Vertaling van "constituées en réserve " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

corporation commerciale de nature familiale | corporation de nature familiale | corporation familiale | entreprise familiale constituée en corporation | entreprise familiale constituée en corporation commerciale | entreprise familiale constituée en société | entreprise familiale constituée en société de personnes | société d'affaires de nature familiale | société de nature familiale | société de personnes de nature familiale | société familiale
family business corporation | family corporation | family partnership

réserves constituées pour pertes [ réserves pour pertes ]
accumulated appropriations for losses

Règlement national d'aide en faveur de groupes particuliers sans ressources en vue de préserver leur réserve-vieillesse non imposable déjà constituée
Special Government Scheme for retirement savings

droits certains des salariés sur les réserves constituées
guaranteed rights to the constituted reserves

réserve constituée sur l'actif
assets reserve

ferme constituée en société [ ferme légalement constituée | ferme constituée en société commerciale ]
corporate farm

rente constituée jusqu'à la date de cessation d'emploi | rente constituée à la date de cessation d'emploi
pension earned up to termination date

entreprise sans personnalité morale | entreprise non constituée en société de capitaux | entreprise non constituée en personne morale
unincorporated business

réserve budgétaire (UE) [ fonds de garantie des opérations de prêt | réserve agricole | réserve budgétaire CE | réserve monétaire FEOGA | réserve pour les aides d'urgence ]
budgetary reserve (EU) [ agricultural reserve | EAGGF monetary reserve | EC budgetary reserve | guarantee fund for lending operations | guarantee fund for lending transactions ]

réserve écologique | réserve biologique | réserve | réserve naturelle | réserve de nature | réserve de nature et d'observation de la faune | réserve de faune et de flore
nature preserve | preserve | nature reserve | naturalized reserve | wild preserve | scientific reserve | reservation | natural preserve

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une réserve destinée à apporter un soutien supplémentaire au secteur agricole en cas de crises majeures affectant la production ou la distribution agricole (ci-après dénommée "réserve en cas de crise agricole") est constituée en appliquant, au début de chaque exercice, une réduction aux paiements directs dans le cadre du mécanisme de discipline financière visé à l'article 26.
A reserve intended to provide additional support for the agricultural sector in the case of major crises affecting the agricultural production or distribution ("the reserve for crises in the agricultural sector") shall be established by applying, at the beginning of each year, a reduction to direct payments with the financial discipline mechanism referred to in Article 26.

Les États membres contribuent à la réserve de réaction rapide par l'intermédiaire d'une réserve d'experts nationaux constituée en fonction des différents profils définis, en désignant des garde-frontières ou d'autres agents compétents correspondant aux profils requis.
Member States shall contribute to the rapid reaction pool via a national expert pool on the basis of the various defined profiles by nominating border guards or other relevant staff corresponding to the required profiles.

Les États membres contribuent à la réserve d’intervention rapide par l'intermédiaire d’une réserve d’experts nationaux constituée en fonction des différents profils définis, en désignant des garde-frontières correspondant aux profils requis.
Member States shall contribute to the rapid reserve pool via a national expert pool on the basis of the various defined profiles by nominating border guards corresponding to the required profiles.

Une réserve de performance est constituée de 6 % des ressources allouées au FEDER, au FSE et au Fonds de cohésion au titre de l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi» mentionné à l'article 81, paragraphe 2, point 1 a), du présent règlement, ainsi qu'au FEADER et au FEAMP, à l'exception des montants gérés en application des titres VI et VII du règlement FEAMP. La réserve de performance est établie dans l'accord de partenariat et les programmes, conformément au cadre fixé à l'annexe II, et affectée à des priorités spécifiques, conformément à l'article 20.
6 % of the resources allocated to the ERDF, ESF and CF under the Investment for Growth and Jobs goal referred to in Article 81(2)(a), as well as to the EAFRD and to Title V of the EMFF, shall constitute a performance reserve which shall be established in the partnership agreement and programmes and allocated to specific priorities in accordance with Article 20.

3 bis. Pour la période visée à l'article 11, paragraphe 2, et pour chaque période suivante, est constituée une réserve, afin de garantir à de nouveaux venus sur le marché un accès aux quotas.
3a. For the period referred to in Article 11(2) and in each subsequent period, a reserve shall be set up to provide access to allowances for new market participants.

les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, lorsque des provisions ou réserves dûment constituées par la SE ou la SCE avant le transfert du siège statutaire sont partiellement ou totalement exemptées de l’impôt et ne proviennent pas d’établissements stables à l’étranger, ces provisions ou réserves puissent être reportées, en bénéficiant de la même exonération d’impôt, par un établissement stable d’une SE ou d’une SCE qui est situé sur le territoire de l’État membre duquel le siège statutaire a été transféré.
the Member States shall take the necessary measures to ensure that, where provisions or reserves properly constituted by the SE or the SCE before the transfer of the registered office are partly or wholly exempt from tax and are not derived from permanent establishments abroad, such provisions or reserves may be carried over, with the same tax exemption, by a permanent establishment of the SE or the SCE which is situated within the territory of the Member State from which the registered office was transferred.

Dans le même cas, les pays de l’UE doivent prendre les mesures nécessaires pour que, lorsque des provisions ou réserves dûment constituées par la SE ou la SCE avant le transfert du siège statutaire sont partiellement ou totalement exemptées de l’impôt et ne proviennent pas d’établissements stables à l’étranger, ces provisions ou réserves puissent être reportées, en bénéficiant de la même exonération d’impôt, par un établissement stable d’une SE ou d’une SCE située sur le territoire du pays de l’UE duquel le siège statutaire a été transféré.
In the same case, EU countries shall take the necessary measures to ensure that, where provisions or reserves properly constituted by the SE or the SCE before the transfer of the registered office are partly or wholly exempt from tax and are not derived from permanent establishments abroad, such provisions or reserves may be carried over, with the same tax exemption, by a permanent establishment of the SE or the SCE which is situated within the territory of the EU country from which the registered office was transferred.

2. Les États membres contribuent à la réserve d'intervention asile par le biais d'une réserve d'experts nationaux constituée en fonction des différents profils définis, en désignant les experts correspondant aux profils requis.
2. Member States shall contribute to the Asylum Intervention Pool via a national expert pool on the basis of defined profiles and propose experts corresponding to the required profiles.

Les citoyens et citoyennes européens qui s'intéressent à la question des pensions de vieillesse peuvent difficilement se faire une idée des droits acquis par les agents et fonctionnaires de l'Union européenne, sous l'aspect des réserves constituées et du point de vue des sommes effectivement versées aujourd'hui.
There is some uncertainty among the European citizens concerned regarding the pensions of EU other servants and EU officials, in terms both of the reserves and the current actual pension payments.

La commission des budgets propose à la plénière de supprimer les réserves qu'elle avait constituées en première lecture, aussi bien la réserve de performance dans la rubrique des actions extérieures que la réserve qui concernait les dépenses administratives.
The Committee on Budgets proposes that plenary remove the reserves set up at first reading. This applies both to the performance reserve under the heading foreign policy and the administrative expenditure reserve.