Vertaling van "construction navale s'accorde " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord international pour le respect de conditions normales et équitables de concurrence dans les secteurs de la construction et de la réparation navales commerciales | accord OCDE sur les chantiers navals
International agreement on adherence to normal and fair conditions of competition in the commercial shipbuilding and ship repair sector

ingénieur naval | ingénieur naval/ingénieure navale | ingénieur en construction navale/ingénieure en construction navale | inspecteur des douanes spécialiste en maintenance navale
marine power systems engineer | ship's engineer | marine engineer | marine systems engineer

sellier-garnisseur en construction navale | sellière-garnisseuse en construction navale | sellier-garnisseur en construction navale/sellière-garnisseuse en construction navale
marine interior furniture maker | marine upholstery maker | marine upholsterer | ship upholsterer

contrôleuse qualité des assemblages en construction navale | contrôleur qualité des assemblages en construction navale | contrôleur qualité des assemblages en construction navale/contrôleuse qualité des assemblages en construction navale
vessel assembly quality inspector | vessel engineering compliance inspector | boat assembly safety inspector | vessel assembly inspector

construction navale [ chantier naval | construction de bateau | industrie navale | ingénierie navale ]
shipbuilding [ naval engineering | shipbuilding industry | shipyard | Shipyards(ECLAS) | naval architecture(UNBIS) ]

Arrangement (qui prévoit) l'élimination progressive des obstacles aux conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction navale | Arrangement général révisé pour la suppression progressive des obstacles à des conditions normales de concurrence dans le secteur de la construction navale
Revised General Arrangement for the Progressive Removal of Obstacles to Normal Competitive Conditions in the Shipbuilding Industry

chantier de construction navale | chantier maritime | chantier naval
shipyard

Base commune d'entente sur les questions concernant le transport maritime et la construction navale [ Base d'accord sur les questions concernant les transports maritimes et la construction navale ]
Common measure of understanding on shipping and shipbuilding questions

Accord sur la construction navale
Shipbuilding Agreement

Accord sur les conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction et de la réparation navales marchandes
Agreement respecting normal competitive conditions in the commercial shipbuilding and repair industry

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Les négociations multilatérales conduites sous les auspices de l'Organisation de coopération et de développement économiques ont abouti à la conclusion, le 21 décembre 1994, d'un accord sur les conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction et de la réparation navales marchandes (ci-après dénommé «accord sur la construction navale»).
(2) Multilateral negotiations conducted under the auspices of the Organisation for Economic Co-operation and Development led to the conclusion, on 21 December 1994, of an Agreement Respecting Normal Competitive Conditions in the Commercial Shipbuilding and Repair Industry (‘the Shipbuilding Agreement’).

(17) Le cas échéant, une enquête peut aussi être ouverte sur plainte écrite des autorités d'une partie contractante de l'accord sur la construction navale, conformément au présent règlement et dans les conditions prévues par l'accord sur la construction navale.
(17) Where appropriate, an investigation may also be initiated upon a written complaint by the authorities of a Contracting Party to the Shipbuilding Agreement, in accordance with this Regulation and under the conditions of the Shipbuilding Agreement.

A. considérant qu’il existe depuis plusieurs années des indices graves et concordants montrant clairement que la République de Corée fausse ouvertement la concurrence internationale dans le secteur de la construction navale en accordant aux constructeurs navals des aides d’Etat contraires aux règles de l’OMC,
A. whereas for a number of years clear evidence has existed to back up the claim that the Republic of Korea is openly distorting international competition in the shipbuilding sector by granting State aid to shipbuilders, thereby breaching WTO rules,

- (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, depuis plusieurs années, de nombreux éléments laissent clairement à penser que la République de Corée entraîne des distorsions marquées et durables de la concurrence internationale dans le secteur de la construction navale en accordant des subventions contraires aux principes énoncés par l'OMC.
– (DE) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, for several years now there have been clear indications that the Republic of Korea has used subsidies in contravention of WTO rules to distort international competition in the shipbuilding sector to a considerable extent and with lasting effects.

7. fait part de sa préoccupation quant au fait que, une année après l'adoption par l'OCDE du nouvel accord sectoriel sur le financement des navires, et plus de six mois après l'adoption de la décision du Conseil transposant en droit communautaire ledit accord, certains régimes nationaux d'application des nouvelles conditions de financement OCDE attendent toujours l'approbation de la Commission, ce qui réduit sérieusement la compétitivité du secteur de la construction navale européenne par rapport à ses concurrents des pays tiers;
7. Expresses its concern that one year after the adoption by the OECD of the new sectoral agreement on the funding of shipbuilding and more than six months after the adoption of the Council decision transposing this agreement into Community law, the Commission has not yet approved some of the national schemes for applying the new OECD funding conditions, placing the European shipbuilding industry at a serious competitive disadvantage vis-à-vis its competitors in third countries;

En conséquence, et comme il ressort de l'article 3 du règlement (CE) n° 1540/98 du Conseil du 29 juin 1998 concernant les aides à la construction navale(3), il ne peut plus être accordé d'aides au fonctionnement liées au contrat dans le secteur de la construction navale pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2001.
Accordingly, as follows from Article 3 of Council Regulation (EC) No 1540/98 of 29 June 1998 establishing new rules on aid to shipbuilding(3), contract-related operating aid to shipbuilding may not be granted in respect of contracts agreed as from 1 January 2001.

L'industrie européenne de la construction navale s'accorde largement à reconnaître que cette approche lui sera bénéfique à long terme.
There is wide consensus in the EU shipbuilding industry that this approach will benefit EU shipbuilding in the long run.

considérant que l'accord sur les conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction et de la réparation navales marchandes, conclu entre la Communauté européenne et certains pays tiers, dans le cadre de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), ci-après dénommé «accord OCDE» (4), n'est pas encore entré en vigueur faute d'avoir été ratifié par les États-Unis d'Amérique; que, par conséquent, le règlement (CE) n° 3094/95 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif aux aides à la construction navale (5) n'est pas encore entré en vigueur;
Whereas the agreement respecting normal competitive conditions in the commercial shipbuilding and repair industry concluded between the European Community and certain third countries within the framework of the Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD) (hereinafter referred to as 'the OECD Agreement`) (4) has still not entered into force because the United States of America has failed to ratify it; whereas, therefore, Council Regulation (EC) No 3094/95 of 22 December 1995 on aid to shipbuilding (5) has not yet entered into force;

II est entendu que la «déclaration commune sur la construction navale» et la «déclaration de la Communauté européenne sur la construction navale», toutes deux annexées à l'acte final de l'accord sur l'Espace économique européen, signé à Porto le 2 mai 1992, resteront applicables jusqu'à la fin de 1994.
It is understood that the 'Joint Declaration on shipbuilding` and the 'Declaration by the European Community on shipbuilding`, both annexed to the Final Act to the Agreement on the European Economic Area, signed in Oporto on 2 May 1992, remain applicable until the end of 1994.

considérant que, parallèlement à cette amélioration du marché, des efforts internationaux sont déployés, dans le cadre de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), pour parvenir à un accord multilatéral entre les principales nations du monde dans le domaine de la construction navale, en ce qui concerne l'élimination rapide de toutes les mesures de soutien publiques, directes et indirectes, en faveur de la construction, de la transformation et de la réparation navales, ainsi que d'autres obstacles s'opposant au rétablissement de conditions de concurrence normales et équitables dans le secteur;
Whereas, parallel to his market amelioration, international efforts are being deployed within the Organization for Economic Cooperation and Development (OECD) framework to reach a multilateral agreement between the world's most important shipbuilding nations on a rapid phasing-out of all direct and indirect public support measures to shipbuilding, ship conversion and ship repair and of other obstacles to re-establishing normal and fair competition conditions in the sector;