1.1. Lorsqu'il dépose une demande de réception UE par type pour un véhicule, un système, un composant ou une entité technique distincte, le constructeur doit fournir, conformément à l'article 22 du règlement (UE) no 167/2013, un dossier constructeur contenant:
1.1. When applying for EU type-approval for a vehicle, system, component or separate technical unit, the manufacturer shall provide, in accordance with Article 22 of Regulation (EU) No 167/2013, an information folder which shall contain the following: