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Faire en sorte qu'un avis soit donné
Faire en sorte que soit avisé
ICC
Instruction consulaire commune
Schizophrénie paraphrénique
Veiller à ce qu'un avis soit donné

Traduction de «consulaire en soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.

Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.


Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]

Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]


toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto

all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual


ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]

order that the person attend in custody any hearing


faire en sorte qu'un avis soit donné [ faire en sorte que soit avisé | veiller à ce qu'un avis soit donné ]

cause notice to be given


maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.

endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.


Définition: La schizophrénie paranoïde se caractérise essentiellement par la présence d'idées délirantes relativement stables, souvent de persécution, habituellement accompagnées d'hallucinations, en particulier auditives, et de perturbations des perceptions. Les perturbations des affects, de la volonté et du langage, de même que les symptômes catatoniques, sont soit absents, soit relativement discrets. | Schizophrénie paraphrénique

Definition: Paranoid schizophrenia is dominated by relatively stable, often paranoid delusions, usually accompanied by hallucinations, particularly of the auditory variety, and perceptual disturbances. Disturbances of affect, volition and speech, and catatonic symptoms, are either absent or relatively inconspicuous. | Paraphrenic schizophrenia


exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet

performance of full-time or part-time duties


Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.

The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.


Instruction consulaire commune (1) | Instruction consulaire commune adressée aux représentations diplomatiques et consulaires de carrière des parties contractantes de la convention de Schengen (2) [ ICC ]

Common Consular Instructions (1) | Common Consular Instructions for the Diplomatic Missions and Consular Posts (2) [ CCI ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cependant, il se peut que le citoyen non représenté qui a besoin d'une protection consulaire ne soit plus en possession de ses documents d'identité.

However, unrepresented citizens in need of consular protection might no longer be in possession of their identity documents.


Cependant, il se peut que le citoyen non représenté qui a besoin d'une protection consulaire ne soit plus en possession de ses documents d'identité.

However, unrepresented citizens in need of consular protection might no longer be in possession of their identity documents.


3. Dans les cas où un arrangement pratique a été conclu comme prévu au paragraphe 2, toute ambassade ou tout consulat auquel le citoyen non représenté demande une protection consulaire et qui n'est pas désigné comme étant compétent en vertu de l'arrangement spécifique en place veille à ce que la demande du citoyen soit transmise à l'ambassade ou au consulat compétent, sauf si cela compromettait la protection consulaire, en particulier si l'urgence de la situation nécessite une intervention rapide de l'ambassade ou du consulat requis.

3. In cases where a practical arrangement has been concluded as provided for in paragraph 2, an embassy or consulate from which the unrepresented citizen seeks consular protection, and which is not designated as competent according to the specific arrangement in place, shall ensure that the application from the citizen is redirected to the relevant embassy or consulate, unless consular protection would thereby be compromised, in particular if the urgency of the matter requires immediate action by the requested embassy or consulate.


La convention de Vienne de 1963 sur les relations consulaires[5] prévoit en effet que tout ressortissant étranger arrêté ou placé en détention a le droit de demander à ce que son consulat soit informé de sa détention et de recevoir des visites des fonctionnaires consulaires.

The 1963 Vienna Convention on Consular Relations (VCCR)[5] provides that, on arrest or on detention, a foreign national has the right to ask for his consulate to be informed of the detention and to receive visits from consular officials.


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de franchises résultant de l’application, soit de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961, soit de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ou d’autres conventions consulaires, soit de la convention de New York du 16 décembre 1969 sur les missions spéciales;

relief pursuant to the Vienna Convention on diplomatic relations of 18 April 1961, the Vienna Convention on consular relations of 24 April 1963 or other consular conventions, or the New York Convention of 16 December 1969 on special missions;


La Commission suggère d'étendre la protection consulaire aux membres de la famille d'un citoyen de l'Union ayant la nationalité d'un pays tiers, soit par modification de la décision 95/553/CE, soit par une proposition de la Commission sur la base de l'article 22 traité CE.

The Commission suggests extending consular protection to EU citizens' family members who are nationals of a third country, either by amending Decision 95/553/EC or by means of a Commission proposal based on Article 22 of the EC Treaty.


La Commission suggère d'étendre la protection consulaire aux membres de la famille d'un citoyen de l'Union ayant la nationalité d'un pays tiers, soit par modification de la décision 95/553/CE, soit par une proposition de la Commission sur la base de l'article 22 traité CE.

The Commission suggests extending consular protection to EU citizens' family members who are nationals of a third country, either by amending Decision 95/553/EC or by means of a Commission proposal based on Article 22 of the EC Treaty.


Sauf en cas d'extrême urgence, les représentations diplomatiques ou agents consulaires ne peuvent octroyer au citoyen aucune avance, aide pécuniaire ou dépense sans l'autorisation des autorités compétentes de l'État membre dont le citoyen a la nationalité. L'autorisation est donnée soit par le ministre des Affaires étrangères, soit par la mission diplomatique la plus proche.

Other than in cases of extreme urgency, no financial advance or assistance may be given or expenditure incurred on behalf of a citizen of the Union without the permission of the competent authorities of the Member State of which that citizen is a national, such permission being given either by the Foreign Ministry or by the nearest diplomatic mission.


Sauf en cas d'extrême urgence, les représentations diplomatiques ou agents consulaires ne peuvent octroyer au citoyen aucune avance, aide pécuniaire ou dépense sans l'autorisation des autorités compétentes de l'État membre dont le citoyen a la nationalité. L'autorisation est donnée soit par le ministre des Affaires étrangères, soit par la mission diplomatique la plus proche.

Other than in cases of extreme urgency, no financial advance or assistance may be given or expenditure incurred on behalf of a citizen of the Union without the permission of the competent authorities of the Member State of which that citizen is a national, such permission being given either by the Foreign Ministry or by the nearest diplomatic mission.


a) de franchises résultant de l'application, soit de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961, soit de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ou d'autres conventions consulaires, soit de la convention de New York du 16 décembre 1969 sur les missions spéciales;

(a) relief pursuant to the Vienna Convention on diplomatic relations of 18 April 1961, the Vienna Convention on consular relations of 24 April 1963 or other consular conventions, or the New York Convention of 16 December 1969 on special missions;




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consulaire en soit ->

Date index: 2024-09-11
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