Traduction de «constituée d’actions d’instruments » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité de négociation intergouvernemental chargé d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant visant une action internationale concernant certains polluants organiques persistants [ Comité de négociation intergouvernemental d'un instrument international juridiquement contraignant sur les polluants organiques persistants ]
Intergovernmental Negotiating Committee for an International Legally Binding Instrument for Implementing International Action on Certain Persistent Organic Pollutants [ Intergovernmental Negotiating Committee to Prepare an International Legally Binding Instrument on Persistent Organic Pollutants ]

émission d'actions gratuites | distribution d'actions gratuites | distribution gratuite d'actions | attribution d'actions gratuites | attribution gratuite | émission d'actions de bonus
bonus issue | scrip issue | capitalization issue | free issue

régime d'options d'achat d'actions [ régime de souscription à des actions | programme d'options de souscription d'actions | plan d'options sur titres | programme d'options d'achat d'actions ]
stock-option plan [ stock option plan | employee stock option plan ]

Action de grâces [ Action de grâce | jour de l'Action de grâces | Jour d'action de grâce | jour d'Action de grâces ]
Thanksgiving Day [ Thanksgiving ]

révision du prix d'options d'achat d'actions | modification du prix d'options d'achat d'actions | refixation du prix d'options d'achat d'actions
stock option repricing | option repricing

actionnaire | détenteur d'actions | détentrice d'actions | porteur d'actions | porteuse d'actions
shareholder | stockholder | holder of shares

Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux | Groupe d'action financière sur le blanchiment des capitaux | Groupe d'Action Financière [ GAFI ]
Financial Action Task Force on Money Laundering | Financial Action Task Force [ FATF ]

unité d'action | unité d'actions
unified act

droit d'intenter action (1) | droit d'action (2)
right to sue (1) | right to file an action (2) | right of action (3)

groupe de projet | équipe d'étude et d'action | groupe de travail
Task force

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour aligner davantage les incitations, une part importante de la rémunération variable de l’ensemble des membres du personnel visés par ces obligations devrait être constituée d’actions, d’instruments liés aux actions de l’établissement de crédit ou de l’entreprise d’investissement, en fonction de la structure juridique de l’établissement de crédit ou de l’entreprise d’investissement concernés, ou, si l’établissement de crédit ou l’entreprise d’investissement ne sont pas cotés en bourse, être constituée au moyen d’autres instruments non numéraires équivalents et, s’il y a lieu, d’autres instruments financiers à longue échéance qui reflètent convenablement la qualité de crédit de l’établissement de crédit ou de l’entreprise d’investissement.
To align incentives further, a substantial portion of variable remuneration of all staff members covered by those requirements should consist of shares, share-linked instruments of the credit institution or investment firm, subject to the legal structure of the credit institution or investment firm concerned or, in the case of a non-listed credit institution or investment firm, other equivalent non-cash instruments and, where appropriate, other long-dated financial instruments that adequately reflect the credit quality of the credit institution or investment firm.

les créances subordonnées prenant la forme de dépôts ou de crédits: les créances subordonnées sont des instruments assortis d’un droit subsidiaire sur l’institution émettrice, qui ne peut être exercé qu’après que tous les droits bénéficiant d’une priorité plus élevée ont été satisfaits, ce qui leur confère certaines caractéristiques des actions. À des fins statistiques, les créances subordonnées doivent être classées soit en tant que «créances titrisées», soit en tant que «titres de créance» selon la nature de l’instrument financier. Lorsque les avoirs des véhicules de titrisation en créances subordonnées de toutes formes sont regroupés sous un poste unique à des fins statistiques, le montant global est classé dans la rubrique «titres de créance», car les créances subordonnées sont principalement constituées de titres de créance, plutôt que de crédits,
subordinated debt in the form of deposits or loans: subordinated debt instruments provide a subsidiary claim on the issuing institution that can only be exercised after all claims with a higher status have been satisfied, giving them some of the characteristics of equity. For statistical purposes, subordinated debt is classified as either ‘securitised loans’ or ‘debt securities’ according to the nature of the instrument. Where the FVC’s holdings of all forms of subordinated debt are currently identified as a single figure for statistical purposes, this figure is classified under the item ‘debt securities’, on the grounds that subordinated debt is predominantly constituted in the form of debt securities, rather than as loans

En outre, une part importante de la composante variable de la rémunération devrait être constituée d’actions ou d’instruments liés aux actions de l’établissement de crédit ou de l’entreprise d’investissement, en fonction de la structure juridique de l’établissement ou de l’entreprise concerné, ou, si l’établissement de crédit ou l’entreprise d’investissement ne sont pas cotés en bourse, être constituée au moyen d’autres instruments non numéraires équivalents, et, s’il y a lieu, d’autres instruments financiers à longue échéance qui reflètent convenablement la qualité de crédit de l’établissement ou de l’entreprise d’investissement.
Moreover, a substantial portion of the variable remuneration component should consist of shares, share-linked instruments of the credit institution or investment firm, subject to the legal structure of the credit institution or investment firm concerned or, in the case of a non-listed credit institution or investment firm, other equivalent non-cash instruments and, where appropriate, other long-dated financial instruments that adequately reflect the credit quality of the credit institution or investment firm.

Ainsi, la seule limitation géographique apportée à son champ d'application est constituée par une liste négative dans laquelle figurent les pays à laquelle elle ne s'applique pas (États membres, pays non éligibles à une aide communautaire au titre de l'instrument de préadhésion ou au titre de l'instrument européen de voisinage et de partenariat, ainsi que de l'action internationale dans le cadre multilatéral).
As a result, the only geographical limitation on its scope is a negative list, indicating the countries to which it is not applicable (Member States, countries eligible for Community assistance under the Pre-accession or the Neighbourhood and Partnership Instruments, and international measures in multilateral frameworks).

Le poste Actions comprend tous les instruments représentant les droits sur la valeur résiduelle des entreprises constituées en sociétés ou en quasi-sociétés une fois que les créances de tous les créanciers ont été honorées.
Equity consists of all instruments representing claims on the residual value of a corporation or quasi-corporation, after the claims of all creditors have been met.

La force de la réaction de la Communauté réside dans sa capacité à intégrer les capacités constituées dans le cadre des politiques intérieures dans les mesures prévues par ses instruments spécifiquement mis en place pour son action extérieure.
The strength of the Community response lies in its ability to integrate the capabilities built up under its internal policies with the measures delivered under its specialised instruments for external action.

Sa valeur ajoutée spécifique est constituée par la rapidité des interventions dans des situations de forte tension et par la possibilité de conjuguer différents instruments d'intervention afin d'assurer une action complète et cohérente dans les cas d'urgence liés à la sécurité.
Its specific added-value is represented by the rapidity of interventions in situations of high tension and by the possibility of mixing different instruments of intervention in order to achieve a comprehensive and coherent action in security-related emergencies.

La subvention globale est un instrument pour la mise en oeuvre des actions communautaires particulièrement adapté aux besoins des PME et a pour objectif de soutenir les petites et moyennes entreprises industrielles, artisanales ou de services du Mezzogiorno dans la réalisation de 2 catégories de projets d'investissements: - start up: participations minoritaires à des investissements effectués par des entreprises nouvelles ou récemment constituées (max. 3 ans); - innovation technologique: participations minoritaires à des investissements visant l'introduction de nouveaux procédés ou de nouveaux produits.
The global grant is an instrument for implementing Community projects which is particularly adapted to the needs of the SMEs and is intended to support industrial, craft and service enterprises in the Mezzogiorno in realizing 2 categories of investment projects: - start-up: minority shareholdings in investments carried out by new or recently established companies (max. 3 years); - technological innovation: minority shareholdings in investments to introduce new methods or new products.