Aides aux investissements 1. Les aides aux investissements, qu'elles soient spécifiques ou non, ne peuvent être octroyées pour la c
réation de nouveaux chantiers navals ou pour des investissements dans des chantiers existants, à moins qu'elles ne soient liées à un plan de restructuration qui n'entraîne aucun accroissemen
t de la capacité de construction navale de ce chantier ou, en cas d'accroissement, qu'elles soient liées directement à une réduction irréversible correspondante de la capacité d'autres chantiers du même État membre au c
...[+++]ours de la même période.