Traduction de «constituées au titre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

corporation commerciale de nature familiale | corporation de nature familiale | corporation familiale | entreprise familiale constituée en corporation | entreprise familiale constituée en corporation commerciale | entreprise familiale constituée en société | entreprise familiale constituée en société de personnes | société d'affaires de nature familiale | société de nature familiale | société de personnes de nature familiale | société familiale
family business corporation | family corporation | family partnership

institution constituée sous le régime de la loi fédérale [ institution constituée en vertu d'une loi fédérale | institution constituée au niveau fédéral ]
federally-incorporated institution [ federally-chartered institution ]

cité constituée [ cité constituée en corporation | cité constituée en personne morale | cité dotée de la personnalité morale ]
incorporated city

ferme constituée en société [ ferme légalement constituée | ferme constituée en société commerciale ]
corporate farm

obligation au titre des prestations constituées | obligation au titre des prestations définies | obligation en matière de prestations de retraite | obligation au titre des prestations de retraite
accrued benefit obligation | accumulated benefit obligation | benefit obligation | defined benefit obligation | pension benefit obligation | pension obligation

actif au titre des prestations constituées | actif au titre des avantages accumulés
accrued benefit asset

valeur ajustée de l'actif au titre des prestations constituées | valeur ajustée de l'actif au titre des avantages accumulés
adjusted benefit asset

document attestant le titre | document constitutif de titre | document titre | titre | titre documentaire | titre représentatif
document of title | documentary title | title document

titre adossé à des créances hypothécaires | titre adossé à des créances immobilières | titre adossé à des hypothèques | titre couvert par des créances hypothécaires | titre garanti par des créances hypothécaires | MBS [Abbr.]
mortgage backed security | MBS [Abbr.]

vérificateur de titres de transport | vérificateur de titres de transport/vérificatrice de titres de transport | vérificatrice de titres de transport
controller of cable vehicle fares | ticket inspector | controller | passenger fare controller

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

les créances subordonnées prenant la forme de dépôts ou de crédits: les créances subordonnées sont des instruments assortis d’un droit subsidiaire sur l’institution émettrice, qui ne peut être exercé qu’après que tous les droits bénéficiant d’une priorité plus élevée ont été satisfaits, ce qui leur confère certaines caractéristiques des actions. À des fins statistiques, les créances subordonnées doivent être classées soit en tant que «créances titrisées», soit en tant que «titres de créance» selon la nature de l’instrument financier. Lorsque les avoirs des véhicules de titrisation en créances subordonnées de toutes formes sont regroupés sous un poste unique à des fins statistiques, le montant global est classé dans la rubrique «titres de créance», car les créances subordonnées sont principalement constituées de titres de créance, plutôt que de crédits,
subordinated debt in the form of deposits or loans: subordinated debt instruments provide a subsidiary claim on the issuing institution that can only be exercised after all claims with a higher status have been satisfied, giving them some of the characteristics of equity. For statistical purposes, subordinated debt is classified as either ‘securitised loans’ or ‘debt securities’ according to the nature of the instrument. Where the FVC’s holdings of all forms of subordinated debt are currently identified as a single figure for statistical purposes, this figure is classified under the item ‘debt securities’, on the grounds that subordinated debt is predominantly constituted in the form of debt securities, rather than as loans

Lorsque les avoirs des offices des chèques postaux sous toutes les formes de créances subordonnées sont regroupés sous un poste unique à des fins statistiques, le montant global doit être classé dans la rubrique «titres de créance», car les créances subordonnées sont principalement constituées de titres de créance, plutôt que de crédits
Where the IF’s holdings of all forms of subordinated debt are currently identified as a single figure for statistical purposes, this figure is classified under the item ‘debt securities’, on the grounds that subordinated debt is predominantly constituted in the form of debt securities, rather than as loans

Lorsque les avoirs des offices des chèques postaux sous toutes les formes de créances subordonnées sont regroupés sous un poste unique à des fins statistiques, le montant global doit être classé dans la rubrique d’actif «titres de créances», car les créances subordonnées sont principalement constituées de titres, plutôt que de crédits;
Where POGI holdings of all forms of subordinated debt are currently identified as a single figure for statistical purposes, this figure is to be classified under the asset item ‘debt securities’, on the grounds that subordinated debt is predominately constituted in the form of securities, rather than as loans;

Toutefois, lorsque toutes les dettes subordonnées émises par les IFM sont regroupées sous un poste unique à des fins statistiques, le montant global doit être classé dans le poste «titres de créances émis», car les dettes subordonnées sont essentiellement constituées de titres, plutôt que de «crédits».
Where all subordinated debt issued by MFIs is identified as a single amount for statistical purposes, this figure is to be classified under the item ‘debt securities issued’, on the grounds that subordinated debt is predominately constituted in the form of securities rather than as loans.

Lorsque les avoirs des IFM en créances subordonnées de toutes formes sont regroupés sous un poste unique à des fins statistiques, le montant global doit être classé dans le poste d’actif «titres de créances», car les créances subordonnées sont principalement constituées de titres, plutôt que de «crédits».
Where MFI holdings of all forms of subordinated debt are currently identified as a single figure for statistical purposes, this figure is to be classified under the assets item ‘debt securities’, on the grounds that subordinated debt is predominately constituted in the form of securities, rather than as loans;

En ce qui concerne les opérations complexes constituées de plusieurs transactions, telles que les conventions de rachat ou de prêt de titres, cette exigence devrait s'appliquer à la première transaction comportant un transfert de titres.
For complex operations composed of several transactions such as securities repurchase or lending agreements, this requirement should apply to the first transaction involving a transfer of securities.

"Lorsque des créances privées sont constituées en garantie financière, les États membres n'exigent pas que la création, la validité ou l'admissibilité à titre de preuve de leur constitution en garantie financière en vertu d'un contrat de garantie financière soient subordonnées à l'accomplissement d'un acte formel, tel que l'enregistrement ou la notification du débiteur de la créance privée constituée en garantie".
“When credit claims are provided as financial collateral, Member States shall not require that the creation, validity or admissibility in evidence of their provision as financial collateral under a financial collateral arrangement be dependent on the performance of any formal act such as the registration or the notification of the debtor of the credit claim provided as collateral”.

Sans préjudice de l'article premier, paragraphe 5, lorsque des créances privées sont constituées en garantie financière, les États membres n'exigent pas que leur création, leur conclusion, leur validité, leur admissibilité à titre de preuve ou leur opposabilité soient subordonnées à l'accomplissement d'un acte formel, tel que l'enregistrement ou la notification du débiteur de la créance privée constituée en garantie.
Without prejudice to Article 1(5), when credit claims are provided as financial collateral, Member States shall not require that their creation, perfection, validity, admissibility in evidence, or enforceability be dependent on the performance of any formal act such as the registration or the notification of the debtor of the credit claim provided as collateral.

Hans-Peter Martin Objet: Réserves constituées au titre des pensions de vieillesse du personnel de l’Union européenne et sommes effectivement versées
Hans-Peter Martin Subject: Pension reserves for EU other servants and actual pension payments

4. estime qu'il est crucial d'assurer une sécurité juridique ex ante quant à la loi applicable à certaines questions concernant la détention, l'opposabilité et le transfert de titres inscrits en compte détenus auprès d'intermédiaires ainsi que les garanties constituées sur de tels titres, dans un contexte international, et de réduire les risques systémiques qui pourraient résulter d'incertitudes à cet égard;
4. Considers it crucial to guarantee ex-ante legal certainty as regards the law applicable to certain matters relating to the holding, perfection and disposition of securities credited to an account and held with intermediaries and the collateralisation of such securities, in an international context, and to reduce the systemic risks which might result from uncertainties in this respect;