Vertaling van "constituée sous forme " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

institution constituée sous le régime de la loi fédérale [ institution constituée en vertu d'une loi fédérale | institution constituée au niveau fédéral ]
federally-incorporated institution [ federally-chartered institution ]

informatique en nuage [ fournisseur d'applications en ligne | informatique dématérialisée | infrastructure à la demande | infrastructure sous forme de service | logiciel à la demande | logiciel sous forme de service | matériel à la demande | matériel sous forme de service | service dématérialisé | service en nuage | service infonuagique ]
cloud computing [ application service provider | ASP | cloud service | HaaS | hardware as a service | IaaS | infrastructure as a service | PaaS | platform as a service | SaaS | software as a service ]

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

compagnie constituée selon [ personne morale constituée sous ]
company incorporated under

société de portefeuille financière constituée sous le régime de la loi fédérale [ société de portefeuille financière constituée en vertu d'une loi fédérale | société de portefeuille financière formée au niveau fédéral ]
federally-incorporated financial holding company

actifs sous forme de dépôts | créances sous forme de dépôts | dépôts qui constituent des créances pour les banques
deposit claims

Le PCTE est conçu sous forme ascendante (en raison des services qu'il peut offrir) plutôt que sous forme descendante (en raison des utilisations auxquelles il est appelé à être affecté).
The PCTE is designed 'bottom up' (from the facilities it can offer) rather than 'top down' (from the uses to which it will be put).

initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft

forme écrite simple (1) | forme écrite (2) | sous seing privé (3)
simple written form

sous forme de vapeur
vaporous

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les règles des articles 82 et 86 du Traité CE doivent aussi être respectés et appliqués lorsqu'une société de gestion collective est constituée sous forme de monopole légal ou lorsqu'elle bénéficie de droits spéciaux en vertu de la loi nationale.
This is subject to compliance with and review under Articles 82 and 86 of the Treaty where a collecting society is constituted as a legal monopoly or where it is granted special rights under national law.

Elle regroupe des entités ayant un statut juridique spécial (coopératives, fondations, associations, mutuelles), ainsi que des entreprises sociales constituées sous forme de société privée ou de société anonyme traditionnelle [Initiative pour l’entrepreneuriat social - SEC (2011)1278 final].
It covers bodies with a special legal status (cooperatives, foundations, associations, mutual societies) as well as social enterprises in the form of an ordinary private or public limited company (Social Business Initiative- SEC (2011)1278 final).

X. considérant que l'Union européenne est traditionnellement le principal partenaire commercial de l'Égypte, couvrant 22,9 % du volume des échanges de l'Égypte en 2013 et occupe la première place tant pour ses importations que ses exportations; considérant qu'à la suite du groupe de travail UE-Égypte, la Commission s'engage à fournir un soutien financier supplémentaire à l'Égypte pour un montant total de près de 800 millions d'euros; considérant que cette enveloppe est constituée de 303 millions d'euros sous forme de subventions (90 millions d'euros des fonds au titre du programme SPRING et 50 millions en tant que composante de la subvention de l'opération d'assistance micro-financière, le reste provenant de la Facilité d'investissement du voisinage) et 450 millions sous forme de prêts (assistance macro-financière); considérant toutefois que l'Union européenne ne fournira son aide financière que si les conditions politiques et démocratiques sont réunies, avec la poursuite de la transition démocratique, renforcée et pleinement inclusive dans le plein respect des droits humains et des droits des femmes;
X. whereas the EU is traditionally Egypt’s main trading partner, covering 22,9 % of Egypt’s trade volume in 2013 and ranking first as both Egypt’s import and export partner; whereas, following the EU-Egypt Task Force, the Commission committed to providing additional financial support to Egypt for an overall amount of nearly EUR 800 million; whereas this is made up of EUR 303 million in the form of grants (EUR 90 million from Spring funds and EUR 50 million as a grant component of the micro-financial assistance operation, with the balance coming from the Neighbourhood Investment Facility) and EUR 450 million in the form of loans (macro-financial assistance); whereas, however, the EU will deliver on its financial support only if the necessary political and democratic conditions are met, with the democratic transition being pursued, strengthened and fully inclusive, with full respect for human and women’s rights;

2. DARIAH est constituée sous la forme juridique d'un consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC), conformément au règlement (CE) no 723/2009, sous la dénomination «ERIC DARIAH».
2. DARIAH shall have the legal form of a European Research Infrastructure Consortium (ERIC) incorporated under the provision of Regulation (EC) No 723/2009 and be named ‘DARIAH ERIC’.

1. constate que le budget du Centre comprend des recettes constituées de paiements effectués par les organes pour lesquels il travaille et par les institutions et organes de l'Union avec lesquels il a conclu une collaboration, notamment sous la forme d'activités interinstitutionnelles, en échange des travaux effectués, ainsi que des recettes diverses;
1. Notes that the Centre's budget includes revenue comprising payments made by the bodies for which the Centre works and by Union institutions and bodies with which collaboration has been agreed in return for work performed, including inter-institutional activities, and any other revenue;

L’honorable membre notera que la base de calcul est constituée des niveaux de paiements directs exprimés sous forme de pourcentage des niveaux de paiements en vigueur à ce moment-là dans la Communauté telle que constituée au 30 avril 2004 (UE-15).
The Honourable Member will note that the basis of calculation are the levels of direct payments expressed as a percentage of the then applicable level of such payments in the Community as constituted on the 30 April 2004 (EU-15).

Dès lors, contrairement à ce que soutient la requérante, lorsqu’une marque tridimensionnelle est constituée de la forme du produit pour lequel l’enregistrement est demandé, le simple fait que cette forme soit une «variante» d’une des formes habituelles de ce type de produits ne suffit pas à établir que ladite marque n’est pas dépourvue de caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94.
Therefore, contrary to what the appellant submits, where a three-dimensional mark is constituted by the shape of the product for which registration is sought, the mere fact that that shape is a ‘variant’ of a common shape of that type of product is not sufficient to establish that the mark is not devoid of any distinctive character for the purposes of Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94.

2. Les cautions visées au paragraphe 1 sont constituées sous forme d'une garantie donnée par un établissement répondant aux critères fixés par l'État membre dont relève l'organisme d'intervention.
2. Securities as referred to in paragraph 1 shall be lodged in the form of a guarantee given by an institution meeting criteria laid down by the Member State to which the intervention agency belongs.

Au niveau européen, le suivi des initiatives mentionnées par l'honorable parlementaire se présente sous la forme d'une plus grande attention accordée aux contributions positives de personnes âgées dans l'élaboration des documents et des politiques de la Commission ainsi que d'un financement de base, au titre du programme d'action communautaire de lutte contre la discrimination, des activités de AGE, une plate-forme européenne des personnes âgées constituée d'organisations non gouvernementales actives aux niveaux régional, national ou européen.
At European level, the follow-up to the initiatives mentioned by the Honourable Member include greater attention to the positive contributions from older persons in Commission documents and policies and core funding from the Community Action Programme to Combat Discrimination for AGE, the European umbrella organisation formed by older people's non-governmental organisations active at regional, national or European level.