Vertaling van "constructions lui soient " (Frans → Engels) :

Au cours de la période de transition, les États membres prélevant la retenue à la source peuvent prévoir qu'un opérateur économique effectuant un paiement d'intérêts, ou attribuant un tel paiement, au profit d'une entité ou d'une construction juridique visée à l'article 4, paragraphe 2, dont le siège de direction effective se trouve dans un autre État membre est considéré comme étant l'agent payeur en lieu et place de l'entité ou de la construction juridique et prélève la retenue à la source sur ces intérêts, à moins que l'entité ou la construction juridique considérée n'ait formellement accepté que sa dénomination éventuelle, sa forme juridique, son siège de direction effective ainsi que le montant total des intérêts qui lui sont payés ou attribués, soient communiqués conformément à l'article 4, paragraphe 2, quatrième alinéa».
During the transitional period, Member States levying withholding tax may provide that an economic operator making an interest payment to, or securing such a payment for, an entity or a legal arrangement referred to in Article 4(2), which has its place of effective management in another Member State, shall be considered to be the paying agent in place of the entity or legal arrangement and shall levy the withholding tax on that interest, unless the entity or legal arrangement has formally agreed to its name if any, its legal form, its place of effective management and the total amount of interest paid to it or secured for it being communicated in accordance with the fourth subparagraph of Article 4(2)’.

Je me réjouis que des mesures soient prises pour améliorer l’efficacité énergétique dans le secteur de la construction, qui représente à lui seul 40 % de la consommation énergétique de l’UE. De plus, ces mesures permettront d’aider de petites et moyennes entreprises aux niveaux local et régional.
I am encouraged by measures on energy efficiency in the building sector, which uses 40% of EU energy, and that would represent a support to small and medium-sized enterprises at local and regional level.

12. invite la Commission, dans le nouveau "Plan d'action de l'UE pour la gestion durable des forêts", à renforcer la politique forestière européenne et à accorder davantage la primauté aux multiples fonctions de l'agriculture européenne en vue d'atteindre un double objectif: maintenir le niveau de la population rurale en lui fournissant de l'emploi et augmenter considérablement la surface forestière; demande également que des mesures de soutien pour la prévention des incendies dans la sylviculture soient prises et cofinancées par l'UE, pour aider les propriétaires et leurs organisations à mettre en œuvre des activités telles que l'écimage, l'élagage non commercial, le débroussaillage, le nettoyage de la biomasse forestière, la création de coupe-feu, la construction de routes forestières et de dépôts d'eau;
12. Calls on the Commission, in the new 'EU Action Plan for the sustainable management of forests', to step up the European forest policy, granting greater pre-eminence to the multiple functions of European agriculture with a twofold aim: to maintain and provide employment for the rural population and substantially increase the mass of forest; calls likewise for support measures for fire prevention in silviculture cofinanced by the EU to help the owners and their organisations implement such activities as pollarding, non-commercial pruning, slashing, clearing the forest biomass, creating control lines and fire breaks, building forest roads and depositing water;

17. invite la Commission, dans le nouveau "Plan d'action de l'UE pour la gestion durable des forêts", à renforcer la politique forestière européenne et à accorder davantage la primauté aux multiples fonctions de l'agriculture européenne en vue d'atteindre un double objectif: maintenir le niveau de la population rurale en lui fournissant de l'emploi et augmenter considérablement la surface forestière; demande également que des mesures de soutien pour la prévention des incendies dans la sylviculture soient prises pour aider les propriétaires et leurs organisations à mettre en œuvre des activités telles que l'écimage, l'élagage non commercial, le débroussaillage, le nettoyage de la biomasse forestière, la création de coupe-feu, la construction de routes forestières et de dépôts d'eau;
17. Calls on the Commission, in the new EU Action Plan for the sustainable management of forests, to step up the European forest policy and give greater emphasis to the multiple functions of European agriculture, with a twofold aim: to maintain and provide employment for the rural population and to substantially increase the mass of forests; calls likewise for support measures for fire prevention in silviculture to help the owners and their organisations implement such activities as pollarding, non-commercial pruning, slashing, clearing the forest biomass, creating control lines and fire breaks, building forest roads and depositing water;

Deuxièmement, je voudrais rappeler que lorsqu’on lui a demandé de collaborer, d’agir vite et de manière urgente pour que soient menés à bien les projets d’importance comme la réalisation de l’euro ou du marché intérieur européen, deux réussites très importantes de la construction européenne, le Parlement européen n’y a pas mis d’obstacles.
Secondly, I would like to point out that the European Parliament has never created obstacles when it has been asked for speed, urgency and cooperation in the implementation of projects and issues of such importance as the implementation of the euro or the European internal market itself, which are two very important successes of European construction.

Si le demandeur est membre d’une Première nation, le tribunal peut aussi ordonner que certains droits ou intérêts sur des terres ou des constructions lui soient transférés (art. 36).
In the case of an applicant spouse or common-law partner who is a First Nation member, a court can also order that certain interests or rights to land or structures be transferred to them (clause 36).

Si le demandeur est membre d’une Première nation, le tribunal peut aussi ordonner que certains droits ou intérêts sur des terres ou des constructions lui soient transférés (art. 31).
In the case of an applicant spouse or common-law partner who is a First Nation member, a court can also order that certain interests or rights to land or structures be transferred to them (clause 31).