Vertaling van "constituées en société " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

corporation commerciale de nature familiale | corporation de nature familiale | corporation familiale | entreprise familiale constituée en corporation | entreprise familiale constituée en corporation commerciale | entreprise familiale constituée en société | entreprise familiale constituée en société de personnes | société d'affaires de nature familiale | société de nature familiale | société de personnes de nature familiale | société familiale
family business corporation | family corporation | family partnership

ferme constituée en société [ ferme légalement constituée | ferme constituée en société commerciale ]
corporate farm

personne morale constituée en société | société
body corporate | corporate body | corporate entity | corporation

entreprise sans personnalité morale | entreprise non constituée en société de capitaux | entreprise non constituée en personne morale
unincorporated business

entreprise commerciale dépourvue de personnalité morale | entreprise non constituée en société | entreprise sans forme sociale | entreprise sans personnalité morale
unincorporated business

entreprise familiale constituée en société [ société d'affaires de nature familiale ]
family business corporation

revenu distribué d'entreprises constituées en sociétés [ revenu distribué des sociétés ]
distributed income of corporate enterprises

entreprise non constituée en société par actions
unincorporated business

société commerciale
firm governed by commercial law [ commercial firm ]

rente constituée jusqu'à la date de cessation d'emploi | rente constituée à la date de cessation d'emploi
pension earned up to termination date

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La LLR s'applique à toutes les entreprises constituées en société en vertu de la Loi sur les corporations canadiennes, qu'on appelle également couramment sociétés à but non lucratif, banques, compagnies d'assurances et sociétés de fiducie, ainsi qu'à toutes les sociétés constituées en vertu d'un régime provincial.
The WURA applies to all companies incorporated under the Canada Corporations Act, generally referred to as not-for-profit corporations, banks, insurance companies and trust companies, as well as to all provincially incorporated companies.

Brièvement, les ressortissants américains—il pourrait s'agir de citoyens ou d'entreprises constituées en sociétés aux États-Unis—qui travailleraient au Canada pour une entreprise constituée en société ou exerçant son activité au Canada et qui auraient été partie à la corruption d'un agent public étranger seraient alors soumis à cette loi, du fait qu'ils auraient commis une infraction au Canada.
The short answer is that if an American national—for instance, it could mean either an American-incorporated company or an American citizen—is working in Canada for a Canadian company or operating in Canada and they were involved in bribing a foreign public official, then they would be subject to this law, having committed a crime in Canada.

L'ADC félicite les membres de l'Association canadienne des compagnies d'assurance de personnes et de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante d'avoir pris l'initiative de mettre sur le marché des plans s'adressant à des entreprises constituées en société, qui n'offraient jusque-là aucune prestation de ce type à leurs employés, et d'avoir conçu et mis sur le marché des plans s'adressant aux entreprises non constituées en société.
The CDA applauds members of the Canadian Life and Health Insurance Association and the Canadian Federation of Independent Business for taking the initiative to market plans to incorporated businesses that have not yet offered benefits to their employees, and for developing and marketing plans to unincorporated businesses.

La distinction que je fais est celle-ci: si la personne qui fournit le service est constituée en société, nous ne pouvons pas dire qu'il n'y a pas de société, puisqu'aux yeux de la loi, la personne est constituée en société.
The distinction I want to make there is, if the person who's providing the service is a corporation, then we don't effectively say they don't have a corporation anymore, because in law they do have a corporation.

Parmi les exemples d'opérations hors bilan figurent les arrangements de partage des risques et des avantages ou les obligations découlant d'un contrat tel que l'affacturage, les opérations combinées de mise en pension, les arrangements de stocks en consignation, les contrats d'achat ferme, la titrisation assurée par le biais de sociétés séparées et d'entités non constituées en sociétés, les actifs gagés, les contrats de location simple, l'externalisation et autres opérations similaires.
Examples of such off balance sheet arrangements include risk and benefit sharing arrangements or obligations arising from a contract such as debt factoring, combined sale and repurchase agreements, consignment stock arrangements, take or pay arrangements, securitisation arranged through separate companies and unincorporated entities, pledged assets, operating leasing arrangements, outsourcing, and similar.

(7) Une «opération hors bilan» peut être toute transaction ou tout accord entre une société et une ou plusieurs autres entités, même non constituées en sociétés, non inscrite au bilan.
(7) Such off balance sheet arrangements could be any transactions or agreements companies may have with entities, even unincorporated ones, that are not included in the balance sheet.

(9) Une "opération hors bilan" peut être toute transaction ou tout accord entre une société et une ou plusieurs autres entités, même non constituées en sociétés, non inscrite au bilan.
(9) Such off-balance-sheet arrangements could be any transactions or agreements which companies may have with entities, even unincorporated ones, that are not included in the balance sheet.

Parmi les exemples d'opérations hors bilan figurent les arrangements de partage des risques et des avantages ou les obligations découlant d'un contrat tel que l'affacturage, les opérations combinées de mise en pension, les arrangements de stocks en consignation, les contrats d'achat ferme, la titrisation assurée par le biais de sociétés séparées et d'entités non constituées en sociétés, les actifs gagés, les contrats de location simple, l'externalisation et autres opérations similaires.
Examples of such off-balance-sheet arrangements include risk and benefit-sharing arrangements or obligations arising from a contract such as debt factoring, combined sale and repurchase agreements, consignment stock arrangements, take or pay arrangements, securitisation arranged through separate companies and unincorporated entities, pledged assets, operating leasing arrangements, outsourcing, and the like.

Le terme dividendes, qui désigne aussi les dividendes versés en actions, s'applique à la distribution des bénéfices afférents aux actions et autres formes de participation au capital social des entreprises privées constituées en sociétés, des coopératives et des sociétés publiques.
Dividends, including stock dividends, are the distribution of earnings allocated to shares and other forms of participation in the equity of incorporated private enterprises, co-operatives, and public corporations.

Au début, elle ne s’appliquera qu’aux OBNL constituées en sociétés en vertu de la LCOBNL et aux OBNL constituées en sociétés en vertu de la partie II de la LCC auxquelles Industrie Canada aura accordé un certificat de prorogation sous le régime de la nouvelle loi.
Initially, the Act will apply only to those NPCs that have been incorporated under the NPCA and NPCs incorporated under Part II of the CCA that have obtained certificates of continuance under the new Act from Industry Canada.