Vertaling van "consultatif selon laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur
estoppel

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles
big shall not buy big policy

souscrire à l'affirmation selon laquelle
be satisfied with the argument that

Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie
Short Supply Agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Enfin, le rapport expose la vision du conseil consultatif selon laquelle la connaissance devrait guider la société en Europe, une société dans laquelle ce sont les citoyens qui posent les choix d'avenir en se fondant sur des connaissances et des données probantes publiquement accessibles.
Finally, the report outlines the Council's vision for a knowledge-guided society in Europe, where it is citizens that make the choices about the future of Europe, using shared knowledge and evidence.

Mme Pate : La recommandation du comité consultatif selon laquelle les frais de demande seraient de 50 $ me paraît certainement une solution possible.
Ms. Pate: Certainly the recommendation from the advisory panel that recommended that the $50 application fee be applied is one option.

Question n 654 L'hon. John McKay: En ce qui concerne le Parc urbain national de la Rouge (PUNR) proposé: a) comment la législation et le plan stratégique tiennent-ils compte des buts et des priorités en matière d’intégrité de l’environnement, de quantité et de qualité de l’eau et de restauration de l’habitat (i) du Plan de la ceinture de verdure de la province, (ii) du Rouge North Management Plan (section 4.1.1.2), (iii) de la Rouge River Watershed Strategy (2007) et de son système patrimonial naturel ciblé, (iv) du Little Rouge Corridor Management Plan (2007), (v) du plan d’action pour la valorisation de patrimoine naturel de la Rouge (2008), (vi) du plan d’action concernant le secteur préoccupant que constitue Toronto dans l’accord sur la qualité de l’eau dans les Grands Lacs, (vii) du rapport fédéral intitulé « Quand l’habitat est-il suffisant? » et de la recommandation selon laquelle plus de 30 % du couvert forestier et 10 % des milieux humides devraient être présents dans les bassins hydrographiques, (viii) de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, (ix) de la Loi sur les parcs provinciaux de l’Ontario, (x) du projet de Rouge River Watershed Fisheries Management Plan (2011), (xi) du Plan de conservation de la Moraine d’Oak Ridges, (xii) de la Loi sur les espèces en voie de disparition, (xiii) d’autres lois pertinentes émanant des provinces, des municipalités et du gouvernement fédéral; b) comment le gouvernement a-t-il répondu aux questions soulevées dans la motion unanime de la ville de Toronto en date de novembre 2012 sur le PUNR; c) pourquoi le comité consultatif de transition sur le PUNR promis n’a-t-il pas été créé, (i) quel est le nouveau calendrier de création du comité, (ii) quelles personnes ou entités constitueront ce comité consultatif, (iii) quel mandat confiera-t-on au comité consultatif; d) quelles mesures Environnement Canada, Parcs Canada et le gouvernement ont-ils prises pour évaluer les avantages que présentera la restauration de la major ...
Question No. 654 Hon. John McKay: With regard to the proposed Rouge National Urban Park (RNUP): (a) how does the RNUP legislation and strategic plan incorporate the ecological integrity, water quality and quantity, and habitat restoration goals and priorities of (i) the Provincial Greenbelt Plan, (ii) the Rouge North Management Plan Section 4.1.1.2, (iii) the 2007 Rouge River Watershed Strategy and its targeted natural heritage system, (iv) the Little Rouge Corridor Management Plan (2007), (v) the Rouge Park Natural Heritage Action Plan (2008), (vi) the Toronto Great Lakes Area of Concern remedial action plan for Toronto, (vii) the federal report “How Much Habitat is Enough” and the recommendation of more than 30% forest cover and 10% wetland cover per watershed, (viii) the National Parks Act, (ix) the Ontario Provincial Parks Act, (x) the draft Rouge River Watershed Fisheries Management Plan (2011), (xi) the Oak Ridges Moraine Conservation Plan, (xii) the Endangered Species Act, (xiii) other relevant provincial, municipal and federal legislation; (b) how has the government addressed the issues raised in the unanimous November 2012 City of Toronto Motion on RNUP; (c) why has the promised RNUP “Transition Advisory Committee” not been created, (i) what is the updated timetable for the creation of this committee, (ii) what individuals or entities will comprise the advisory committee, (iii) what mandate will the advisory committee be given; (d) what steps have Environment Canada, Parks Canada and the government taken to assess the water quality, biodiversity, migratory fisheries, climatic, flood and erosion control, public health and ecological service benefits of restoring the majority of the public lands in Rouge Park to forest, wetland and meadow vegetation; (e) will the federally-owned and provincially-designated Greenbelt “Natural Heritage System” and Oak Ridges Moraine lands in north Pickering be included as part of the RNUP Study Area; (f) will the “Federal ...

Le comité consultatif approuve le projet de décision de la Commission européenne en ce qui concerne la conclusion selon laquelle les accords entre les destinataires étaient susceptibles d’avoir un effet sensible sur les échanges entre les États membres de l’Union européenne et entre les parties contractantes de l’Espace économique européen.
The Advisory Committee agrees with the European Commission’s draft Decision as regards the conclusion that the agreements between the addressees were capable of having an appreciable effect upon trade between EU Member States and between Contracting Parties of the EEA-Agreement.

Le comité consultatif partage la conclusion de la Commission selon laquelle la concentration envisagée ne donnera pas lieu à une entrave significative à la concurrence effective sur le marché des groupes électrogènes au gaz avec une puissance supérieure à 0,5 MW basée sur les effets coordonnés.
The Advisory Committee agrees with the Commission’s conclusion that the proposed concentration will not give rise to a significant impediment of effective competition in the market for gas gensets with power above 0,5 MW based on coordinated effects.

Le Comité consultatif partage la conclusion de la Commission selon laquelle la concentration envisagée ne donnera pas lieu à une entrave significative à la concurrence effective basée sur le verrouillage des intrants envers les conditionneurs.
The Advisory Committee agrees with the Commission’s conclusion that the proposed concentration will not give rise to a significant impediment of effective competition based on the foreclosure of packagers.

Le comité consultatif partage la conclusion de la Commission selon laquelle la concentration envisagée ne donnera pas lieu à une entrave significative à la concurrence effective sur le marché des groupes électrogènes au gaz avec une puissance supérieure à 0,5 MW basée sur les effets unilatéraux.
The Advisory Committee agrees with the Commission’s conclusion that the proposed concentration will not give rise to a significant impediment of effective competition in the market for gas gensets with power above 0,5 MW based on unilateral effects.

PREND ACTE du rapport final du Groupe consultatif sur le financement de la lutte contre le changement climatique créé par le Secrétaire général des Nations unies; RAPPELLE que la Commission et le CEF/CPE ont été invités à poursuivre leurs travaux sur la base des travaux de ce groupe; PREND ACTE du document de travail des services de la Commission intitulé "Scaling up international climate finance after 2012" (Augmenter le financement international de la lutte contre le changement climatique après 2012); EST D'ACCORD avec la conclusion générale selon laquelle il sera difficile, mais possible, de respecter l'engagement pris par les pays développés de mobiliser conjointement 100 milliards de dollars par an d'ici 2020, dans le cadre d'actions significatives d'atténuation et de la transparence dans la mise en œuvre, afin de permettre et d'encourager le renforcement des mesures d'atténuation, y compris la mobilisation de ressources financières importantes pour réduire les émissions résultant du déboisement et de la dégradation des forêts (REDD +), et des mesures d'adaptation, de développement et de transfert de technologies, ainsi que de renforcement des capacités; INVITE la présidence actuelle et la prochaine présidence de la CdP à veiller à ce que les conclusions du groupe consultatif et les autres rapports présentant un intérêt soient examinés dans le cadre du processus de la CCNUCC; et souhaite qu'un accord intervienne sur les moyens de mettre en œuvre les conclusions et les recommandations de façon ouverte et transparente, afin que des progrès puissent être réalisés lors de la CdP 17;
TAKES NOTE of the Final Report of the UN Secretary General's Advisory Group on Climate Finance (AGF); RECALLS the invitation to Commission and the EFC/ EPC for further work on the basis of the AGF; TAKES NOTE of the Commission's staff working document 'Scaling up international climate finance after 2012'; CONCURS with the overall conclusion that it will be challenging but feasible to meet the commitment by developed countries to jointly mobilising USD 100 billion per year by 2020, in the context of meaningful mitigation action and transparency on implementation, to enable and support enhanced action on mitigation, including substantial finance to reduce emissions from deforestation and forest degradation (REDD-plus), adaptation, technology development and transfer and capacity-building; and CALLS on the current and incoming COP Presidencies to ensure that the conclusions of the AGF and other relevant reports are discussed within the UNFCCC process; and seeks agreement on a process for taking forward the conclusions and recommendations in an open and transparent manner to secure progress at COP17.

Le comité consultatif marque son accord avec l'appréciation faite par la Commission européenne selon laquelle l'ensemble des accords et/ou pratiques concertées constitue deux infractions uniques et continues pour les stabilisants étains et l'ESBO/les esters pour la période durant laquelle ils/elles ont existé.
The Advisory Committee agrees that the complex of agreements and/or concerted practices constitutes two single and continuous infringements for tin stabilisers and ESBO/esters for the time frame in which they existed.

Le 27 mai 2002, une majorité des membres du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes dans le domaine des transports aériens s'est ralliée à l'opinion de la Commission selon laquelle les mesures correctrices proposées par les parties étaient satisfaisantes et permettaient l'octroi d'une exemption pour une durée de six ans à compter de la date de notification de l'accord.
On 27 May 2002 a majority of the Advisory Committee on Restrictive Practices and Dominant Positions in Air Transport agreed with the Commission that the remedies proposed by the Parties are satisfactory to grant an exemption for the duration of six years since the notification of the Agreement.