Traduction de «constructive cette question » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret désignant le Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones comme ministère et le directeur exécutif et administrateur général comme administrateur général pour l'application de cette loi
Order Designating the Office of Indian Residential Schools Resolution of Canada as a Department and the Executive Director and Deputy Head as the Deputy Head for Purposes of that Act

Le harcèlement sexuel - Cette question concerne-t-elle votre entreprise?
Sexual Harassment - Does It Affect Your Workplace?

la question de savoir si la litispendance résulte de l'entrée d'une requête auprès d'un tribunal ou de la notification ou signification de cette requête à la partie concernée
the question whether a lis pendens comes into being upon the receipt by a court of an application or upon service or notification of that application on or to the party concerned

Session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée à la question de la coopération internationale contre la production, l'offre, la demande, le trafic et la distribution illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, et aux moyens d'élargir le champ de cette coopération et d'en accroître l'efficacité
Special Session of the General Assembly to Consider the Question of International Cooperation Against Illicit Production, Supply, Demand, Trafficking and Distribution of Narcotic Drugs and Psychotropic Substances, With a View to Expanding the Scope and Increasing the Effectiveness of Such Cooperation

Base commune d'entente sur les questions concernant le transport maritime et la construction navale [ Base d'accord sur les questions concernant les transports maritimes et la construction navale ]
Common measure of understanding on shipping and shipbuilding questions

Groupe Questions économiques / Aides (aides à la construction navale)
Working Party on Economic Questions / Aid (Aid to shipbuilding)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Tunisie a fait preuve de longue date d’une attitude constructive à l’égard du dialogue avec la Communauté européenne et cette coopération a récemment été étendue aux questions relevant de la liberté, de la sécurité et de la justice, y compris la gestion de la migration.
Tunisia has shown a long-standing constructive approach to dialogue with the European Community and this cooperation has recently been extended to encompass FSJ issues, including migration management.

«constructeur», toute personne physique ou morale responsable, devant l'autorité compétente en matière de réception, de tous les aspects du processus de réception UE par type ou d'autorisation du moteur ainsi que de la conformité de la production du moteur et qui est également responsable des questions de surveillance du marché en ce qui concerne les moteurs produits, que cette personne intervienne ou non directement à toutes les étapes de la conception et de la construction du moteur soumis à réception UE par type.
‘manufacturer’ means any natural or legal person who is responsible to the approval authority for all aspects of the engine EU type-approval or authorisation process and for ensuring conformity of engine production, and who is also responsible for market surveillance concerns for the engines produced, whether or not they are directly involved in all stages of the design and construction of the engine which is the subject of the EU type-approval process.

Je comprends que pour la construction, cette question de l'apprentissage et de la carence de deux semaines est très grave, et je crois que nous devons l'examiner très sérieusement.
I can appreciate from the construction perspective that this whole business of the apprenticeship and the two-week period is very serious, and I think we need to look at that very seriously.

rappelle les graves inquiétudes suscitées par les tensions en mer de Chine méridionale; déplore que, contrairement à la déclaration de conduite de 2002, plusieurs parties revendiquent des territoires dans les eaux litigieuses; s'inquiète particulièrement de l'ampleur des activités actuelles de la Chine dans cette zone, avec, notamment, la construction d'installations militaires, de ports et d'au moins une piste d'atterrissage; presse toutes les parties au litige de s'abstenir d'acte unilatéraux de provocation et de résoudre ce litige pacifiquement, dans le respect du droit international, notamment de la CNUDM, avec l'aide d'une médiation impartiale et de l'arbitrage de la communauté internationale; prie instamment l'ensemble des parties de reconnaître l'applicabilité de la CNUDM ainsi que la compétence du tribunal arbitral et demande que toute décision finale prise par la CNUDM soit respectée; soutient toutes les mesures qui permettent à la mer de Chine méridionale de devenir une «mer de paix et de coopération»; appuie également tous les efforts visant à garantir que les parties concernées s'entendent sur un code de conduite pour l'exploitation pacifique des zones maritimes en question, y compris l'établissement de routes commerciales sûres, et encourage les mesures destinées à renforcer la confiance; estime que l'Union devrait opter pour la coopération bilatérale et multilatérale pour contribuer efficacement à la sécurité dans la région.
Recalls its serious concerns over the tension in the South China Sea; considers it regrettable that, contrary to the 2002 Declaration of Conduct, several parties are claiming land in the disputed waters; is particularly concerned at the massive scale of China’s current activities in the area, including building military facilities, ports, and at least one airstrip; urges all parties in the disputed area to refrain from unilateral and provocative actions and to resolve the disputes peacefully based on international law, in particular the UNCLOS, with impartial international mediation and arbitration; urges all parties to acknowledge the jurisdiction of both UNCLOS and the Court of Arbitration, and calls for respect for any eventual decision by UNCLOS; supports all steps that will enable the South China Sea to become a ‘sea of peace and cooperation’; also supports all endeavours to ensure that the parties agree on a code of conduct for the peaceful exploitation of the maritime areas in question, including the establishment of safe trade routes, and encourages confidence-building measures; believes that the EU should engage in bilateral and multilateral cooperation in order to effectively contribute to security in the region.

Afin de permettre aux Canadiens d'espérer que le Parlement fonctionne de façon constructive, la question du jeudi que je pose cette semaine mentionne les mesures législatives que le NPD, l'opposition officielle, voudrait renvoyer au comité et à l'égard desquelles il est prêt à collaborer avec le gouvernement.
In an effort to provide some hope for Canadians that Parliament can work together, my Thursday question this week cites legislation that the NDP, the official opposition, would be keen to work with the government in getting these bills to committee stage.

Puisque dans la décision d'ouvrir la procédure, il a été reconnu que les investissements couvrant la construction de bâtiments pour une unité de pompiers, les fonctionnaires des douanes, les agents de sécurité de l'aéroport ainsi que les fonctionnaires de police et de surveillance des frontières et leur équipement ne constituaient pas des aides d'État, la Commission estime qu'il n'y a pas lieu de remettre cette conclusion en question dans la décision définitive concernant cette mesure.
Given that the opening decision concluded that investment in buildings and equipment for firefighters, customs, airport security guards, police and border guards did not constitute State aid, the Commission considers that it should not call into question that conclusion in the final decision on the measure.

Question n 182 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la nouvelle installation de recherche vaccinale à l’Université de la Saskatchewan: a) quel est le coût exact de la construction de l’installation; b) combien d’argent le gouvernement fédéral s’engage-t-il à offrir pour aider à la construction de l’installation; c) quels ministères sont chargés de superviser et de gérer la construction de l’installation; d) quels ministères seront chargés d’affecter des fonds à cette installation; e) quel est le coût annuel estimatif de l’entretien et de l’exploitation de cette installation; f) le cas échéant, quelle partie de ce coût le gouvernement fédéral prendra-t-il à sa charge? (Le document est déposé) Monsieur le Président, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.
Question No. 182 Mr. Ted Hsu: With regard to the new vaccine research facility at the University of Saskatchewan: (a) what is the exact cost for constructing this facility; (b) how much money is the federal government pledging to assist in the construction of this facility; (c) what department(s)are responsible for overseeing and managing the construction of this facility; (d) what ministry or ministries will be responsible for allocating funds towards this facility; (e) what is the estimated cost of maintaining and running this facility on a yearly basis; (f) what, if any, of this cost will be borne by the federal government?

47) «constructeur»: toute personne physique ou morale responsable, devant l'autorité compétente en matière de réception, de tous les aspects du processus de réception par type ou d'autorisation ainsi que de la conformité de la production et qui est également chargée des questions de surveillance du marché en ce qui concerne les véhicules, systèmes, composants ou entités techniques produits, que cette personne physique ou morale soit ou non directement associée à toutes les étapes de la conception et de la construction du véhicule, du système, du composant ou de l'entité technique faisant l'objet de la réception.
‘manufacturer’ means any natural or legal person who is responsible to the approval authority for all aspects of the type-approval or authorisation process, for ensuring conformity of production and who is also responsible for market surveillance concerns for the vehicles, systems, components and separate technical units produced, whether or not the natural or legal person is directly involved in all stages of the design and construction of the vehicle, system, component or separate technical unit which is the subject of the approval process.

Comme suite à l'adoption de son troisième rapport sur la situation de la construction navale dans le monde (voir IP/00/1301) du 15 novembre 2000 et dans la perspective du Conseil "Industrie" du 5 décembre, où cette question sera abordée par les États membres, la Commission a déclaré qu'elle était opposée à la prorogation des aides au fonctionnement liées aux contrats de construction navale, qui prendront fin le 31 décembre 2000, comme prévu par le règlement du Conseil 1540/98.
Further to the adoption of its third report on the situation in world shipbuilding (see IP/00/1301) on 15 November 2000, and prior to the Industry Council on 5 December where this issue will be discussed by Member States, the Commission stated that it opposes a prolongation of operating aid for shipbuilding, which will expire on 31 December 2000 as provided for in Regulation 1540/98 adopted by the Council.

En vertu de cette décision la République fédérale d'Allemagne est autorisée à conclure avec la République de Pologne un accord concernant la jonction de la route fédérale allemande B97 et de la route nationale polonaise 274 ainsi que la construction d'un pont frontalier sur la Neisse dans la région de Guben et Gubinek, qui contient des dispositions dérogatoires à la sixième directive 77/388/CEE, à savoir une simplification des règles de taxation pour les opérateurs chargés des travaux de construction du pont frontalier en question.
Pursuant to this Decision, the Federal Republic of Germany is authorized to conclude an agreement with the Republic of Poland concerning the link-up of the German road B97 and the Polish road 274 and the construction of a frontier bridge across the Neisse in the Guben and Gubinek area and containing measures derogating from the Sixth Directive 77/388/EEC, i.e. a simplification of the tax rules for operators carrying out the construction work on the frontier bridge in question.