Traduction de «construction limited soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

à condition qu'ils soient limités à ce qui est nécessaire à cette fin
provided that they are limited to what is necessary for that purpose

limite de construction [ alignement ]
building line [ setback line | front line | building restriction line | construction line ]

limite de construction
building line

Règlement sur la quittance et mainlevée de la garantie de Slater Construction Company Limited
Slater Construction Company Limited Release of Security Regulations

Loi sur la limitation de l'aide financière relative aux réacteurs nucléaires [ Loi supprimant l'aide financière relative à la conception et à la construction de réacteurs nucléaires au Canada ou à l'étranger et modifiant la Loi sur le contrôle de l'énergie atomique en conséquence ]
Nuclear Reactor Finance Limitation Act [ An Act to eliminate financial support for nuclear reactor design and construction in Canada or abroad and to amend the Atomic Energy Control Act in consequence thereof ]

alignement | alignement (d'une rue) | limite de construction
building line

aciers spéciaux alliés de construction à grains fins soudables à haute limite d'élasticité (dits Sonderbaustahl)
special fine-grain weldable structural alloy steel known as Sonderbaustahl

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. rappelle que le bilan du Royaume en matière de droits de l'homme a été évalué dans le cadre de l'examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme des Nations unies en février 2009, et que les autorités saoudiennes ont officiellement accepté de se conformer à un nombre important de recommandations émises par les États membres de l'Union à l'occasion dudit examen, notamment l'abolition de la tutelle masculine et une limitation de l'application de la peine de mort et des châtiments corporels; attend que des progrès plus importants soient réalisés dans la mise en œuvre de ces recommandations et presse le RAS d'adopter une approche constructive eu égard aux recommandations présentées dans le cadre de l'examen périodique universel 2013 actuellement en cours;
8. Recalls that KSA’s human rights record was assessed under the Universal Periodic Review (UPR) of the UN Human Rights Council in February 2009, and that the KSA authorities formally accepted a significant number of the recommendations put forward by EU Member States during the review, including, for example, those calling for the abolition of male guardianship and those aimed at limiting the application of the death penalty and corporal punishment; awaits more substantive progress in implementing these recommendations and urges KSA to adopt a constructive approach with regard to the recommendations presented in the context of the ongoing 2013 Universal Periodic Review;

1. Les États membres veillent à ce que des consultations soient menées concernant les incidences, sur la sécurité, des futures constructions proposées à l’intérieur des surfaces de limitation et de protection des obstacles, ainsi que des autres surfaces associées à l’aérodrome.
1. Member States shall ensure that consultations are conducted with regard to safety impacts of constructions proposed to be built within the limits of the obstacle limitation and protection surfaces as well as other surfaces associated with the aerodrome.

2. Les États membres veillent à ce que des consultations soient menées concernant les incidences, sur la sécurité, des futures constructions proposées en dehors des surfaces de limitation et de protection des obstacles, ainsi que des autres surfaces associées à l’aérodrome et qui s’étendent au-delà de la hauteur établie par les États membres.
2. Member States shall ensure that consultations are conducted with regard to safety impacts of constructions proposed to be built beyond the limits of the obstacle limitation and protection surfaces as well as other surfaces associated with the aerodrome and which exceed the height established by Member States.

(Le document est déposé) Question n 152 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne le développement des ressources gazières non classiques, y compris le gaz de schiste, le gaz de formation imperméable et le méthane de houille, et l’impact possible sur l’environnement: a) le cas échéant, quelles recherches le gouvernement a-t-il entreprises au sujet du développement des ressources gazières non classiques, (i) quelle était la portée de ces recherches pour ce qui est, par exemple, de la qualité de l’air, de l’impact sur les écosystèmes aquatiques et terrestres, des impacts économiques, des risques professionnels, de la sécurité publique et des risques séismiques, (ii) le cas échéant, quelles ressources le gouvernement a-t-il prévues pour ces recherches, (iii) le cas échéant, quel processus a été établi pour protéger l’indépendance des chercheurs, de leurs travaux et de leurs conclusions, (iv) le cas échéant, quelles études de cas a-t-on examinées dans le cadre de ces recherches, (v) le cas échéant, quels scénarios a-t-on préparés pour le développement des ressources gazières non classiques comme cadres pour ces recherches, (vi) quels impacts économiques, environnementaux et sociaux ont été identifiés dans ces recherches, (vii) le cas échéant, quels sont les domaines prioritaires de recherche pour une étude plus approfondie à la suite de ces recherches, (viii) le cas échéant, quels ministères ont participé à ces recherches, (ix) le cas échéant, quelle mesure a été entreprise pour garantir une coopération interministérielle tout au long du processus de recherche; (x) le cas échéant, quelles lacunes ou faiblesses du cadre réglementaire les travaux de recherche ont-ils permis d’identifier; b) le cas échéant, quelles recherches le gouvernement a-t-il entreprises pour établir un équilibre entre la contribution possible du gaz de formation imperméable au secteur de l’énergie et les risques pour l’environnement; c) quelles sont les sources d’émissions de gaz à effet de serre ass ...
(Return tabled) Question No. 152 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the development of unconventional gas resources, including shale, tight and coal bed methane, and its possible impacts on the environment: (a) what, if any, research has the government undertaken regarding the development of unconventional gas resources, (i) what was the scope of this research in the areas of, but not limited to, air quality, aquatic and terrestrial ecosystem impacts, economic impacts, occupational risks, public safety concerns, and seismic risks, (ii) what, if any, resources did the government provide for this research, (iii) what, if any, process was established to ensure the independence of the researchers, their research, and their findings, (iv) what, if any, case studies were considered as a part of this research, (v) what, if any, scenarios regarding the development of unconventional gas resources were developed as frameworks for the research, (vi) what economic, environmental and social impacts were identified by this research, (vii) what, if any, priority research areas were identified for further study as a result of this research, (viii) what, if any, departments were involved in this research, (ix) what, if any, action was undertaken to ensure inter-departmental cooperation throughout the research process, (x) what, if any, gaps or weaknesses in the regulatory framework did the research identify; (b) what, if any, research has the government undertaken regarding balancing shale gas' potential contribution to energy security with environmental risks; (c) what are the sources of greenhouse gas emissions associated with unconventional gas; (d) has the government developed a process to determine the overall carbon footprint of shale gas throughout the life cycle of natural gas use, if not, why not, and, if so, (i) what federal departments are involved in this process, (ii) how does the government ensure inter-departmental collaboration on this process, (iii) what is the p ...

«évaluation de la sûreté», la procédure systématique menée tout au long du processus de conception pour garantir que toutes les exigences de sécurité soient satisfaites par la construction prévue; elle inclut l'analyse de sécurité formelle, sans toutefois se limiter à celle-ci;
(9b) ‘safety assessment’ means the systematic process that is carried out throughout the design process to ensure that all the relevant safety requirements are met by the proposed design, and includes, but is not limited to, the formal safety analysis;

(9 ter) "évaluation de la sûreté", la procédure systématique menée tout au long du processus de conception pour garantir que toutes les exigences de sécurité soient satisfaites par la construction prévue; elle inclut l'analyse de sécurité formelle, sans toutefois se limiter à celle-ci;
(9b) ‘safety assessment’ means the systematic process that is carried out throughout the design process to ensure that all the relevant safety requirements are met by the proposed design, and includes, but is not limited to, the formal safety analysis;

2. Sans préjudice d'une autre législation communautaire, et notamment de la directive 92/91/CEE et de la directive 92/104/CEE, les États membres veillent à ce que les dangers d'accidents majeurs soient identifiés et que les mesures nécessaires soient prises au niveau de la conception, de la construction, de l'exploitation et de l'entretien, de la fermeture et du suivi après fermeture de l'installation de gestion des déchets pour prévenir de tels accidents et limiter leurs conséquences néfastes pour la santé humaine et/ou l'environnement, y compris toute incidence transfrontalière.
2. Without prejudice to other Community legislation, and in particular Directives 92/91/EEC and 92/104/EEC, Member States shall ensure that major-accident hazards are identified and that the necessary features are incorporated into the design, construction, operation and maintenance, closure and after-closure of the waste facility in order to prevent such accidents and to limit their adverse consequences for human health and/or the environment, including any transboundary impacts.

2. Sans préjudice d'une autre législation communautaire, et notamment de la directive 92/91/CEE et de la directive 92/104/CEE, les États membres veillent à ce que les dangers d'accidents majeurs soient identifiés et que les mesures nécessaires soient prises au niveau de la conception, de la construction, de l'exploitation et de l'entretien, de la fermeture et du suivi après fermeture de l'installation de gestion des déchets pour prévenir de tels accidents et limiter leurs conséquences néfastes pour la santé humaine, l'environnement et/ou aux biens , y compris toute incidence transfrontière.
2. Without prejudice to other Community legislation, and in particular Directives 92/91/EEC and 92/104/EEC, Member States shall ensure that major-accident hazards are identified and that the necessary features are incorporated into the design, construction, operation and maintenance, closure and after-closure of the waste facility in order to prevent such accidents and to limit their adverse consequences for human health, the environment and/or property , including any transboundary impacts.

K. considérant que seuls huit États membres produisent de l'électricité nucléaire, qu'il n'existe actuellement aucun projet ferme de construction d'installations de remplacement et qu'un certain nombre d'États membres (la Belgique, l'Allemagne, les Pays-Bas et la Suède) ont une politique affichée d'élimination progressive de l'énergie nucléaire; considérant, par conséquent, qu'il ne saurait y avoir de majorité politique en faveur du soutien futur à l'énergie nucléaire dans l'UE; considérant également que la dépendance à l'égard des importations d'uranium est quasi totale, bien que les volumes concernés soient très limités, et que les sources d'approvisionnement soient diversifiées et sûres,
K. whereas only eight Member States generate nuclear electricity and there are currently no firm plans to construct replacement capacity; whereas certain Member States (Belgium, Germany, Netherlands and Sweden) have a declared policy to phase out nuclear power; whereas there would thus seem to be no political majority for future support for nuclear energy in the EU; whereas import dependency for uranium is almost total, however the volumes involved are very small and sources of supply are diverse and secure,

Acceptons-nous que les documents de l'Aggregate Producers' of Ontario et de la James Dick Construction Limited soient déposés en tant que preuve?
Is it agreed that the materials from the Aggregate Producers' of Ontario and James Dick Construction Limited be filed as exhibits?