Traduction de «constructeur une dérogation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dérogation au droit de l'UE [ dérogation au droit communautaire | dérogation au droit de l'Union européenne ]
derogation from EU law [ derogation from Community law | derogation from European Union law ]

droit de dérogation [ pouvoir de déroger | pouvoir de dérogation ]
power of derogation [ override power | override ]

dérogation aux principes comptables généralement reconnus | dérogation aux règles comptables généralement admises | dérogation aux PCGR
departure from GAAP | departure from generally accepted accounting principles

dérogation de durée illimitée [ dérogation globale et sans réserve | dérogation sans limites précises ]
open-ended waiver

disposition de dérogation [ disposition autorisant la dérogation | disposition d'exemption | disposition dérogatoire | clause dérogatoire | clause de dérogation | clause nonobstant | clause non obstante | clause nonobstante ]
exemption clause [ derogation clause | override clause | override provision | notwithstanding clause | non obstante clause | overriding clause | saving clause | but clause | overriding disposition ]

privilège de construction | privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux | privilège du constructeur | privilège du constructeur ou du fournisseur de matériaux
construction lien | mechanics' lien | mechanic's lien

dérogation dans le domaine des services | dérogation de l'OMC concernant les services pour les pays les moins avancés
Services Waiver | WTO LDC Services Waiver | WTO Services Waiver for Least Developed Countries

poids technique maximal combiné | poids total roulant constructeur | poids nominal brut combiné | PNBC | poids tractable constructeur | poids brut combiné | poids total roulant
gross combination weight rating | GCWR | manufacturer's towed weight | maximum gross combination weight | gross combined weight rating

fabricant de matériel informatique d'origine | constructeur de matériel informatique d'origine | fabricant d'équipement informatique d'origine | constructeur d'équipement informatique d'origine | fournisseur d'équipement informatique d'origine | fournisseur de matériel informatique d'origine
original equipment manufacturer | OEM | OEM supplier | OEM vendor

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La procédure d’octroi de dérogations pour les petits constructeurs devrait être simplifiée de manière à autoriser plus de souplesse quant au moment où une demande de dérogation doit être présentée par ces constructeurs et quant au moment où la Commission doit accorder une telle dérogation.
The procedure for granting a derogation to small-volume manufacturers should be simplified to allow for more flexibility in terms of when an application for a derogation is to be submitted by such manufacturers and when the Commission is to grant such a derogation.

le constructeur peut déroger à ces périodes s’il peut démontrer que la stabilisation du système d’alimentation après la réalimentation ou la commutation de carburant est plus longue pour des raisons techniques valables.
The manufacturer may deviate from these time limits if it can be demonstrated that stabilisation of the fuelling system after refuelling or fuel switching takes longer for justified technical reasons.

Jusqu’au 31 décembre 2020, en ce qui concerne les systèmes transférés énumérés à l’appendice 2, le constructeur peut déroger à l’obligation de reprogrammer les unités de contrôle électronique conformément aux normes mentionnées dans ledit appendice.
Until 31 December 2020, with respect to the carry-over systems listed in Appendix 2, the manufacturer may derogate from the obligation to reprogram the electronic control units in accordance with the standards mentioned in that Appendix.

3. La Commission accorde au constructeur une dérogation demandée au titre du paragraphe 1 lorsqu'elle estime que celui-ci réunit les conditions pour en bénéficier et que l'objectif d'émissions spécifiques qu'il propose est compatible avec son potentiel, notamment économique et technologique, de réduction de ses émissions spécifiques de CO2 et compte tenu des caractéristiques du marché pour le type de véhicule utilitaire léger construit.
3. Where the Commission considers that the manufacturer is eligible for a derogation applied for under paragraph 1 and is satisfied that the specific emissions target proposed by the manufacturer is consistent with its reduction potential, including the economic and technological potential to reduce its specific emissions of CO2, and taking into account the characteristics of the market for the type of light commercial vehicle manufactured, the Commission shall grant a derogation to the manufacturer.

3. La Commission accorde au constructeur une dérogation demandée au titre du paragraphe 1 lorsqu'elle estime que celui-ci réunit les conditions pour en bénéficier et que l'objectif d'émissions spécifiques qu'il propose est compatible avec son potentiel, notamment économique et technologique, de réduction de ses émissions spécifiques de CO et compte tenu des caractéristiques du marché pour le type de véhicule fabriqué.
3. Where the Commission considers that the manufacturer is eligible for a derogation applied for under paragraph 1 and is satisfied that the specific emissions target proposed by the manufacturer is consistent with its reduction potential, including the economic and technological potential to reduce its specific emissions of CO, and taking into account the characteristics of the market for the type of car manufactured, the Commission shall grant a derogation to the manufacturer.

3. La Commission accorde au constructeur une dérogation demandée au titre du paragraphe 1 lorsqu'elle estime que celui-ci réunit les conditions pour en bénéficier et que l'objectif d'émissions spécifiques qu'il propose est compatible avec son potentiel, notamment économique et technologique, de réduction de ses émissions spécifiques de CO2 et compte tenu des caractéristiques du marché pour le type de véhicule fabriqué.
3. Where the Commission considers that the manufacturer is eligible for a derogation applied for under paragraph 1 and is satisfied that the specific emissions target proposed by the manufacturer is consistent with its reduction potential, including the economic and technological potential to reduce its specific emissions of CO2, and taking into account the characteristics of the market for the type of car manufactured, the Commission shall grant a derogation to the manufacturer.

Le constructeur peut déroger à ces périodes s’il peut démontrer que la stabilisation du système d’alimentation après la réalimentation ou la commutation de carburant est plus longue pour des raisons techniques valables.
The manufacturer may deviate from these time limits if it can demonstrate that stabilisation of the fuelling system after re-fuelling or fuel switching takes longer for justified technical reasons.

«objectif d'émissions spécifiques»: la moyenne, pour un constructeur, des émissions spécifiques de CO autorisées conformément à l'annexe I pour chaque voiture particulière neuve qu'il produit ou, lorsque le constructeur bénéficie d'une dérogation au titre de l'article 11, l'objectif d'émissions spécifiques déterminé conformément à cette dérogation.
‘specific emissions target’ means, in relation to a manufacturer, the average of the specific emissions of CO permitted in accordance with Annex I in respect of each new passenger car of which it is the manufacturer or, where the manufacturer is granted a derogation under Article 11, the specific emissions target determined in accordance with that derogation.