H. considérant la composition particulière des industries européennes dans le secteur de la transformation du PVC, qui sont constituées essentiellement de petites et de moyennes entreprises, et que, dès lors, des études de l'impact sur les PME sont un préalable indispensable à la mise en œuvre de toute nouvelle législation,
H. having regard to the specific nature of the European PVC processing industry, which is essentially made up of small and medium-sized enterprises, and therefore that SME impact studies are an essential prerequisite of implementing any new legislation,