Pour les livraisons de biens ou prestations de services et les acquisitions intracommunautaires de biens destinés à l’entretien des ponts frontaliers et des tronçons routiers communs énumérés à l’ann
exe I ainsi qu’à la construction et à l’entretien ultérieur des ponts frontaliers énumérés à l’annexe II, lesdits ponts et tronçons routiers communs, ainsi que leurs chantie
rs de construction, devraient être considérés comme étant entièrement situés sur le territoire de la République tchèque ou de la République de Pologne conformément à un
...[+++] accord à conclure entre ces deux États membres pour la construction et l’entretien de ponts et l’entretien de tronçons routiers communs sur la frontière tchéco-polonaise.
With respect to the supply of goods or services and intra-Community acquisition of goods intended for the maintenance of border bridges and common road sections listed in Annex I and for the construction and subsequent maintenance of border bridges listed in Annex II, the bridges and common road sections, as well as their construction sites, should be regarded as being entirely within the territory either of the Czech Republic or of the Republic of Poland in accordance with an agreement to be concluded between them on the construction and maintenance of bridges and maintenance of common road sections on the Czech-Polish State border.