Vertaling van "constituée la création " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

corporation commerciale de nature familiale | corporation de nature familiale | corporation familiale | entreprise familiale constituée en corporation | entreprise familiale constituée en corporation commerciale | entreprise familiale constituée en société | entreprise familiale constituée en société de personnes | société d'affaires de nature familiale | société de nature familiale | société de personnes de nature familiale | société familiale
family business corporation | family corporation | family partnership

cité constituée [ cité constituée en corporation | cité constituée en personne morale | cité dotée de la personnalité morale ]
incorporated city

institution constituée sous le régime de la loi fédérale [ institution constituée en vertu d'une loi fédérale | institution constituée au niveau fédéral ]
federally-incorporated institution [ federally-chartered institution ]

ferme constituée en société [ ferme légalement constituée | ferme constituée en société commerciale ]
corporate farm

directrice de création | responsable de conception | directeur de création | directeur de création/directrice de création
advertising director | creative manager | creative coordinator | creative director

directrice de création jeux | directeur de création jeux | directeur de création jeux/directrice de création jeux
games development director | gaming project and product development manager | games development manager | gaming development director

rente constituée jusqu'à la date de cessation d'emploi | rente constituée à la date de cessation d'emploi
pension earned up to termination date

création d'argent | création de monnaie | création monétaire
creation of money

création de postes (de travail) | création d'emploi | création d'emplois
employment creation | employment generation | job creation

gérer un service de création | gérer un département créatif | gérer un pôle création
manage creative departments | managing creative department | manage creative department | supervise creative department

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce règlement prévoit la création d’un statut pour une SPE qui pourrait être constituée et qui pourrait fonctionner selon les mêmes principes uniformes dans tous les États membres.
This Regulation provides for a Statute for an SPE that could be created and operate according to the same uniform principles in all Member States.

Le représentant offre non seulement un visage aux PME européennes, y compris aux entreprises nouvellement constituées et aux entreprises de croissance, mais souligne également leur importance pour la croissance économique et la création d'emplois en Europe.
Not only does the Envoy give the Commission a human face in its dealings with European SMEs, including start-ups and scale-ups, but also stresses their importance for economic growth and job creation in Europe.

Le modèle et la taille selon lesquels les trois premières CCI ont été constituées, prévoyant qu'elles devaient atteindre une masse critique au moment de leur création, étaient vraisemblablement la solution la plus adaptée pour lancer le projet.
The model and size of KICs used in the process of setting up the initial three KICs, requiring them to have a critical mass from the very moment of its creation, was probably the adequate form of launching the project.

En ce qui concerne la gestion collective de portefeuille (gestion de trusts/fonds communs de placement ou de sociétés d’investissement), l’agrément délivré à une société de gestion dans son État membre d’origine devrait lui permettre d’exercer, dans les États membres d’accueil, les activités suivantes sans préjudice du chapitre XI: distribution, à travers l’établissement d’une succursale, des parts des trusts/fonds communs de placement harmonisés gérés par ladite société dans l’État membre d’origine; distribution, à travers la création d’une succursale, des actions des sociétés d’investissement harmonisées, dont ladite société assure la gestion; distribution des parts des trusts/fonds communs de placement harmonisés ou des actions des sociétés d’investissement harmonisées gérés par d’autres sociétés de gestion; exécution de toutes les autres fonctions et tâches incluses dans l’activité de gestion collective de portefeuille; gestion des actifs de sociétés d’investissement constituées dans des États membres autres que l’État membre d’origine; exécution, sur la base de mandats et pour le compte de sociétés de gestion constituées dans des États membres autres que l’État membre d’origine, des fonctions incluses dans l’activité de gestion collective de portefeuille.
With regard to collective portfolio management (management of unit trusts/common funds or investment companies), the authorisation granted to a management company in its home Member State should permit the company to pursue in host Member States the following activities, without prejudice to Chapter XI: to distribute, through the establishment of a branch, the units of the harmonised unit trusts/common funds managed by that company in its home Member State; to distribute, through the establishment of a branch, the shares of the harmonised investment companies, managed by that company; to distribute the units of the harmonised unit trusts/common funds or shares of the harmonised investment companies managed by other management companies; to perform all the other functions and tasks included in the activity of collective portfolio management; to manage the assets of investment companies incorporated in Member States other than its home Member State; to perform, on the basis of mandates, on behalf of management companies incorporated in Member States other than its home Member State, the functions included in the activity of collective portfolio management.

Sans préjudice de l'article premier, paragraphe 5, lorsque des créances privées sont constituées en garantie financière, les États membres n'exigent pas que leur création, leur conclusion, leur validité, leur admissibilité à titre de preuve ou leur opposabilité soient subordonnées à l'accomplissement d'un acte formel, tel que l'enregistrement ou la notification du débiteur de la créance privée constituée en garantie.
Without prejudice to Article 1(5), when credit claims are provided as financial collateral, Member States shall not require that their creation, perfection, validity, admissibility in evidence, or enforceability be dependent on the performance of any formal act such as the registration or the notification of the debtor of the credit claim provided as collateral.

"Lorsque des créances privées sont constituées en garantie financière, les États membres n'exigent pas que la création, la validité ou l'admissibilité à titre de preuve de leur constitution en garantie financière en vertu d'un contrat de garantie financière soient subordonnées à l'accomplissement d'un acte formel, tel que l'enregistrement ou la notification du débiteur de la créance privée constituée en garantie".
“When credit claims are provided as financial collateral, Member States shall not require that the creation, validity or admissibility in evidence of their provision as financial collateral under a financial collateral arrangement be dependent on the performance of any formal act such as the registration or the notification of the debtor of the credit claim provided as collateral”.

65. encourage le Mercosur à mener à bonne fin les préparatifs de la création du futur parlement du Mercosur, constitué de représentants des différents parlements nationaux; estime que la création d'une délégation interparlementaire constituée de membres du parlement du Mercosur et de membres du Parlement européen pourrait permettre au Parlement européen d'œuvrer plus étroitement à faire avancer les négociations; souligne en outre que les contacts entre l'UE et le Mercosur en seraient renforcés et que le processus d'intégration serait relancé avec la nécessaire participation de la société civile à travers entre autres les partenaires sociaux, les opérateurs économiques et les acteurs sociaux des deux régions, ce qui donnerait une meilleure légitimité au processus; dans cette même optique, appuie la création de l'Assemblée parlementaire euro-latino-américaine, constituée de membres du Parlement européen et des parlements d'intégration latino-américains;
65. Urges Mercosur to successfully complete the preparations for setting up the future Mercosur Parliament with representatives from the various national parliaments; takes the view that the creation of an inter-parliamentary delegation formed by members of the Mercosur Parliament and Members of the European Parliament could help achieve greater participation by the European Parliament in driving these negotiations; points out, furthermore, that contacts between the EU and Mercosur would thus be strengthened, and the integration process would be boosted with the necessary participation of civil society in the form, inter alia, of the social partners, economic operators and social agents of the two regions, which would lend the process greater legitimacy; in this connection, pledges its support for the establishment of a Euro-Latin American Parliamentary Assembly comprising Members of the European Parliament and of the Latin American integration parliaments;

63. encourage le Mercosur à mener à bonne fin les préparatifs de la création du futur parlement du Mercosur, constitué de représentants des différents parlements nationaux; estime que la création d'une délégation interparlementaire constituée de membres du parlement du Mercosur et de membres du Parlement européen pourrait permettre au Parlement européen d'œuvrer plus étroitement à faire avancer les négociations; souligne en outre que les contacts entre l'UE et le Mercosur en seraient renforcés et que le processus d'intégration serait relancé avec la nécessaire participation de la société civile à travers entre autres les partenaires sociaux, les opérateurs économiques et les acteurs sociaux des deux régions, ce qui donnerait une meilleure légitimité au processus;
63. Urges Mercosur to successfully complete the preparations for setting up the future Mercosur Parliament with representatives from the various national parliaments; takes the view that the creation of an inter-parliamentary delegation formed by members of the Mercosur Parliament and Members of the European Parliament could help achieve greater participation by the European Parliament in driving these negotiations, with the necessary participation of civil society in the form, inter alia, of the social partners, economic operators and social agents of the two regions, which would lend the process greater legitimacy;

- dans le cas d'une SE constituée par création d'une société holding ou par constitution d'une filiale, si la participation concerne au moins 50 % du nombre total des travailleurs des sociétés participantes.
- in the case of an SE to be established by way of creating a holding company or forming a subsidiary, if participation covers at least 50 % of the overall number of employees of the participating companies.

Afin d'assurer la qualité de ces analyses, la Commission envisage la création en son sein d'une instance consultative constituée de spécialistes de ces questions et qui sera chargée de la conseiller quant à la méthodologie à suivre pour de tels exercices.
To ensure the quality of these analyses, the Commission plans to set up an in-house consultative body comprising specialists in these issues, which will be responsible for giving advice on the methodology for such exercises.