Vertaling van "consulaire effective dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Pour une protection consulaire effective dans les pays tiers : la contribution de l'Union européenne - Plan d'action 2007-2009
Effective consular protection in third countries: the contribution of the European Union - Action Plan 2007-2009

Loi Consulaire, relative aux compétences des agents consulaires en matière détablissement des actes civils, et à la juridiction consulaire
Consular Act

Instructions consulaires communes | Instructions consulaires communes adressées aux représentations diplomatiques et consulaires de carrière | ICC [Abbr.]
Common Consular Instructions | Common Consular Instructions for the diplomatic missions and consular posts | CCI [Abbr.]

fonctionnaire consulaire [ représentant consulaire | agent consulaire ]
consular officer [ consular representative | consular official ]

Protocole d'entente concernant le partage des services consulaires [ Accord sur le partage des services consulaires à l'étranger | Entente sur le partage des services consulaires à l'étranger ]
Consular Sharing Agreement

Instruction consulaire commune (1) | Instruction consulaire commune adressée aux représentations diplomatiques et consulaires de carrière des parties contractantes de la convention de Schengen (2) [ ICC ]
Common Consular Instructions (1) | Common Consular Instructions for the Diplomatic Missions and Consular Posts (2) [ CCI ]

Protocole additionnel relatif aux fonctions consulaires, à la Convention de Vienne sur les relations consulaires
Additional Protocol on Consular Functions to the Vienna Convention on Consular Relations

représentation étrangère (1) | représentation diplomatique ou consulaire (2) | poste diplomatique et consulaire (3)
representation abroad (1) | diplomatic mission or consular post (2) | diplomatic and consular representation (3)

poste consulaire | autorité consulaire
consular post | consular authority

pente effective de coupe | coupe effective | pente effective
effective rake angle | peripheral rake angle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le 5 décembre 2007, dans la foulée de son livre vert de 2006, la Commission a présenté une communication intitulée «Pour une protection consulaire effective dans les pays tiers: la contribution de l'Union européenne»[5].
The Commission presented a Communication on effective consular protection in third countries on 5 December 2007[5], which followed its 2006 Green Paper.

Aux fins de la présente directive, un État membre n'est pas représenté dans un pays tiers s'il ne dispose pas d'une ambassade ou d'un consulat établi de façon permanente dans ce pays, ou s'il ne dispose pas dans ce pays d'une ambassade, d'un consulat ou d'un consul honoraire en mesure d'assurer une protection consulaire effective dans une situation donnée.
For the purposes of this Directive, a Member State is not represented in a third country if it has no embassy or consulate established there on a permanent basis, or if it has no embassy, consulate or honorary consul there which is effectively in a position to provide consular protection in a given case.

La Commission présentera, en mars 2011, une communication sur «la protection consulaire du citoyen de l'Union dans les pays tiers: bilan et perspectives», qui fera le point sur les initiatives prises par l'UE conformément au plan d'action de la Commission 2007-2009[23] en vue de contribuer à une protection consulaire effective dans les pays tiers et fournira des orientations sur les mesures à mettre en œuvre à la lumière de l'expérience acquise et du nouveau cadre juridique.
The Commission will present a Communication in March 2011 on "Consular protection in third countries: the case for the EU citizen - state of play and way forward" taking stock of the EU's contribution to effective consular protection in third countries as announced in the Commission's Action Plan 2007-2009[23] and giving orientations on the way forward based on the experience gained and the renewed legal framework.

L’objectif de la présente communication est de dresser le bilan de la contribution de l’Union européenne à une protection consulaire effective dans les pays tiers, comme annoncé dans le plan d’action 2007-2009[2] de la Commission, et de présenter des perspectives en se fondant sur l’expérience acquise ainsi que sur le nouveau cadre institutionnel.
The aim of this Communication is to take stock of the European Union's contribution to effective consular protection in third countries as announced in the Commission's Action Plan 2007-2009[2] and to present the way forward based on the experience gained and the renewed institutional framework.

salue la présentation par la Commission d'un plan d'action pour la période 2007-2009 dans sa communication du 5 décembre 2007 intitulée «Pour une protection consulaire effective dans les pays tiers: la contribution de l'Union européenne» (COM(2007)0767); demande aux États membres et à la Commission de continuer de mettre en œuvre les recommandations du Livre vert de la Commission du 28 novembre 2006 sur la protection diplomatique et consulaire du citoyen de l'Union dans les pays tiers (COM(2006)0712), et celles de la résolution du Parlement à ce sujet du 11 décembre 2007
Welcomes the presentation by the Commission of an action plan for the period 2007-2009 in its Communication of 5 December 2007 on effective consular protection in third countries: the contribution of the European Union (COM(2007)0767); calls on the Member States and the Commission to further implement the recommendations of the Commission Green Paper of 28 November 2006 on diplomatic and consular protection of Union citizens in third countries (COM(2006)0712), and those of Parliament's resolution on the same topic of 11 December 2007

salue la présentation par la Commission d'un plan d'action pour la période 2007-2009 dans sa communication du 5 décembre 2007 intitulée «Pour une protection consulaire effective dans les pays tiers: la contribution de l'Union européenne» (COM(2007)0767); demande aux États membres et à la Commission de continuer de mettre en œuvre les recommandations du Livre vert de la Commission du 28 novembre 2006 sur la protection diplomatique et consulaire du citoyen de l'Union dans les pays tiers (COM(2006)0712), et celles de la résolution du Parlement à ce sujet du 11 décembre 2007 (7);
Welcomes the presentation by the Commission of an action plan for the period 2007-2009 in its Communication of 5 December 2007 on effective consular protection in third countries: the contribution of the European Union (COM(2007)0767); calls on the Member States and the Commission to further implement the recommendations of the Commission Green Paper of 28 November 2006 on diplomatic and consular protection of Union citizens in third countries (COM(2006)0712), and those of Parliament's resolution on the same topic of 11 December 2007 (7);

[5] Pour une protection consulaire effective dans les pays tiers: la contribution de l'Union européenne.
[5] Effective consular protection in third countries: the contribution of the European Union.