Traduction de «constituées de terre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

corporation commerciale de nature familiale | corporation de nature familiale | corporation familiale | entreprise familiale constituée en corporation | entreprise familiale constituée en corporation commerciale | entreprise familiale constituée en société | entreprise familiale constituée en société de personnes | société d'affaires de nature familiale | société de nature familiale | société de personnes de nature familiale | société familiale
family business corporation | family corporation | family partnership

catégorie constituée par le changement d'affectation des terres
land-use change category

catégorie constituée par les terres agricoles
agricultural soils category

terre colonisée [ terre constituée ]
settled land

Règlement sur la banque de terres arables constituée en vertu de la section VII de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation
Regulation respecting the arable land bank formed under Division VII of the Act respecting the Ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation

ferme constituée en société [ ferme légalement constituée | ferme constituée en société commerciale ]
corporate farm

utilisation des terres [ mise en valeur des terres | mise en valeur du sol | utilisation du sol ]
land use [ utilisation of land | Soil management(ECLAS) ]

rente constituée jusqu'à la date de cessation d'emploi | rente constituée à la date de cessation d'emploi
pension earned up to termination date

terre récupérée [ polder | récupération des sols | terre réhabilitée ]
reclaimed land [ land reclamation | polder ]

terre abandonnée [ terre non cultivée ]
abandoned land

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque les terres arables de ces exploitations couvrent plus de 10 hectares, ces terres comprennent deux cultures différentes au moins et aucune de ces cultures ne couvre plus de 75 % des terres arables, sauf dans les cas où la culture principale est la production d'herbe ou d'autres plantes fourragères herbacées ou est constituée de terres mises en jachère.
Where the arable land of such holdings covers more than 10 hectares, there shall be at least two crops on the arable land, and none of these crops shall cover more than 75 % of the arable land, unless the main crop is grasses or other herbaceous forage, or land lying fallow.

Les surfaces d'intérêt écologique devraient par conséquent être constituées de zones ayant une incidence directe sur la biodiversité, par exemple les terres mises en jachère, les particularités topographiques, les terrasses, les bandes tampons, les surfaces boisées et les zones d'agroforesterie, ou ayant une incidence indirecte sur la biodiversité par l'utilisation réduite d'intrants dans les exploitations, par exemple les surfaces couvertes par des cultures dérobées et la couverture végétale hivernale.
The ecological focus area should therefore consist of areas directly affecting biodiversity such as land lying fallow, landscape features, terraces, buffer strips, afforested areas and agro-forestry areas, or indirectly affecting biodiversity through a reduced use of inputs on the farm, such as areas covered by catch crops and winter green cover.

Les autres sources de financement de l'ACAL sont constituées par les fonds issus du système de transfert spécifique sans terre (ci-après «TSST») , le budget de l'État et, éventuellement, des fonds des collectivités locales.
The other sources of financing for the aid scheme for the cessation of dairy production consist of funds from the system of specific transfers of quotas without land (TSST) , the State budget and, possibly, local funds.

(6) La bande naskapie est tenue d’octroyer immédiatement, sous le régime de la partie VIII, à la personne qui, avec le consentement explicite de la bande antérieure des Naskapis de Schefferville et jusqu’à l’entrée en vigueur de la présente partie, possédait ou occupait des terres de catégorie IA-N, des terres ultérieurement constituées en terres de catégorie IA-N aux termes de la Convention du Nord-Est québécois ou un bâtiment de la bande antérieure des Naskapis de Schefferville situé sur ces terres, sans que cette personne soit titulaire d’un droit ou d’un intérêt visés aux paragraphes (2) ou (4), sur ces terres ou ce bâtiment, un droit ou un intérêt qui soit équitable en l’occurrence, compte tenu de la possession ou de l’occupation elle-même et des circonstances, à condition que l’intéressé en fasse la demande dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur de la partie VIII.
but that person was not a holder of a right or interest in that land or building referred to in subsection (1) or (3), that band’s successor band under this Act shall, if that person so requests within two years after the coming into force of Part VIII, forthwith grant to that person under that Part a right or interest in such land or building that is equitable in the circumstances, taking into account that possession or occupation and all other relevant factors.

(5) La bande crie concernée est tenue d’octroyer immédiatement, sous le régime de la partie VIII, à la personne qui, avec le consentement explicite de la bande antérieure crie et jusqu’à l’entrée en vigueur de la présente partie, possédait ou occupait des terres de catégorie IA, des terres ultérieurement constituées en terres de catégorie IA aux termes de la Convention de la Baie James et du Nord québécois ou un bâtiment de la bande antérieure crie situé sur ces terres, sans que cette personne soit titulaire d’un droit ou d’un intérêt visés aux paragraphes (1) ou (3), sur ces terres ou ce bâtiment, un droit ou un intérêt qui soit équitable en l’occurrence, compte tenu de la possession ou de l’occupation elle-même et des circonstances, à condition que l’intéressé en fasse la demande dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur de la partie VIII.
the Naskapi band shall, if that person so requests within two years after the coming into force of Part VIII, forthwith grant to that person under that Part a right or interest that is equivalent to the person’s former right or interest, whereupon the person’s former right or interest expires; and where the person does not make the request within two years after the coming into force of Part VIII, that person’s former right or interest expires at the end of that period.

(5.1) La Bande de Oujé-Bougoumou est tenue d’octroyer immédiatement, sous le régime de la partie VIII, à la personne qui, avec le consentement explicite de la Oujé-Bougoumou Eenuch Association et jusqu’à l’entrée en vigueur du présent paragraphe, possédait ou occupait des terres constituées en terres de catégorie IA attribuées à la Bande de Oujé-Bougoumou aux termes de la convention complémentaire de la Bande de Oujé-Bougoumou ou un bâtiment de la Oujé-Bougoumou Eenuch Association situé sur ces terres, sans que cette personne soit titulaire d’un droit ou d’un intérêt visés aux paragraphes (1.1) ou (3.1), sur ces terres ou ce bâtiment, un droit ou un intérêt qui soit équitable en l’occurrence, compte tenu de la possession ou de l’occupation elle-même et des circonstances, à condition que l’intéressé en fasse la demande dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur du présent paragraphe.
(5.1) If, immediately before the coming into force of this subsection, a person was in possession of, or occupied, with the explicit consent of the Oujé-Bougoumou Eenuch Association, land that became Category IA land of the Oujé-Bougoumou Band by virtue of the Oujé-Bougoumou Band Complementary Agreement, or a building owned by the Oujé-Bougoumou Eenuch Association and situated on that land, but that person was not a holder of a right or interest in that land or building referred to in subsection (1.1) or (3.1), the Oujé-Bougoumou Band shall, if that person so requests within two years after the coming into force of this subsection, without delay grant to that person under Part VIII a right or interest in that land or building that is equitable in the circumstances, taking into account that possession or occupation and all other relevant factors.

114 (1) La Société de développement de la Baie James, dans les cas où elle est titulaire d’un permis d’exploration délivré par le Québec avant le 11 novembre 1975 pour des terres ultérieurement constituées en terres de catégorie IA aux termes de la Convention de la Baie James et du Nord québécois, à l’exception des terres visées au paragraphe (2), peut, sous réserve des paragraphes 116(1) et (2), faire usage de ces terres, dans les conditions précisées par le permis, à des fins de prospection et d’exploitation de gisements de minéraux.
114 (1) Where an exploration permit was granted by Quebec to the Société de développement de la Baie James before November 11, 1975 for land that subsequently became Category IA land pursuant to the James Bay and Northern Quebec Agreement, other than land referred to in subsection (2), the Société de développement de la Baie James may, in accordance with that exploration permit and subject to subsections 116(1) and (2), use that Category IA land to carry out exploration activities and exploit mineral deposits.

(1.1) Le titulaire d’un droit ou d’un titre, notamment d’un claim, d’un permis de mise en valeur, d’un permis d’exploration, d’une concession minière ou d’un bail minier octroyé, à compter du 11 novembre 1975 et avant l’entrée en vigueur de la convention complémentaire de la Bande de Oujé-Bougoumou, relatif à des substances minérales (au sens donné à ce terme par la Loi sur les mines, L.R.Q., ch. M-13.1, dans sa version au 24 octobre 1988 ou, si elle est modifiée après cette date, dans sa version à l’entrée en vigueur de la convention complémentaire de la Bande de Oujé-Bougoumou) et portant sur un périmètre enclavé dans des terres — ou contigu à des terres — constituées en terres de catégorie IA attribuées à la Bande de Oujé-Bougoumou aux termes de cette convention, peut, sous réserve des paragraphes 116(1.1) et (2), faire usage de ces terres dans la mesure nécessaire à l’exercice de son droit ou titre.
(1.1) A holder of a right or title (including a mining claim, development licence, exploration permit, mining concession and mining lease) to mineral substances ( “mineral substances” as defined in the Mining Act, R.S.Q., c. M-13.1, as it read on October 24, 1988, or, if it is amended after that day, as it read on the day on which the Oujé-Bougoumou Band Complementary Agreement came into force) granted on or after November 11, 1975 and before the coming into force of the Oujé-Bougoumou Band Complementary Agreement, on land surrounded by or adjacent to land that became Category IA land of the Oujé-Bougoumou Band by virtue of that Agreement may, subject to subsections 116(1.1) and (2), use that Category IA land to the extent necessary for the exercise of the holder’s right or title.

- mettent en place un système d'identification des parcelles pour garantir que les parcelles pour lesquelles une demande a été introduite peuvent effectivement être identifiées, que la superficie est correcte, que les parcelles sont constituées de terre agricole et qu'elles ne font pas l'objet d'une autre demande,
- put in place a land parcel identification system so as to ensure that the parcels for which aid applications have been made can be identified and their area established, that the parcels concern agricultural land and that they are not the subject of another application;