Vertaling van "constituée de personnes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

corporation commerciale de nature familiale | corporation de nature familiale | corporation familiale | entreprise familiale constituée en corporation | entreprise familiale constituée en corporation commerciale | entreprise familiale constituée en société | entreprise familiale constituée en société de personnes | société d'affaires de nature familiale | société de nature familiale | société de personnes de nature familiale | société familiale
family business corporation | family corporation | family partnership

association sans personnalité morale [ association de fait | association non constituée en personne morale | association non dotée de la personnalité morale | association de personnes | association de personnes sans personnalité morale | association non incorporée | association non constituée en corporati ]
unincorporated association

cité constituée [ cité constituée en corporation | cité constituée en personne morale | cité dotée de la personnalité morale ]
incorporated city

entreprise non constituée [ entreprise non constituée en corporation | entreprise non constituée en personne morale | entreprise sans personnalité morale | entreprise commerciale dépourvue de personnalité morale ]
unincorporated business

personne morale constituée en société | société
body corporate | corporate body | corporate entity | corporation

les sociétés constituées en conformité de la législation sont assimilées aux personnes physiques
companies or firms formed in accordance with the law shall be treated in the same way as natural persons

entreprise sans personnalité morale | entreprise non constituée en société de capitaux | entreprise non constituée en personne morale
unincorporated business

association constituée en personne morale
incorporated association

rente constituée jusqu'à la date de cessation d'emploi | rente constituée à la date de cessation d'emploi
pension earned up to termination date

aide médico-psychologique | assistant de vie auprès de personnes handicapées | assistant de vie auprès de personnes handicapées/assistante de vie auprès de personnes handicapées | assistante de vie auprès de personnes handicapées
disability support assistant | disability support carer | disability care worker | disability support worker

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sociétés civiles non constituées en personnes morales commerciales
Civil law partnerships not incorporated in a commercial form

Suède et Royaume-Uni: la population de référence en Suède et au Royaume-Uni est constituée des personnes âgées de 16 ans et plus qui vivent dans des ménages privés résidant sur le territoire de ces États membres au moment de la collecte de données.
Sweden and the United Kingdom: the reference population in Sweden and in the United Kingdom shall be individuals aged 16 and over living in private households residing in the territory of these Member States at the time of the data collection.

«personne morale d’un PTOM», personne morale du PTOM constituée en vertu de la législation applicable dans le PTOM en question et ayant son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement sur le territoire de ce PTOM; si la personne morale n’a que son siège social ou son administration centrale dans le PTOM, elle n’est pas considérée comme une personne morale du PTOM, sauf si elle exerce une activité qui présente un lien réel et permanent avec l’économie de ce pays ou territoire.
‘legal person of an OCTs’ means a legal person of the OCTs set up in accordance with the laws applicable in a given OCTs, and having its registered office, its central administration, or its principal place of business in the territory in this OCTs; should the legal person have only its registered office or central administration in the OCTs, it shall not be considered as a legal person of the OCTs, unless it engages in an activity which has a real and continuous link with the economy of that country or territory.

La plupart de ces textes contiennent une disposition type prévoyant que l'équipe dirigeante de l'établissement concerné doit être constituée de personnes «honorables».
Most of these instruments contain a standard provision according to which the management body of the relevant institution must be constituted of persons of “good repute”.

«personne»: une personne physique ou une personne morale, ou toute autre entité sans la personnalité juridique, constituée ou organisée en vertu des lois et des règlements de chaque partie contractante, effectuant l’importation, l’exportation, ou le transit de marchandises et
‘person’ shall mean any natural person, any legal person, or any other entity without legal personality constituted or organised under the laws and regulations of each Contracting Party, carrying on importation, exportation, or transit of goods; and

Les comptes d'épargne constituent en outre une part disproportionnée du marché, alors que BGB est sous‐représentée — par rapport à sa pénétration sur le marché — dans les formes de dépôt de plus haute valeur telles que les comptes à terme, les bons d'épargne, les dépôts‐titres et autres produits complexes comme les assurances, car sa clientèle est pour l'essentiel constituée de personnes à faible revenu.
Furthermore, savings were overrepresented, whereas BGB was underrepresented compared with its market penetration when it came to more sophisticated forms of investment such as time deposits, savings bonds, security deposit accounts and other complex products, such as insurance, on account of its overwhelmingly low‐income customers.

d) toute personne morale, fiducie ou autre trust, ou partnership dont les responsabilités dirigeantes sont exercées par une personne visée au paragraphe 1 du présent article ou aux points a), b) et c) du présent paragraphe, ou qui est directement ou indirectement contrôlée par cette personne, ou qui a été constituée au bénéfice de cette personne, ou dont les intérêts économiques sont substantiellement équivalents à ceux de cette personne.
(d) any legal person, trust or partnership, whose managerial responsibilities are discharged by a person referred to in point 1 of this Article or in letters (a), (b) and (c) of this point, or which is directly or indirectly controlled by such a person, or that is set up for the benefit of such a person, or whose economic interests are substantially equivalent to those of such person.

- les entreprises exerçant leur activité selon les méthodes de gestion industrielle et commerciale et constituées en personnes morales au sens de l'article 12,
- undertakings carrying on their activities in accordance with industrial and business management methods and set up as legal persons within the meaning of Article 12,