Traduction de «constituée de députés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

corporation commerciale de nature familiale | corporation de nature familiale | corporation familiale | entreprise familiale constituée en corporation | entreprise familiale constituée en corporation commerciale | entreprise familiale constituée en société | entreprise familiale constituée en société de personnes | société d'affaires de nature familiale | société de nature familiale | société de personnes de nature familiale | société familiale
family business corporation | family corporation | family partnership

député d'arrière-ban [ député de l'arrière-ban | député d'arrière-plan | député de l'arrière-plan | député d'arrière-banc ]
backbencher [ backbench member | upper bencher ]

ferme constituée en société [ ferme légalement constituée | ferme constituée en société commerciale ]
corporate farm

institution constituée sous le régime de la loi fédérale [ institution constituée en vertu d'une loi fédérale | institution constituée au niveau fédéral ]
federally-incorporated institution [ federally-chartered institution ]

statut des députés | statut des députés au Parlement européen
Statute for Members | Statute for Members of the European Parliament

membre du parlement | parlementaire | député | député/députée
assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament

Assemblée des députés | Congrès des députés
Chamber of Deputies | Congress of Deputies

rente constituée jusqu'à la date de cessation d'emploi | rente constituée à la date de cessation d'emploi
pension earned up to termination date

entreprise sans personnalité morale | entreprise non constituée en société de capitaux | entreprise non constituée en personne morale
unincorporated business

simple député | député de l'arrière-ban | back bencher
back bencher

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Depuis 1867, la Chambre des communes est constituée de députés représentant les entités qui constituent la fédération.
Since 1867 the House of Commons has been made up of members representing the constituent entities of the federation.

La Chambre des communes est constituée de députés qui ont le mandat de représenter les électeurs de leur circonscription, mais elle n'est pas nécessairement représentative de la population.
The House of Commons is composed of people who have a mandate to represent the electorate of their riding, but is not necessarily representative of the population.

S’ils lisent les débats de l’époque qui ont mené à l’Acte de l'Amérique du Nord britannique et à l’union du Haut et du Bas-Canada avec le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse, en 1867, les députés constateront que les Pères de la Confédération ont insisté sur le fait que la Chambre des communes devait être constituée suivant le principe de la représentation selon la population. Ils ont aussi établi que tous les citoyens du nouveau pays qu’allait être le Canada devaient avoir une voix égale concernant l’élection des députés à la Chambre et les affaires de la nation, et que les députés devaient, dans la mesure du possible, représenter le même nombre de personnes.
In researching the debates leading to the British North America Act and the formation of Upper and Lower Canada with New Brunswick and Nova Scotia in 1867, members would know that the Fathers of Confederation insisted that the House of Commons would be based on the concept of representation by population; that all Canadian citizens in the new country of Canada would have an equal voice in electing members to this chamber and an equal voice in the affairs of their nation; and that their members would, within reasonable limits, represent the same number of people.

Par la suite, la majorité, qui était constituée de députés de l'opposition, a renversé la décision du président.
Subsequently, the majority, made up of opposition members, overturned his ruling.

La Conférence des présidents est constituée de députés élus, les présidents des groupes, qui peuvent prendre des décisions: très bien.
The Conference of Presidents is composed of elected representatives, the chairmen of the groups, who can make decisions: that is all well and good.

69. constate que, en novembre 2006, le Fonds de pension volontaire comptait 659 affiliés; constate que la cotisation mensuelle au Fonds par député s'élevait à 3 354,21 EUR et était constituée comme suit: un tiers, soit 1 118,07 EUR, payé par le député et actuellement prélevé sur son indemnité de frais et deux tiers, soit 2 236,14 EUR, versés par le Parlement;
69. Notes that in November 2006 the voluntary pension fund had 659 members; observes that the monthly contribution to the fund per Member was EUR 3 354,21, broken down as follows: one-third, or EUR 1 118,07, paid by the Members and currently deducted from the Members' expenditure allowance; and two-thirds, or EUR 2 236,14, paid by Parliament;

70. constate que, en novembre 2006, le Fonds de pension volontaire comptait 659 affiliés; constate que la cotisation mensuelle au Fonds par député s'élevait à 3 354,21 EUR et était constituée comme suit: un tiers, soit 1 118,07 EUR, payé par le député et actuellement prélevé sur son indemnité de frais et deux tiers, soit 2 236,14 EUR, versés par le Parlement;
70. Notes that in November 2006 the voluntary pension fund had 659 members; observes that the monthly contribution to the fund per Member was EUR 3 354,21, broken down as follows: one-third, or EUR 1 118,07, paid by the Members and currently deducted from the Members' expenditure allowance; and two-thirds, or EUR 2 236,14, paid by Parliament;

Merci, Monsieur le Président, je crois qu’il faut commencer par remercier la présidence, pour son soutien afin que le Parlement soit représenté à Valence par une délégation plus large que de coutume et qui a pu être constituée de députés des cinq plus grands groupes politiques de ce Parlement.
Thank you, Mr President, I should begin by thanking the Presidency for its support, which ensured that Parliament was represented in Valencia by an unusually large delegation in which there was room for representatives of Parliament’s five largest groups.

Je propose donc, appuyé par le député de Kamouraska-Rivière-du-Loup: Que l'article 8 soit modifié en ajoutant immédiatement après la ligne 19, page 5, ce qui suit: «(5.1) Les alinéas 5a), b) et c) s'appliquent seulement: a) aux personnes qui ont la citoyenneté canadienne ou qui sont résidents permanents au Canada; b) aux sociétés constituées au Canada qui ne sont pas contrôlées par des personnes qui ne sont ni citoyens canadiens, ni résidents permanents au Canada, non plus que par des personnes morales constituées à l'étranger».
I move, seconded by the hon. member for Kamouraska-Rivière-du-Loup: That Clause 8 be amended by adding after line 19, on page 5, the following: ``(5.1) Paragraphs 5(a), (b) and (c) shall apply only: (a) to persons who are Canadian citizens or are permanent residents of Canada; (b) to corporations established in Canada that are not controlled by individuals who are neither Canadian citizens nor permanent residents of Canada or by corporate bodies established abroad''.

Contrairement au Bundestag, le Parlement européen n'est pas une assemblée constituée de députés égaux.
Unlike the Bundestag, the European Parliament is not an assembly of equals.