Traduction de «construction juridique considérée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

construction juridique d'écran
bogus legal construction

construction juridique | interprétation
construction

Guide juridique de la CNUDCI pour l'établissement de contrats internationaux de construction d'installations industrielles
UNCITRAL Legal Guide on Drawing Up International Contracts for the Construction of Industrial Works

Guide juridique pour l'établissement de contrats internationaux de construction d'installations industrielles
Legal Guide on International Contracts for the Construction of Industrial Works

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au cours de la période de transition, les États membres prélevant la retenue à la source peuvent prévoir qu'un opérateur économique effectuant un paiement d'intérêts, ou attribuant un tel paiement, au profit d'une entité ou d'une construction juridique visée à l'article 4, paragraphe 2, dont le siège de direction effective se trouve dans un autre État membre est considéré comme étant l'agent payeur en lieu et place de l'entité ou de la construction juridique et prélève la retenue à la source sur ces intérêts, à moins que l'entité ou la construction juridique considérée n'ait formellement accepté que sa dénomination éventuelle, sa forme juridique, son siège de direction effective ainsi que le montant total des intérêts qui lui sont payés ou attribués, soient communiqués conformément à l'article 4, paragraphe 2, quatrième alinéa».
During the transitional period, Member States levying withholding tax may provide that an economic operator making an interest payment to, or securing such a payment for, an entity or a legal arrangement referred to in Article 4(2), which has its place of effective management in another Member State, shall be considered to be the paying agent in place of the entity or legal arrangement and shall levy the withholding tax on that interest, unless the entity or legal arrangement has formally agreed to its name if any, its legal form, its place of effective management and the total amount of interest paid to it or secured for it being communicated in accordance with the fourth subparagraph of Article 4(2)’.

4. Si une entité ou une construction juridique est considérée comme un agent payeur à la réception d'un paiement d'intérêts ou au moment de l'attribution de ce paiement conformément à l'article 4, paragraphe 2, le paiement d'intérêts est réputé échoir aux personnes physiques suivantes, qui sont considérées comme les bénéficiaires effectifs aux fins de la présente directive:
4. Where an entity or a legal arrangement is considered to be a paying agent, upon receipt of an interest payment or upon securing of such payment in accordance with Article 4(2), the interest payment shall be deemed to accrue to the following individuals, who shall be regarded as beneficial owners for the purposes of this Directive:

Aux fins du premier alinéa, les catégories d'entités et de constructions juridiques figurant sur la liste indicative de l'annexe I sont considérées comme n'étant pas effectivement imposées.
For the purposes of the first subparagraph, the categories of entities and legal arrangements referred to in the indicative list of Annex I shall be considered to be not subject to effective taxation.

2. Une entité ou une construction juridique dont le siège de direction effective se trouve dans un État membre et qui n'est pas effectivement imposée en vertu des règles générales régissant la fiscalité directe dans l'État membre en question, dans l'État membre où elle est établie ou dans tout autre pays ou autre juridiction dont elle est résidente fiscale, est considérée comme un agent payeur à la réception d'un paiement d'intérêts ou au moment de l'attribution de ce paiement.
2. An entity or a legal arrangement which has its place of effective management within a Member State and which is not subject to effective taxation under the general rules for direct taxation applicable either in that Member State, or in the Member State where it is established, or in any country or jurisdiction where it is otherwise resident for tax purposes, shall be considered to be a paying agent upon receipt of an interest payment or upon securing of such payment.

Aux fins du présent paragraphe, les catégories d'entités et de constructions juridiques figurant sur la liste indicative visée à l'annexe II sont considérées comme n'étant pas effectivement imposées.
For the purposes of this paragraph, the categories of entities and legal arrangements referred to in the indicative list of Annex II shall be considered to be not subject to effective taxation.