Vertaling van "construction juridique notamment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

construction juridique d'écran
bogus legal construction

construction juridique | interprétation
construction

Guide juridique de la CNUDCI pour l'établissement de contrats internationaux de construction d'installations industrielles
UNCITRAL Legal Guide on Drawing Up International Contracts for the Construction of Industrial Works

Guide juridique pour l'établissement de contrats internationaux de construction d'installations industrielles
Legal Guide on International Contracts for the Construction of Industrial Works

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'opérateur économique visé au premier alinéa établit la forme juridique et le lieu d'établissement ou, le cas échéant, le siège de direction effective de l'entité ou de la construction juridique sur la base des informations fournies par toute personne agissant pour le compte de l'entité ou de la construction juridique, notamment conformément aux points b) et c) du paragraphe 1, à moins que l'opérateur économique ne dispose d'informations plus fiables indiquant que les informations reçues ne seraient pas exactes ou pas complètes aux fins de l'application du présent paragraphe.
The economic operator referred to in the first subparagraph shall establish the legal form and the place of establishment or, where relevant, the place of effective management of the entity or legal arrangement, by using the information disclosed by any individual acting on behalf of the entity or legal arrangement in particular in accordance with points (b) and (c) of paragraph 1, unless the economic operator has more reliable information available indicating that the received information is incorrect or not complete for the purposes of the application of this paragraph.

- cette entreprise a financé ses infrastructures en partie ou en totalité sur la base de droits spéciaux ou exclusifs qui ont été supprimés, et lorsqu'il existe d'importantes barrières juridiques, techniques ou économiques à l'entrée sur le marché, notamment pour la construction d'infrastructures de réseau, et/ou
- the undertaking has financed infrastructure partly or wholly on the basis of special or exclusive rights which have been abolished, and there are major legal technical or economic barriers to market entry, in particular for construction of network infrastructure; and/or

Il s'agit, notamment, de réviser le système d'échange de quotas d'émissions de l'UE (SEQE-UE) pour l'après-2020, en fixant des objectifs de réduction des émissions pour les secteurs non couverts par le SEQE, tels que les transports, la construction et l'agriculture et en intégrant l'utilisation des terres, le changement d'affectation des terres et la foresterie dans le cadre juridique relatif à la lutte contre le changement climatique de l'UE.
This includes revising the EU emissions trading system (EU ETS) post-2020, setting 2030 emissions reduction targets for non-ETS sectors such as transport, buildings and agriculture and integrating land use, land use change and forestry into the EU's legal framework for climate action.

La priorité est accordée aux pays tiers qui accueillent un nombre considérable de sociétés et d'entités juridiques, notamment des fiducies, des fondations, des holdings et toutes les constructions juridiques similaires, en termes de structures et de fonctions, et qui détiennent des participations dans des sociétés ou des entités juridiques établies dans l'Union indiquant la propriété directe conformément à l'article 3, point 5), de la présente directive.
Priority shall be given to third countries that host a significant number of corporate or legal entities, including trusts, foundations, holdings and all other bodies that are similar in terms of structure or function and that hold shares indicating direct ownership pursuant to Article 3(5) of this Directive in corporate or legal entities established in the Union.

Le traitement de données à caractère personnel devrait être autorisé aux fins du respect des obligations prévues dans la présente directive, et notamment l'application de mesures de vigilance à l'égard de la clientèle, l'exercice d'un suivi continu, la conduite d'enquêtes sur les transactions inhabituelles et suspectes et la déclaration de ces transactions, l'identification du bénéficiaire effectif d'une personne morale ou d'une construction juridique, l'identification d'une personne politiquement exposée et le partage d'informations par les autorités compétentes, par les établissements financiers et par les entités soumises à obligations .
The processing of personal data should be permitted in order to comply with the obligations laid down in this Directive, including carrying out of customer due diligence, ongoing monitoring, investigation and reporting of unusual and suspicious transactions, identification of the beneficial owner of a legal person or legal arrangement, identification of a politically exposed person, sharing of information by competent authorities and sharing of information by financial institutions and obliged entities .

Le traitement de données à caractère personnel devrait être autorisé aux fins du respect des obligations prévues dans la présente directive, et notamment l'application de mesures de vigilance à l'égard de la clientèle, l'exercice d'un suivi continu, la conduite d'enquêtes sur les transactions inhabituelles et suspectes et la déclaration de ces transactions, l'identification du bénéficiaire effectif d'une personne morale ou d'une construction juridique, et le partage d'informations par les autorités compétentes et par les établissements financiers.
The processing of personal data should be permitted in order to comply with the obligations laid down in this Directive, including carrying out of customer due diligence, ongoing monitoring, investigation and reporting of unusual and suspicious transactions, identification of the beneficial owner of a legal person or legal arrangement, sharing of information by competent authorities and sharing of information by financial institutions.

Le traitement de données à caractère personnel devrait être autorisé aux fins du respect des obligations prévues dans la présente directive, et notamment l’application de mesures de vigilance à l’égard de la clientèle, l’exercice d’un suivi continu, la conduite d’enquêtes sur les transactions inhabituelles et suspectes et la déclaration de ces transactions, l’identification du bénéficiaire effectif d’une personne morale ou d’une construction juridique, et le partage d’informations par les autorités compétentes et par les établissements financiers.
The processing of personal data should be permitted in order to comply with the obligations laid down in this Directive, including carrying out of customer due diligence, ongoing monitoring, investigation and reporting of unusual and suspicious transactions, identification of the beneficial owner of a legal person or legal arrangement, sharing of information by competent authorities and sharing of information by financial institutions.