Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Agent consulaire
Blog citoyen
Blogue citoyen
Carnet Web citoyen
Citoyen journaliste
Citoyenne journaliste
Cybercarnet citoyen
Favorable aux citoyens
Fonctionnaire consulaire
ICC
Instruction consulaire commune
Journaliste citoyen
Journaliste citoyenne
Modèle de prestation axée sur le citoyen
Modèle de prestation axée sur les citoyens
Modèle de prestation centrée sur le citoyen
Modèle de prestation de services axée sur les citoyens
Ouvert aux citoyens
Proche des citoyens
Représentant consulaire
Transactions C2G
Transactions G2C
Transactions citoyen-gouvernement
Transactions gouvernement-citoyen

Traduction de «consulaire des citoyens » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Livre vert - La protection diplomatique et consulaire du citoyen de l'Union dans les pays tiers

Green Paper - Diplomatic and consular protection of Union citizens in third countries


décision concernant la protection des citoyens de l'UE par les représentations diplomatiques et consulaires | Décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 19 décembre 1995, concernant la protection des citoyens de l'Union européenne par les représentations diplomatiques et consulaires

Decision of the Representatives of the Governments of the Member States meeting within the Council of 19 December 1995 regarding protection for citizens of the European Union by diplomatic and consular representations


favorable aux citoyens | ouvert aux citoyens | proche des citoyens

citizen-friendly


modèle de prestation de services axée sur les citoyens [ modèle de prestation axée sur les citoyens | modèle de prestation axée sur le citoyen | modèle de prestation centrée sur le citoyen ]

citizen-centred service delivery model [ citizen-centered service delivery model | citizen-focused service delivery model | citizen-focussed service delivery model | citizen-centric service delivery model | citizen-centred delivery model ]


blogue citoyen | carnet Web citoyen | cybercarnet citoyen | blog citoyen

citizen blog | citizen weblog


Protocole d'entente concernant le partage des services consulaires [ Accord sur le partage des services consulaires à l'étranger | Entente sur le partage des services consulaires à l'étranger ]

Consular Sharing Agreement


fonctionnaire consulaire [ représentant consulaire | agent consulaire ]

consular officer [ consular representative | consular official ]


Instruction consulaire commune (1) | Instruction consulaire commune adressée aux représentations diplomatiques et consulaires de carrière des parties contractantes de la convention de Schengen (2) [ ICC ]

Common Consular Instructions (1) | Common Consular Instructions for the Diplomatic Missions and Consular Posts (2) [ CCI ]


transactions G2C | transactions C2G | transactions gouvernement-citoyen | transactions citoyen-gouvernement

government-to-citizen transactions | government-to-citizens transactions | government-citizen transactions | G2C transactions | citizen-to-government transactions | citizen-government transactions | C2G transactions


journaliste citoyen | journaliste citoyenne | citoyen journaliste | citoyenne journaliste

citizen journalist | participatory journalist
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La nouvelle directive abroge la décision 95/553/CE à partir du 1 mai 2018. L’objectif est de faciliter la coopération et la coordination entre les autorités consulaires et de renforcer le droit à la protection consulaire des citoyens de l’UE.

The new Directive will repeal Decision 95/553/EC as from 1 May 2018. The aim is to further facilitate cooperation and coordination between consular authorities and to strengthen EU citizens' right to consular protection.


L'État membre dont un citoyen non représenté a la nationalité peut demander à l'État membre auquel ce citoyen non représenté demande une protection consulaire ou dont il reçoit une protection consulaire de transmettre la demande ou le dossier du citoyen non représenté à l'État membre dont il a la nationalité afin d'en assurer lui-même la protection consulaire conformément à son droit ou à sa pratique national. L'État membre requis se dessaisit du dossier dès que l'État membre dont le citoyen a la nationalité confirme qu'il assure la p ...[+++]

The Member State of nationality of an unrepresented citizen may request the Member State from whom the unrepresented citizen seeks or receives consular protection to redirect the unrepresented citizen's application or case to his/her own Member State of nationality in order for that Member State of nationality to provide consular protection in accordance with its national law or practice. The requested Member State shall relinquish the case as soon as the Member State of nationality confirms that it is providing consular protection to ...[+++]


La protection consulaire des citoyens non représentés devrait couvrir l'assistance dans un certain nombre de situations courantes dans lesquelles les États membres fournissent une protection consulaire à leurs propres ressortissants en fonction des circonstances propres à chaque situation, par exemple en cas d'arrestation ou de détention, d'accident ou de maladie grave, ou de décès, ainsi que pour l'aide et le rapatriement en cas de situation de détresse ou la délivrance de documents provisoires.

Consular protection for unrepresented citizens should include assistance in a number of typical situations in which Member States provide consular protection to their own nationals depending on the individual circumstances of each case, such as in cases of arrest or detention, serious accident or serious illness and death, as well as with regard to providing relief and repatriation in cases of distress, or the issuance of emergency documents.


Dans les pays tiers, l'Union est représentée par les délégations de l'Union, qui, en étroite coopération avec les missions diplomatiques et consulaires des États membres, contribuent à la mise en œuvre du droit de protection consulaire des citoyens de l'Union, ainsi que le mentionne l'article 35 du traité sur l'Union européenne.

In third countries the Union is represented by the Union delegations, which, in close cooperation with the diplomatic and consular missions of the Member States, contribute to the implementation of the right of Union citizens to consular protection, as specified further in Article 35 of the Treaty on European Union.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
La protection consulaire des citoyens non représentés devrait couvrir l'assistance dans un certain nombre de situations courantes dans lesquelles les États membres fournissent une protection consulaire à leurs propres ressortissants en fonction des circonstances propres à chaque situation, par exemple en cas d'arrestation ou de détention, d'accident ou de maladie grave, ou de décès, ainsi que pour l'aide et le rapatriement en cas de situation de détresse ou la délivrance de documents provisoires.

Consular protection for unrepresented citizens should include assistance in a number of typical situations in which Member States provide consular protection to their own nationals depending on the individual circumstances of each case, such as in cases of arrest or detention, serious accident or serious illness and death, as well as with regard to providing relief and repatriation in cases of distress, or the issuance of emergency documents.


Dans les pays tiers, l'Union est représentée par les délégations de l'Union, qui, en étroite coopération avec les missions diplomatiques et consulaires des États membres, contribuent à la mise en œuvre du droit de protection consulaire des citoyens de l'Union, ainsi que le mentionne l'article 35 du traité sur l'Union européenne.

In third countries the Union is represented by the Union delegations, which, in close cooperation with the diplomatic and consular missions of the Member States, contribute to the implementation of the right of Union citizens to consular protection, as specified further in Article 35 of the Treaty on European Union.


L'article 23 du TFUE prévoit ainsi l'adoption de directives établissant les mesures de coordination et de coopération nécessaires pour faciliter la protection consulaire des citoyens de l'Union non représentés.

Article 23 TFEU thus provides for the adoption of directives establishing the cooperation and coordination measures necessary to facilitate consular protection for unrepresented citizens of the Union.


Le 14 décembre 2011, la Commission a adopté une proposition de directive relative à la protection consulaire des citoyens de l’Union à l’étranger, qui vise à instaurer des règles claires et juridiquement contraignantes encadrant la coopération et la coordination entre les autorités consulaires des États membres afin de garantir que les citoyens de l’Union sans représentation de leur État membre dans un pays tiers jouissent d’un accès non discriminatoire à la protection assurée par les représentations diplomatique ou consulaire d’un autre État membre dans ce pays.

On 14 December 2011, the Commission adopted a proposal for a Directive on consular protection for Union citizens abroad, which aims to establish clear and legally binding rules on cooperation and coordination between Member States’ consular authorities to ensure that unrepresented EU citizens have non-discriminatory access to protection from other Member States’ diplomatic or consular representations in a third country.


Il conviendrait de clarifier l'étendue de la protection consulaire des citoyens de l'Union non représentés et les conditions qui y sont attachées, ainsi que de simplifier les procédures que les autorités consulaires et diplomatiques appliquent entre elles.

The scope and conditions of consular protection for unrepresented EU citizens should be clarified and coordination procedures among consular and diplomatic authorities simplified.


L'article 35 du TUE prévoit que les missions diplomatiques et consulaires des États membres et les délégations de l'Union contribuent à la mise en œuvre du droit à la protection consulaire des citoyens de l'Union visé dans le TFUE.

Article 35 TEU provides that the diplomatic and consular missions of the Member States and the EU Delegations shall contribute to the implementation of the EU citizens' right to consular protection as referred to in the TFEU.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

consulaire des citoyens ->

Date index: 2024-12-07
w