Traduction de «constituées par lettres » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compagnie constituée par lettres patentes
letters patent company

corporation commerciale de nature familiale | corporation de nature familiale | corporation familiale | entreprise familiale constituée en corporation | entreprise familiale constituée en corporation commerciale | entreprise familiale constituée en société | entreprise familiale constituée en société de personnes | société d'affaires de nature familiale | société de nature familiale | société de personnes de nature familiale | société familiale
family business corporation | family corporation | family partnership

institution constituée sous le régime de la loi fédérale [ institution constituée en vertu d'une loi fédérale | institution constituée au niveau fédéral ]
federally-incorporated institution [ federally-chartered institution ]

ferme constituée en société [ ferme légalement constituée | ferme constituée en société commerciale ]
corporate farm

lettre annexe | lettre d'accompagnement | lettre d'avenant | lettre de couverture | lettre d'envoi
accompanying letter | covering letter | side letter

délivrance des lettres de vérification du testament | délivrance des lettres d'homologation du testament | homologation de testament | homologation du testament | lettres de vérification | lettres d'homologation | lettres testamentaires
grant of probate | letters testamentary

enseignante-chercheuse en lettres classiques | enseignant-chercheur en lettres classiques | enseignant-chercheur en lettres classiques/enseignante-chercheuse en lettres classiques
classical languages docent | classics lector | classical languages lecturer | classics lecturer

rente constituée jusqu'à la date de cessation d'emploi | rente constituée à la date de cessation d'emploi
pension earned up to termination date

entreprise sans personnalité morale | entreprise non constituée en société de capitaux | entreprise non constituée en personne morale
unincorporated business

comparer le contenu d’expéditions avec la lettre de transport
compare contents of shipment with waybill | ensure shipping record information accurately reflects shipment contents | compare shipment contents with waybill | compare shipment with waybill

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a) soit une marque de nationalité constituée des lettres « CF » et une marque d’immatriculation constituée d’une combinaison de trois lettres déterminée par le ministre;
(a) the nationality mark in respect of the aircraft is the letters “CF” and the registration mark in respect of the aircraft is a combination of three letters specified by the Minister; or

148. Dans aucune action ni autre procédure judiciaire, il n’est nécessaire d’énoncer le mode de constitution en corporation de la compagnie autrement que par la mention de la compagnie sous son nom corporatif, telle qu’elle a été constituée par lettres patentes, ou par lettres patentes et lettres patentes supplémentaires, selon le cas.
148. In any action or other legal proceeding, it shall not be requisite to set forth the mode of incorporation of the company, otherwise than by mention of it under its corporate name as incorporated by virtue of letters patent, or of letters patent and supplementary letters patent, as the case may be.

1 (1) Le présent règlement s’applique à la personne qui, par suite de l’accord du 1 décembre 2001 conclu entre le Centre de recherches pour le développement international, créé par l’article 3 de la Loi sur le Centre de recherches pour le développement international, et L’Initiative pour les micronutriments, constituée par lettres patentes délivrées le 4 juillet 2001 en vertu de la Loi sur les corporations canadiennes, a cessé le 1 décembre 2001 d’être réputée faire partie de la fonction publique pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique (la « Loi ») et est devenue employée de L’Initiative.
1 (1) These Regulations apply to a person who, by reason of the agreement dated December 1, 2001 between the International Development Research Centre, established under section 3 of the International Development Research Centre Act, and The Micronutrient Initiative, incorporated by Letters Patent issued July 4, 2001 under the Canada Corporations Act, ceased to be deemed to be employed, on December 1, 2001, in the public service for the purposes of the Public Service Superannuation Act (the “Act”) and became employed by The Micronutrient Initiative.

La marque de réception UE par type est constituée d’un rectangle entourant un «e» minuscule à côté duquel figure le code [lettre(s) ou chiffre(s)] de l’État membre qui a délivré la réception, soit:
The EU type-approval mark shall consist of a rectangle surrounding the lower case letter ‘e’ followed by the distinguishing letter(s) or number of the Member State which has granted the approval:

Par lettre du 11 novembre 2010, vous avez saisi la commission des affaires juridiques, conformément à l'article 37, paragraphe 2, du règlement, de l'examen de la pertinence de la base juridique constituée par l'article 31 du traité Euratom (traité CEEA) pour la proposition de la Commission susmentionnée, en vue de déterminer s'il ne serait pas plus pertinent d'opter pour l'article 168, paragraphe 4, point b), du traité FUE.
By letter of 11 November 2010 you asked the Committee on Legal Affairs pursuant to Rule 37(2) to consider whether Article 31 of the Euratom Treaty (EAEC) was the appropriate legal basis for the above Commission proposal and whether it might not be more appropriate to opt for Article 168(4)(b) TFEU.

Une marque est constituée par tout signe susceptible d'une représentation graphique (notamment les mots, noms de personnes dessins, lettres, chiffres, la forme du produit ou de son conditionnement) à condition que ce signe permette de distinguer les produits ou services d'une entreprise par rapport à ceux d'une autre.
A trade mark may consist of any signs capable of being represented graphically (particularly words, personal names, designs, letters, numerals, the shape of goods or of their packaging) provided that such signs are capable of distinguishing the goods or services of one undertaking from those of another.

Il repose sur une clé constituée par une séquence tout à fait aléatoire de lettres, séquence qui n'est pas répétitive.
The concept consists of a key comprising a non-repeating row of completely random letters.

Après avoir envoyé plusieurs lettres de protestation, la Société Archéologique d'Athènes a adressé, le 8 mars 2001, une lettre au ministre de la culture du gouvernement grec, M. Ev Venizelos, confirmant entre autres que ".le lieu où vont être construites les installations pour les courses d'aviron constitue une partie de la plaine/des champs de Marathon, où a eu lieu la bataille de 490 av. J.C. La plaine où a eu lieu la bataille de 490 av. J.C. est la plaine actuelle, constituée d'un espace continu et non divisible en lieu historique et non historique .. À vous le privilège de la sauver et de la conserver pour l'humanité d'aujourd'hui et celle de demain .".
Following a number of letters of protest, on 8 March 2001 the Athens Archaeological Society wrote to the Greek Minister of Culture, Mr Evangelos Venizelos, stating inter alia that 'the site at which the facilities for the rowing events are to be built forms part of the Plain of Marathon, where the battle took place in 490 BC. The plain as it stands today is the exact site at which that battle took place, and cannot be divided into separate 'historical' and 'non-historical' sections. You now have the privilege of being able to save the site and to conserve it for current and future generations'.

Je pense qu'entre 10 et 15 ports répondront aux critères et seront admissibles au statut d'administration portuaire canadienne dans un avenir très rapproché (1010) Les administrations portuaires seront constituées par lettres patentes en tant que sociétés sans capital-actions qui verseront à l'État un montant annuel fonction de leurs revenus bruts.
I expect anywhere from 10 to 15 ports will meet the criteria and be eligible for CPA status in the very near future (1010) Port authorities will be established by letters patent as non-share capital corporations and will pay an annual amount to the crown based on gross revenues.

c) que la loi spéciale a été remplacée par des lettres patentes, délivrées le 12 avril 1979, conformément à l'article 7 (anciennement l'article 4.3) de la Loi sur les compagnies d'assurance canadiennes et britanniques, et que la Société a été prorogée en tant que personne morale constituée par lettres patentes selon les modalités de cette loi;
(c) that, by letters patent issued on April 12, 1979 under section 7 (then section 4.3) of the Canadian and British Insurance Companies Act, the Company's Special Act was replaced and the Company was continued as a company incorporated by letters patent pursuant to that Act;