Vertaling van "consulaires à assister " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Protocole d'entente concernant le partage des services consulaires [ Accord sur le partage des services consulaires à l'étranger | Entente sur le partage des services consulaires à l'étranger ]
Consular Sharing Agreement

Guide de l'animateur - Initiation aux services consulaires à l'intention des gardes de sécurité militaires certificat consulaire
Consular Orientation for Military Security Guards

Protocole additionnel relatif aux fonctions consulaires, à la Convention de Vienne sur les relations consulaires
Additional Protocol on Consular Functions to the Vienna Convention on Consular Relations

vélo à assistance électrique | VAE | bicyclette à assistance électrique
electric power-assisted bicycle | electric power-assisted bike | pedal-assisted electric bicycle | pedal-assisted electric bike | electric power-assist bicycle

vélo électrique | vélo à assistance électrique
e-bike | electric bicycle

direction à assistance intégrée
integral power steering gear

direction à assistance variable
variable assist power steering | variable power steering | electronically assisted steering

l'assistance juridique et consulaire
legal and consular assistance

Ordonnance du 29 novembre 2006 sur les émoluments à percevoir par les représentations diplomatiques et consulaires suisses
Ordinance of 29 November 2006 on the Fees charged by Swiss Diplomatic and Consular Representations

Commission de recours en matière de privation de liberté à des fins d'assistance (1) | Commission de surveillance en matière de privation de liberté à des fins d'assistance (2)
Appeals Commission for Sentences of Detention for the Purposes of Providing Care

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

demande aux États membres de mettre systématiquement en œuvre les dispositions de la convention de Vienne de 1963, et de veiller à ce que les ambassades ou les représentations consulaires soient informées dès le début de toutes les procédures de placement d'enfants impliquant leurs ressortissants et qu'elles aient intégralement accès aux documents pertinents; suggère d'autoriser les autorités consulaires à assister à toutes les étapes des procédures.
Calls on the Member States to systematically implement the provisions of the Vienna Convention of 1963, and to ensure that embassies or consular representations are informed from the start of all childcare proceedings involving their nationals and that they have full access to the relevant documents; suggests that consular authorities should be allowed to attend every stage of the proceedings.

Donc, le 25 $, c'est vraiment pour les services strictement consulaires d'assistance aux Canadiens à l'étranger.
Therefore, the $25 amount is intended strictly for consular services of assisting Canadians abroad.

1. Les citoyens non représentés s'engagent à rembourser à l'État membre dont ils ont la nationalité les coûts de la protection consulaire, selon les mêmes conditions que les ressortissants de l'État membre prêtant assistance, au moyen du formulaire type figurant à l'annexe I. Les citoyens non représentés sont tenus de s'engager à rembourser uniquement les coûts qui auraient été supportés par des ressortissants de l'État membre prêtant assistance dans les mêmes conditions.
1. Unrepresented citizens shall undertake to repay to their Member State of nationality the cost of consular protection, on the same conditions as the nationals of the assisting Member State, using the standard form set out in Annex I. Unrepresented citizens shall be required to undertake to repay only those costs that would have to be borne by nationals of the assisting Member State under the same conditions.

M. Vidricaire : Les frais consulaires de 25 $ introduits en 1995, c'est pour payer pour les services consulaires, c'est-à- dire pour l'assistance aux Canadiens en détresse, les cas d'enlèvement d'enfant, les Canadiens emprisonnés et qu'on doit assister et pour les services indirects aussi, les assistances financières.
Mr. Vidricaire: The $25 consular fees were introduced in 1995. Those fees are supposed to cover consular services such as providing assistance to Canadians in distress — child kidnapping cases, imprisonment.

Là on va calculer un peu de temps pour l'assistance consulaire, mais pour ce qui est de l'émission comme telle des passeports, maintenant les passeports sont émis au Canada, mais nos agents consulaires reçoivent les formulaires.
In those cases, some time is included for consular assistance. As far as the actual passport issuance goes, passports are now issued in Canada, but our consular officers receive the forms.

Par le passé déjà, les délégations de l'Union ont apporté une assistance logistique en appui de l'assistance consulaire[36].
Already in the past EU delegations provided logistical assistance to support consular assistance[36].

Depuis novembre 2007, le mécanisme de protection civile de l ’ UE («le mécanisme») peut être déclenché en vue de soutenir, dans le cadre d'actions de protection civile, l'assistance consulaire offerte aux citoyens de l'Union présents dans des pays tiers, si les autorités consulaires des États membres en font la demande[27].
Since November 2007, the EU Civil Protection Mechanism (the Mechanism) can be triggered to support consular assistance to EU citizens in third countries regarding civil protection activities, if requested by the consular authorities of the Member States[27].

Lors de crises récentes (par exemple, en Libye, en Égypte, en Haïti et en Islande lors de la formation du nuage de cendres volcaniques), l'assistance consulaire a été coordonnée au moyen de téléconférences et d'un site web sécurisé de l'UE permettant l'échange d'informations entre les autorités consulaires de l'Union ( «Consular On-Line» ) géré par le centre de situation conjoint de l'UE.
During recent crises (for instance Libya, Egypt, Haiti, Iceland's volcanic ash cloud), consular assistance was coordinated via teleconferences and the EU secure website for information sharing by EU consular authorities (" Consular On-Line") provided by the Joint Situation Centre of the EU.

La Commission envisage les actions suivantes: en réponse à des demandes d’intervention à la suite d'allégations de violation des droits fondamentaux par les États membres, elle continuera de veiller au respect de ces droits et d’en assurer la promotion conformément au traité sur l’Union européenne (traité UE) et à sa communication de 2002 sur l'article 7 du traité UE; elle accordera la priorité absolue à la mise en œuvre correcte par les États membres de la directive 2004/38/CE du Conseil relative au droit des citoyens de l'Union de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres; parce qu'elle reconnaît l'importance de développer des connaissances et des normes communes au niveau de l’Union quant au mode de protection des citoyens européens qui requièrent une assistance sur le territoire d’un pays tiers où leur État d’origine n’est pas représenté, la Commission est disposée à contribuer aux activités de formation destinées aux fonctionnaires des États membres de l’UE; elle poursuivra ses campagnes d'information et de communication sur les droits des citoyens de l'UE à une protection diplomatique et consulaire et étudiera la manière de faire progresser la création d’«euro-consulats» afin de partager des fonctions consulaires communes et de définir un code consulaire européen.
The Commission envisages the following action: in response to requests for actions against alleged violations of fundamental rights by Member States, to continue to monitor and promote fundamental rights in accordance with the EU Treaty and its 2002 Communication on Article 7 TUE; to give utmost priority to the correct implementation by Member States of the Council Directive 2004/38/EC on the right of free movement and residence within the EU; in recognition of the importance of developing a common EU knowledge and common standards on how to protect EU citizens who need help in a third country in which their homeland is not represented, the Commission is willing to contribute to training activities in favour of EU Member States officials; to continue with its information and communications campaign on EU citizens’ rights to diplomatic and consular EU protection and to consider how to develop further the creation of ‘Euro-Consulates’ to share common consular functions and to establish a European consular code.

Les résidents de longue durée d'un État membre de l'UE qui sont ressortissants d'un autre État ont le droit de se faire assister par les autorités consulaires de cet État membre au même titre que les ressortissants de ce dernier si ces personnes ont une raison valable de refuser l'assistance de leurs autorités consulaires, par exemple s'il s'agit de réfugiés.
Long-term non-national residents of an EU Member State shall be entitled to have the assistance of the consular authorities of that State on the same basis as its own nationals if they has good reason for not wanting the assistance of their consular authorities informed, for example in the case of refugees.