Vertaling van "accord sur la construction navale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord sur la construction navale
Shipbuilding Agreement

ingénieur naval | ingénieur naval/ingénieure navale | ingénieur en construction navale/ingénieure en construction navale | inspecteur des douanes spécialiste en maintenance navale
marine power systems engineer | ship's engineer | marine engineer | marine systems engineer

sellier-garnisseur en construction navale | sellière-garnisseuse en construction navale | sellier-garnisseur en construction navale/sellière-garnisseuse en construction navale
marine interior furniture maker | marine upholstery maker | marine upholsterer | ship upholsterer

contrôleuse qualité des assemblages en construction navale | contrôleur qualité des assemblages en construction navale | contrôleur qualité des assemblages en construction navale/contrôleuse qualité des assemblages en construction navale
vessel assembly quality inspector | vessel engineering compliance inspector | boat assembly safety inspector | vessel assembly inspector

Base commune d'entente sur les questions concernant le transport maritime et la construction navale [ Base d'accord sur les questions concernant les transports maritimes et la construction navale ]
Common measure of understanding on shipping and shipbuilding questions

construction navale [ chantier naval | construction de bateau | industrie navale | ingénierie navale ]
shipbuilding [ naval engineering | shipbuilding industry | shipyard | Shipyards(ECLAS) | naval architecture(UNBIS) ]

Arrangement (qui prévoit) l'élimination progressive des obstacles aux conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction navale | Arrangement général révisé pour la suppression progressive des obstacles à des conditions normales de concurrence dans le secteur de la construction navale
Revised General Arrangement for the Progressive Removal of Obstacles to Normal Competitive Conditions in the Shipbuilding Industry

Stratégie nationale de construction navale [ SNCN | Stratégie nationale d'approvisionnement en matière de construction navale ]
National Shipbuilding Strategy [ NSS | National Shipbuilding Procurement Strategy ]

chantier de construction navale | chantier maritime | chantier naval
shipyard

architecture navale | construction navale
marine engineering | shipbuilding

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

la négociation au niveau de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) d'un accord sur la construction navale et l'application des règles existantes.
negotiation within the Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD) of an agreement on shipbuilding and the application of the existing rules.

(2) Les négociations multilatérales conduites sous les auspices de l'Organisation de coopération et de développement économiques ont abouti à la conclusion, le 21 décembre 1994, d'un accord sur les conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction et de la réparation navales marchandes (ci-après dénommé «accord sur la construction navale»).
(2) Multilateral negotiations conducted under the auspices of the Organisation for Economic Co-operation and Development led to the conclusion, on 21 December 1994, of an Agreement Respecting Normal Competitive Conditions in the Commercial Shipbuilding and Repair Industry (‘the Shipbuilding Agreement’).

(17) Le cas échéant, une enquête peut aussi être ouverte sur plainte écrite des autorités d'une partie contractante de l'accord sur la construction navale, conformément au présent règlement et dans les conditions prévues par l'accord sur la construction navale.
(17) Where appropriate, an investigation may also be initiated upon a written complaint by the authorities of a Contracting Party to the Shipbuilding Agreement, in accordance with this Regulation and under the conditions of the Shipbuilding Agreement.

(3) Il a été reconnu, dans le cadre de l'accord sur la construction navale, que les caractéristiques particulières des opérations d'achat de navires font qu'il n'est pas possible dans la pratique d'appliquer les droits compensatoires et antidumping prévus à l'article VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, à l'accord sur les subventions et les mesures compensatoires, et à l'accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après dénommé «accord antidumping de 1994») annexé à l’accord instituant l'Organisation mondiale du commerce.
(3) It has been recognised in the framework of the Shipbuilding Agreement that the special characteristics of ship-purchase transactions have made it impractical to apply countervailing and anti-dumping duties, as provided for under Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade, the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures, and the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 (‘the 1994 Anti-Dumping Agreement’) annexed to the Agreement establishing the World Trade Organization.

La nécessité de prévoir un moyen efficace de protection contre les ventes de navires au-dessous de leur valeur normale qui causent un préjudice a conduit à l'adoption d'un code des pratiques préjudiciables en matière de prix dans la construction navale qui, conjointement avec ses principes de base, constitue l'annexe III de l'accord sur la construction navale (ci-après dénommé «code PPP»).
The need to provide for an effective means of protection against sales of ships below their normal value which cause injury has led to the conclusion of a Shipbuilding Injurious Pricing Code which, together with its Basic Principles, constitutes Annex III to the Shipbuilding Agreement (‘the IPI Code’).

2. Une enquête en application du présent règlement ne sera pas effectuée, ni des mesures imposées ou maintenues lorsque de telles mesures seraient contraires aux obligations découlant pour l’Union de l'accord sur la construction navale ou de tout autre accord international pertinent.
2. An investigation pursuant to this Regulation shall not be carried out and measures shall not be imposed or maintained when such measures would be contrary to the Union’s obligations emanating from the Shipbuilding Agreement or any other relevant international agreement.

Par le passé, les aides au secteur des chantiers navals étaient couvertes par des règles spécifiques de l'UE contenues dans l'encadrement des aides d'État à la construction navale.
In the past, aid for the shipbuilding sector was covered by specific EU rules contained in the Framework on State Aid for Shipbuilding.

Aides d'État: la Commission autorise l'aide polonaise à l'investissement en faveur des PME du secteur de la construction navale et ouvre une enquête sur des incitations fiscales polonaises en faveur des chantiers navals // Bruxelles, le 15 janvier 2018
State aid: Commission approves Polish investment aid to SMEs in the shipbuilding sector; opens investigation into Polish tax incentive for shipyards // Brussels, 15 January 2018

Ceux-ci sont en effet disposés à vendre à perte pour obtenir des parts de marché et assurer leur marge d'autofinancement. Afin de résoudre ce problème, la Commission européenne a obtenu des autorités coréennes la signature d'un accord limitant l'intervention financière de l'État coréen dans le secteur de la construction navale.
To address the problem, the European Commission obtained an agreement from the Korean authorities to restrict State financial intervention in the shipbuilding industry.

La crise dans la construction navale mondiale s'aggrave, avec très peu de nouvelles commandes dans les grandes régions de construction navale durant les six premiers mois de l'année 2002.
The crisis in world shipbuilding is deepening with very slow order intake in the major shipbuilding regions in the first six months of 2002.