the Interim Partnership Agreement between the European Community, of the one part, and the Pacific States, of the other part, be suspended after the consultations provided for in subparagraph (d) of that paragraph;

13. se félicite de la consultation envisagée par la Commission des PME, ainsi que du projet de loi sur les petites entreprises d'Europe sur laquelle elle doit déboucher; souscrit à l'idée d'une initiative spécifiquement destinée à relancer la contribution des PME en tant que premiers créateurs d'emplois; observe que les mesures spécifiques visant à encourager les PME innovantes dotées d'un potentiel de croissance élevé auront un effet catalyseur sur une économie compétitive fondée sur la connaissance;
13. Welcomes the proposed Commission consultation with SMEs and the subsequent drafting of 'The Small Businesses Act'; endorses the idea of a specific initiative to further boost the contribution of SMEs, as main engines of employment creation; notes that specific measures to encourage innovative SMEs with high growth potential will have a catalytic effect on a competitive knowledge-based economy;

18. se félicite de la consultation envisagée par la Commission des PME et de leurs représentants ainsi que du projet de loi sur les petites entreprises d'Europe; espère que la voix des petites entreprises sera entendue dans le dialogue social et que le principe "voir petit d'abord" sera pleinement intégré dans le processus d'élaboration de la politique;
18. Welcomes the proposed Commission consultation with SMEs and their representatives and the subsequent design of ‘The Small Businesses Act’ for Europe; hopes that the voice of small businesses will be heard in the social dialogue and that the principle of ‘think small first’ will be fully integrated into policy making;

31. se félicite de la consultation envisagée par la Commission des PME et de leurs représentants ainsi que du projet de loi sur les petites entreprises d'Europe; espère que la voix des petites entreprises sera entendue dans le dialogue social et que le principe "voir petit d'abord" sera pleinement intégré dans le processus d'élaboration de la politique;
31. Welcomes the proposed Commission consultation with SMEs and their representatives and the subsequent design of 'The Small Businesses Act' for Europe; hopes that the voice of small businesses will be heard in the social dialogue and that the principle of 'think small first' will be fully integrated into policy-making;

24. se félicite de la consultation envisagée par la Commission des PME et de leurs représentants ainsi que du projet de loi sur les petites entreprises d'Europe; demande instamment que la voix des petites entreprises soit entendue dans le dialogue social et que le principe "voir petit d'abord" soit pleinement intégré dans le processus d'élaboration de la politique;
24. Welcomes the proposed Commission consultation with SMEs and their representatives and the subsequent design of 'The Small Businesses Act' for Europe; urges that the voice of small businesses should be heard in the social dialogue and that the principle of 'think small first' should be fully integrated into policy-making;

En cas de modification des éléments qui motivaient une dérogation aux normes ou si de nouvelles conditions essentielles de crédit sont envisagées, qui diffèrent de celles initialement signalées par l'État membre consultant, il y a lieu à nouvelle consultation sous cote révisée.
Where there are changes in the factors justifying departure from the norms or if new basic terms of the credit are proposed which differ from those initially specified by the consulting Member State, renewed consultation shall take place under a revised reference.

► Cette réforme nécessitera en particulier : 1) le renforcement de la consultation préalable et précoce (« frontloading »). 2) l’amélioration de la rédaction notamment par clarification de certaines dispositions, mais aussi en renforçant la cohérence avec des dispositions relevant d’autres cadres normatifs. 3) l’élimination progressive des obligations de rapport peu ou pas utiles, notamment dans le cadre des initiatives de simplification telles qu’envisagées au titre du « Contrôle- Réduction des obligations de rapport » (voir Fiche 6). 4) le renforcement de la cohérence des obligations et contraintes administratives pour les pêcheurs concernés par les TAC/Quotas. 5) le renforcement de la coordination des dispositions de contrôle, y compris par recours aux nouvelles technologies de l’information (TI) telles que le Vessel Monitoring System (VMS) et autres initiatives envisagées dans le cadre des initiatives de simplification envisagées dans le cadre du « Contrôle- Informatisation ») (voir Fiche 5) | ► 2006 – 2007, par Commission, EM et secteur (CCR et CCPA) |
► This reform will require in particular: 1) increased prior and early consultations (‘frontloading’); 2) the improvement of drafting, in particular by making certain provisions clearer, but also by improving consistency with provisions under other regulatory frameworks; 3) the gradual elimination of reporting obligations that are unnecessary or of limited value, notably as part of simplifying initiatives such as the ones proposed under ‘Monitoring - Reduction of reporting obligations’ (see Sheet 6); 4) improving the consistency of administrative obligations and restrictions on fishermen affected by TACs/Quotas; 5) improving the coordination of control provisions, including through use of the new information technologies (IT) such as the Vessel Monitoring System (VMS) and other initiatives envisaged as part of the simplifying initiatives proposed in the context of ‘Monitoring – Computerisation’ (see Sheet 5) | ►2006–07, by the Commission, the Member States and the industry (RAC and ACFA) |

(17) Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, évoqués antérieurement, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, dans la mesure où il s'agit d'établir un cadre pour l'information et la consultation des travailleurs adapté au nouveau contexte européen décrit ci-dessus et peuvent donc, en raison de la dimension et des effets de l'action envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
(17) Since the objectives of the proposed action, as outlined above, cannot be adequately achieved by the Member States, in that the object is to establish a framework for employee information and consultation appropriate for the new European context described above, and can therefore, in view of the scale and impact of the proposed action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

2. Lorsqu'un État membre reçoit une copie d'un projet de plan ou de programme ainsi qu'un rapport sur les incidences environnementales en vertu du paragraphe 1, il fait savoir à l'autre État membre s'il souhaite entamer des consultations avant que le plan ou programme ne soit adopté ou soumis à la procédure législative et, si tel est le cas, les États membres concernés entament des consultations au sujet des incidences transfrontières probables de la mise en oeuvre dudit plan ou programme et au sujet des mesures envisagées pour réduire ou éliminer ces incidences.
2. Where a Member State is sent a copy of a draft plan or programme and an environmental report under paragraph 1, it shall indicate to the other Member State whether it wishes to enter into consultations before the adoption of the plan or programme or its submission to the legislative procedure and, if it so indicates, the Member States concerned shall enter into consultations concerning the likely transboundary environmental effects of implementing the plan or programme and the measures envisaged to reduce or eliminate such effects.

4. Les États membres concernés entament des consultations portant, entre autres, sur les incidences transfrontières potentielles du projet et sur les mesures envisagées pour réduire ou éliminer ces incidences et fixent un délai raisonnable pour la durée de la période de consultation.
4. The Member States concerned shall enter into consultations regarding, inter alia, the potential transboundary effects of the project and the measures envisaged to reduce or eliminate such effects and shall agree on a reasonable time frame for the duration of the consultation period.