Vertaling van "construction juridique concernée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

construction juridique d'écran
bogus legal construction

construction juridique | interprétation
construction

Guide juridique de la CNUDCI pour l'établissement de contrats internationaux de construction d'installations industrielles
UNCITRAL Legal Guide on Drawing Up International Contracts for the Construction of Industrial Works

Guide juridique pour l'établissement de contrats internationaux de construction d'installations industrielles
Legal Guide on International Contracts for the Construction of Industrial Works

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

pour toute partie des revenus des actifs ayant généré ce paiement ou des autres actifs représentant ce paiement à laquelle aucune personne physique visée au point a) ne peut prétendre lorsque l'entité ou la construction juridique reçoit le paiement ou lorsque celui-ci est attribué en son nom, toute personne physique qui a contribué directement ou indirectement aux actifs de l'entité ou de la construction juridique concernée, que cette personne physique puisse ou non prétendre aux actifs ou aux revenus de l'entité ou de la construction juridique.
for any part of the income arising from the assets producing such payment, or of the other assets representing such payment, to which none of the individuals referred to in point (a) are entitled when the entity or legal arrangement receives the payment or when the payment is secured on its behalf, any individual who has directly or indirectly contributed to the assets of the entity or legal arrangement concerned, regardless of whether such individual is entitled to the assets or income of the entity or legal arrangement.

pour toute partie des revenus des actifs ayant généré ce paiement ou des autres actifs représentant ce paiement à laquelle aucune personne physique visée au point a) ne peut prétendre lorsque l'entité ou la construction juridique reçoit le paiement ou lorsque celui-ci est attribué en son nom, toute personne physique qui a contribué directement ou indirectement aux actifs de l'entité ou de la construction juridique concernée, que cette personne physique puisse ou non prétendre aux actifs ou aux revenus de l'entité ou de la construction juridique;
for any part of the income arising from the assets producing such payment, or of the other assets representing such payment, to which none of the individuals referred to in point (a) are entitled when the entity or legal arrangement receives the payment or when the payment is secured on its behalf, any individual who has directly or indirectly contributed to the assets of the entity or legal arrangement concerned, regardless of whether such individual is entitled to the assets or income of the entity or legal arrangement;

Pour les États membres, le montant des paiements d'intérêts effectués en faveur d'entités ou de constructions juridiques qui fait l'objet d'un échange d'informations au titre de l'article 4, paragraphe 2, ventilé par État membre où se trouve le siège de direction effective de l'entité concernée.
For the Member States, the amount of interest payments to entities or legal arrangements which is made subject to exchange of information under Article 4(2), split by Member State of the entity's place of effective management.

Tout opérateur économique effectuant ou attribuant un paiement d'intérêts à une entité ou à une construction juridique figurant dans la liste établie à l'annexe III communique à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel il est établi la dénomination et l'adresse du centre de gestion principal de l'entité ou, dans le cas d'une construction juridique, le nom et l'adresse permanente de la personne qui détient le titre de propriété principal et assure principalement la gestion des avoirs ou revenus de la construction juridique concernée, ainsi que le montant total des intérêts payés ou attribués à l'entité ou à la construction juridique.
Any economic operator making an interest payment to, or securing an interest payment for, an entity or legal arrangement included in the list set out in Annex III shall communicate to the competent authority of its Member State of establishment the name and place of effective management of the entity, or in the case of a legal arrangement, the name and the permanent address of the person who primarily holds legal title and primarily manages the property or income of the legal arrangement, and the total amount of interest paid to, or secured for, the entity or legal arrangement.

Tout opérateur économique effectuant ou attribuant un paiement d'intérêts à une entité ou à une construction juridique figurant dans la liste établie à l'annexe III communique à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel il est établi la dénomination et l'adresse du centre de gestion principal de l'entité ou, dans le cas d'une construction juridique, le nom et l'adresse permanente de la personne qui détient le titre de propriété principal et assure principalement la gestion des avoirs et revenus de la construction juridique concernée, ainsi que le montant total des intérêts payés ou attribués à l'entité ou à la construction juridique.
Any economic operator making an interest payment to, or securing an interest payment for, an entity or legal arrangement included in the list set out in Annex III shall communicate to the competent authority of its Member State of establishment the name and place of effective management of the entity, or in the case of a legal arrangement, the name and the permanent address of the person who primarily holds legal title and primarily manages the property and income of the legal arrangement, and the total amount of interest paid to, or secured for, the entity or legal arrangement.

Les trusts et constructions juridiques similaires sont indiqués pour les États membres qui ne disposent pas d’un régime d’imposition national applicable aux revenus perçus pour le compte de ces constructions juridiques par la personne qui détient le titre de propriété principal et assure principalement la gestion des avoirs et revenus de la construction juridique concernée et qui réside sur leur territoire.
Trusts and similar legal arrangements are listed for those Member States that do not have a domestic fiscal regime for the taxation of income received on behalf of such legal arrangements by the person who primarily holds legal title and primarily manages its property and income, and is resident on their territory.