L'imposition de toute sanction disciplinaire au directeur général fait l'objet d'une décision motivée, présentée à titre informatif au Parlement européen, au Conseil et au Conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique".
The imposition of any disciplinary penalty on the Director-General shall be the subject of a reasoned decision, which shall be submitted, for information, to the European Parliament, the Council and the European Statistical Governance Advisory Board".