Dans l'extrait de la Cour suprême du Canada qui se trouve en annexe, le juge Bastarache, dans R. c. Advance Cutting & Coring Ltd., en 2001, a souligné que les appels d'offres du gouvernement ouverts seulement aux entreprises de construction syndiquées violaient les droits des employés d'entreprises à atelier ouvert tels que garantis par la charte, et que c'était une forme d'association forcée et de conformité idéologique.
As per the attached excerpt from Supreme Court of Canada, Justice Bastarache in R. v. Advance Cutting & Coring Ltd., 2001, noted that union-only construction tendering by governments is a violation of the charter rights of open-shop employees, and it is a form of compelled association and ideological conformity.