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Accord non contraignant
CCMI
Caractère juridique contraignant
Caractère juridiquement contraignant
Comité consultatif
Comité consultatif Marché intérieur
Comité consultatif de l'emploi
Comité consultatif du marché intérieur
Comité consultatif sur le marché intérieur
Comité de l'emploi
Comité de l'emploi CE
Comité de l'emploi et du marché du travail
Directive n'ayant pas caractère obligatoire
Directive non impérative
Entente non contraignante
Instrument à caractère non contraignant
Juridiquement non contraignant
Pouvoir consultatif
RTC
Renseignement tarifaire contraignant
Renseignements tarifaires contraignants européens

Vertaling van "consultatifs non contraignants " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
caractère juridique contraignant | caractère juridiquement contraignant

binding legal force | legally binding nature


renseignement tarifaire contraignant | Renseignements tarifaires contraignants européens | RTC [Abbr.]

binding tariff information | BTI [Abbr.]


Comité consultatif Marché intérieur | Comité consultatif du marché intérieur | Comité consultatif pour la coordination dans le domaine du marché intérieur | Comité consultatif sur le marché intérieur | CCMI [Abbr.]

Advisory Committee for Coordination in the Internal Market Field | Internal Market Advisory Committee | IMAC [Abbr.]


directive n'ayant pas caractère obligatoire [ directive non impérative | instrument à caractère non contraignant ]

soft law


entente non contraignante [ accord non contraignant ]

non-binding agreement


comité de l'emploi (UE) [ comité consultatif de l'emploi | comité de l'emploi CE | comité de l'emploi et du marché du travail ]

Employment Committee (EU) [ advisory Employment Committee | Employment and Labour Market Committee | Employment Committee ]


comité consultatif (UE) [ comité consultatif (CE) ]

advisory committee (EU) [ EC advisory committee ]




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le terme "rescrit fiscal" n'existe pas en Irlande, mais des avis consultatifs non contraignants sont utilisés dans le cas de règles/législations fiscales peu claires ou incertaines.

The term “Tax rulings” do not exist in Ireland, but non-binding advisory opinions are used on unclear or uncertain tax laws/ rules.


Elle est également dotée de 2 organes consultatifs représentant différentes composantes de la société européenne, qui émettent des avis sur les politiques et la législation, qui ne sont pas juridiquement contraignants.

In addition it has 2 advisory bodies representing different parts of EU society which give opinions on policies and legislation but which are not legally binding.


6. rappelle qu'il importe d'instaurer les mécanismes consultatifs nationaux représentatifs, comme l'exige l'article 281 de l'accord commercial, avec la participation de syndicats, de représentants des employeurs ou d'autres parties prenantes concernées, comme les ONG, qui doivent jouer un rôle contraignant dans l'observation de la mise en œuvre de l'accord, notamment dans les domaines du travail et du développement durable, et avoir le droit d'être régulièrement consultées, de déposer des recours dans le cadre d'un mécanisme de recour ...[+++]

6. Recalls the importance of establishing representative domestic advisory mechanisms, as set out in Article 281 of the Trade Agreement, with the participation of trade unions, employer representatives or other relevant stakeholders such as NGOs, which will play a mandatory part in observing the implementation of the Trade Agreement, especially in the areas of labour and sustainable development, with the right to be regularly consulted and to bring forward complaints within a mandatory ...[+++]


Toutefois, la base juridique de cette directive étant le traité Euratom, son avis n'est demandé qu'à titre consultatif et n'est donc pas contraignant.

As the legal basis for this directive is the Euratom Treaty, the European Parliament is only consulted, the opinion is therefore not binding.


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Bien que les critères à l'exportation énoncés par la Commission ne soient inscrits que dans une recommandation sans caractère contraignant, l'alignement des pratiques des États membres sur l'ensemble de ces critères continuera d'être examiné, en étroite coopération avec le comité consultatif.

Although the Commissions export criteria are only published as a Recommendation with no legally binding character, the alignment of Member State practices with all the criteria will remain an issue that will also be further addressed in close cooperation with the advisory committee.


La Commission collabore activement avec les États membres, notamment avec le concours du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail établi par le Conseil, afin d’harmoniser les approches, de faciliter les échanges d’expérience et de réaliser conjointement de guides de bonne pratique non contraignants destinés à illustrer les mesures à prendre en vue de satisfaire aux dispositions des directives.

The Commission actively cooperates with the Member States, in particular with the assistance of the Advisory Committee on health and safety in the workplace, which the Council established, with a view to harmonising approaches, facilitating exchanges of experiences and jointly producing non-binding good practice guides intended to illustrate the measures to be taken with a view to compliance with the provisions of the directives.


Compte tenu du caractère non contraignant de certaines orientations techniques qui doivent être dégagées, il y a lieu de définir ces orientations en recourant à la procédure de comité consultatif.

In view of the non-binding character of certain technical guidelines to be established it is appropriate to establish them by means of a consultative Committee procedure.


Compte tenu du caractère non contraignant de certaines orientations techniques qui doivent être dégagées, il y a lieu de définir ces orientations en recourant à la procédure de comité consultatif.

In view of the non-binding character of certain technical guidelines to be established it is appropriate to establish them by means of a consultative Committee procedure.


La Commission, en étroite coopération avec le Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail[13] (ci-après «le comité consultatif»), a par conséquent l’intention de rédiger un guide non contraignant concernant ces petits navires et mettant essentiellement l’accent sur les bonnes pratiques afin d’améliorer la prévention.

The Commission, in close cooperation with the Advisory Committee on Safety and Health at Work[13] (hereinafter 'the Advisory Committee'), therefore intends to draft a non-binding guide covering these small vessels and focusing primarily on good practice to improve prevention.


- des instruments non contraignants (lignes directrices) pour les petits navires de pêche devraient être élaborés par la Commission conjointement avec le comité consultatif.

- non-binding instruments (guidelines) for small fishing vessels should be formulated by the Commission in conjunction with the Advisory Committee.


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