Traduction de «construction si elle veut respecter » (Français → Anglais) :

La Commission estime que ces exigences supplémentaires ne sont pas conformes au droit de l'UE car elles ne respectent pas le règlement sur les produits de construction [règlement (UE) n 305/2011].
The Commission considers that the additional requirements breach EU law by not complying with the Construction Products Regulation (Regulation (EU) No 305/2011).

Si elle veut respecter son engagement de réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 80 à 95 % d’ici à 2050, l'UE devra absolument développer toutes les sources d’énergie à faible intensité carbonique en faisant en sorte d'obtenir un rapport coût-efficacité satisfaisant.
Developing all sources of low-carbon energy in a cost-effective manner will be important to deliver on the EU's commitment to reduce its greenhouse gas emissions by 80-95% by 2050.

Aujourd’hui, c’est avant tout un enjeu démocratique auquel nous devons faire face et l’Europe, si elle veut respecter ses valeurs et son histoire, doit prendre l’initiative.
So, today, we have, first and foremost, a question of democracy to address and Europe, if it wants to respect its values and history, needs to take a leading role here.

une déclaration indiquant que le bateau partiellement achevé est conforme aux exigences essentielles applicables à ce stade de la construction; y figurent les références aux normes harmonisées pertinentes utilisées ou les références aux spécifications par rapport auxquelles la conformité est déclarée à ce stade de la construction; par ailleurs, elle précise que le bateau est destiné à être achevé par d’autres personnes morales ou physiques dans le strict respect de la présente directive.
a statement that the partly completed watercraft complies with the essential requirements that apply at this stage of construction; this shall include references to the relevant harmonised standards used, or references to the specifications in relation to which compliance is declared at this stage of construction; furthermore, it is intended to be completed by other legal or natural persons in full compliance with this Directive.

Il s'ensuit qu'elle ne s'applique pas aux exigences telles que les règles de la circulation routière, la réglementation en matière d'aménagement ou de développement du territoire, la réglementation relative à l'aménagement des zones urbaines et rurales, les normes en matière de construction, ainsi que les sanctions administratives infligées en cas de non-respect de ces règles qui ne réglementent pas ou n'affectent pas spécifiquement l'activité de service, mais doivent être respectées par les prestataires dans l'exercice de leur activité économique, de la même façon que par des personnes agissant à titre privé.
Therefore, it does not apply to requirements, such as road traffic rules, rules concerning the development or use of land, town and country planning, building standards as well as administrative penalties imposed for non-compliance with such rules which do not specifically regulate or specifically affect the service activity but have to be respected by providers in the course of carrying out their economic activity in the same way as by individuals acting in their private capacity.

La Commission veut réitérer l'importance majeure qu'elle attribue à la distinction entre la décision, de nature éminemment politique, d'agir ou de ne pas agir et les mesures résultant du recours au principe de précaution, qui doivent respecter les principes généraux applicables pour toute mesure de gestion des risques.
The Commission wishes to reaffirm the crucial importance it attaches to the distinction between the decision to act or not to act, which is of an eminently political nature, and the measures resulting from recourse to the precautionary principle, which must comply with the general principles applicable to all risk management measures.

aides indirectes (lorsqu'elles sont accordées sous forme de prêts et de garanties de l'État, en tant qu'aides à un pays en développement ou pour la construction ou la transformation de navires, sous réserve du respect des conditions fixées par le règlement).
indirect aid (when this is given in the form of state loans and guarantees, as development assistance to a developing country or for the building or conversion of ships, provided the conditions laid down in the Regulation are observed).

La hauteur du bord inférieur de la plaque par rapport au sol n'est pas inférieure à 0,30 m ; la hauteur du bord supérieur de la plaque par rapport au sol n'est pas supérieure à 1,20 m. Toutefois, lorsqu'il y a impossibilité pratique de respecter cette dernière disposition, la hauteur peut dépasser 1,20 m, mais elle doit alors être aussi voisine de cette limite que le permettent les caractéristiques de construction du véhicule et, en tout cas, ne pas excéder 2 m.
The height of the lower edge of the plate from the ground shall not be less than 0.30 metres ; the height of the upper edge of the plate from the ground shall not be more than 1.20 metres. However, where it is impossible in practice to comply with this latter provision, the height may exceed 1.20 metres but it must then be as close to that limit as the constructional characteristics of the vehicle allow and must in no case exceed 2 metres.